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Mardi 26 Janvier 2010LE CONSEIL D’ETAT JUGE QUE LES POUVOIRS DE LA CNIL D’ACCEDER AUX LOCAUX PROFESSIONNELS EST EXCESSIF
On le sait, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a la possibilité d'accéder aux locaux professionnels. Cette faculté est d'ailleurs un des pouvoirs qui inquiète…
Vendredi 17 Avril 2009OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES JEUX EN LIGNE.
Depuis quelques années la législation française se heurtait tant à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes relative à la libre prestation des services dans le…
Mercredi 8 Avril 2009L’INPI EN ACCES LIBRE – ET GRATUIT – SUR INTERNET
L'INPI a annoncé le 6 avril 2009 la mise en ligne gratuite de toutes ses bases de données relatives aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles. Il s'agit d'une petite révolution. En…
Jeudi 12 Mars 2009RAPPORT DU CONSEIL GENERAL DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION : LA LOI CREATION ET INTERNET COUTERA 70 MILLIONS D’EUROS AUX FAI
Un rapport rendu par le Conseil Général des Technologies et de l'Information (CGTI) soutient que la loi création et internet (dite loi antipiratage) coûterait 70 millions d'Euros au fournisseur…
Vendredi 27 Février 2009ILLEGALITE DU REFERENCEMENT SUR GOOGLE D’UN SITE ELECTORAL
Le Conseil d'Etat a rendu le 13 février 2009 un arrêt fort intéressant relatif aux élections municipales, en l'occurrence celui de la Commune de Fuveau dans les Bouches-du-Rhône (CE 13 février…
Lundi 15 Décembre 2008REJET DU RECOURS CONTRE LE FICHIER « BASES ELEVES »
Le Ministère de l'Education Nationale avait lancé, en 2004, l'expérimentation d'un système de base de données à traitement automatisé relative aux élèves du premier…
Lundi 8 Décembre 2008INTERETS LEGITIMES DE L’ENTREPRISE CONTRE LA LIBERTE D’EXPRESSION SYNDICALE : 1/0
La Cour de Cassation a, par un arrêt du 5 mars 2008 (société TNS SECODIP contre fédération CGT des sociétés d'études) appliqué pour la première fois la loi pour la…
Lundi 1 Décembre 2008Le « bug de l’an 2000 » produit encore de la jurisprudence
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 février 2008, a eu l'occasion de se prononcer sur un litige né, en matière informatique, à l'occasion du passage à l'an 2000. Il s'agit…
Vendredi 28 Novembre 2008Remboursement de logiciels en cas d’achat d’un ordinateur neuf : mode d’emploi.
Le matériel et les logiciels sont des éléments distincts qui sont soumis aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la Consommation qui interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat…
Vendredi 21 Novembre 2008SEDO définitivement condamnée : la qualité d’intermédiaire technique refusée
La Cour de Cassation a rendu (Chambre Commerciale Financière et Economique, société SEDO GmbH / Hôtel Méridien, Stéphane H.) une décision qui rend définitif l'arrêt rendu par…
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