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LE CONSEIL D�ETAT JUGE QUE LES POUVOIRS DE LA CNIL D�ACCEDER AUX LOCAUX PROFESSIONNELS EST EXCESSIF

Tue, 26 Jan 2010 11:32:02 +0100

On le sait, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a la possibilité d'accéder aux locaux professionnels.

Cette faculté est d'ailleurs un des pouvoirs qui inquiète (terrorise ?) le plus les entreprises.

Cependant, le Conseil d'Etat dans une décision du 6 novembre 2009 (SARL INTERCONFORT, n° 304300) juge que la possibilité pour accéder à des locaux professionnels sans que les responsables de l'entreprise aient été informés de leur faculté de s'opposer à cette visite, constitue une atteinte excessive au respect du domicile qui est protégé par la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

En effet, cette possibilité est ouverte aux agents de la CNIL en application de l'article 44 de la Loi de 1978.

Dans cette affaire, des particuliers s'étaient plaint de l'absence de prise en compte par la Société INTERCONFORT de leur demande de ne plus faire l'objet d'un démarchage téléphonique.

La CNIL a donc mandaté ses agents afin de procéder à une analyse et, après cette visite, la CNIL a infligé à la Société INTERCONFORT une sanction de 30.000 Euros.

Le Conseil d'Etat précise « qu'en raison tant de l'ampleur de ses pouvoirs de visite des locaux professionnels et d'accès aux documents de toute nature qui s'y trouvent que de l'imprécision des dispositions qui les encadrent, cette ingérence ne pourrait être regardée comme proportionnée aux buts en vue desquels elle a été exercée qu'à la condition d'être préalablement autorisée par un juge ; que, toutefois, la faculté du responsable des locaux de s'opposer à la visite, laquelle ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation et sous le contrôle du juge judiciaire, offre une garantie équivalente à l'autorisation préalable du juge ; qu'une telle garantie ne présente néanmoins un caractère effectif que si le responsable des locaux ou le représentant qu'il a désigné à cette fin a été préalablement informé de son droit de s'opposer à la visite et mis à même de l'exercer ».

Et le Conseil d'Etat de juger que « la seule mention que le contrôle était effectué en application de l'article 44 de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée ne saurait tenir lieu de l'information requise ».

Il s'agit d'une décision qui sera sans doute très appréciée de l'ensemble des sociétés qui craignent d'être contrôlées par la CNIL.

Sylvain PONTIER

Avocat

OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES JEUX EN LIGNE.

Fri, 17 Apr 2009 06:45:53 +0200

Depuis quelques années la législation française se heurtait tant à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes relative à la libre prestation des services dans le domaine des jeux et paris ainsi qu'aux institutions européennes.

La Cour de Cassation avait elle-même ébranlé la position française dans un retentissant arrêt ZETURF du 10 juillet 2007.

Puis ce fut le Conseil d'Etat, saisi par cette même société proposant des paris hippiques sur des courses françaises en ligne et basée à Malte, qui eu à se prononcer sur la question de savoir si la réglementation française des paris en matière hippique (monopole issu de la loi du 2 juin 1891) était ou non conforme au principe de la libre prestation des services.

A l'époque, et pour éviter de trancher une question éminemment sensible, le Conseil d'Etat utilisa le mécanisme du renvoi préjudiciel en interprétation du Traité CE devant la Cour de justice des communautés européennes. (Conseil d'Etat 5e et 4e sous sections réunies ; 9 mai 2008 ; Sté ZETURF Limited).

Parallèlement, la Commission européenne avait officiellement demandé aux autorités nationales de modifier la législation s'agissant des restrictions imposées aux prestataires de paris sportifs à distance.

C'est dans ce contexte que le ministre du Budget Eric Woerth présentait, le 25 mars 2009, en conseil des ministres un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.

Au terme de ce projet de loi, l'ouverture de ce secteur à la concurrence se fera, mais de manière maitrisée :

Ainsi, à compter du 1er janvier 2010, les opérateurs privés désireux de proposer une offre de paris sportifs, hippiques ou de poker sur internet devront obtenir un agrément, délivré pour une durée de 5 années renouvelable.
Cet agrément sera délivré en fonction du respect, par les intéressés d'un cahier des charges strict devant permettre aux pouvoirs publics de contrôler l'activité des sites et d'améliorer la lutte contre le jeu des mineurs et la dépendance notamment.
Une autorité administrative indépendante sera chargée de réguler ce nouveau marché (compétence en matière d'attribution des agréments et participation à la lutte contre l'offre illégale)

Une fois de plus l'ouverture d'un secteur monopolistique s'effectue sous la pression de la communauté européenne. Il reste à espérer que ce nouveau cadre légal saura satisfaire aux articles 49 et 50 du traité instituant la communauté européenne.

Cécile Bréavoine

Juriste

L�INPI EN ACCES LIBRE � ET GRATUIT � SUR INTERNET

Wed, 08 Apr 2009 15:14:16 +0200

L'INPI a annoncé le 6 avril 2009 la mise en ligne gratuite de toutes ses bases de données relatives aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles.

Il s'agit d'une petite révolution.

En effet, le patrimoine de dépôt dont dispose l'INPI est considérable :

4 millions de demandes de brevets français, européens et internationaux;
2 millions de marques en vigueur en France (nationales, communautaires et internationales);
1 million de dessins et modèles français (depuis 1910) et internationaux (depuis 1979);
Le statut légal des demandes depuis 1978 de brevets français européens délivrés, désignant la France (1,5 million de brevets);
55.000 décisions de jurisprudence de brevets, marques, dessins et modèles ainsi que les oppositions de marques.

On le voit, la masse de données est considérable.

Le service était déjà disponible en ligne de manière payante, il l'est aujourd'hui de manière gratuite.

Cela devrait simplifier et multiplier les recherches et donc les dépôts.

Il s'agit d'une petite révolution pour ce grand établissement public que l'on ne peut que féliciter.

Sylvain PONTIER

Avocat

RAPPORT DU CONSEIL GENERAL DES TECHNOLOGIES DE L�INFORMATION : LA LOI CREATION ET INTERNET COUTERA 70 MILLIONS D�EUROS AUX FAI

Thu, 12 Mar 2009 07:34:46 +0100

Un rapport rendu par le Conseil Général des Technologies et de l'Information (CGTI) soutient que la loi création et internet (dite loi antipiratage) coûterait 70 millions d'Euros au fournisseur d'accès à internet.

Ce rapport, que l'on peut trouver sur le site internet du journal les Echos soutient que ce coût serait généré par la « riposte graduée ».

En effet, le fournisseur d'accès à internet doit adresser des avertissements à l'abonné qui utilise à mauvais escient sa connexion.

Ce dispositif répressif n'a pas encore été adopté.

En cette période de crise, le coût annoncé pourrait influer les débats parlementaires.

Car une des difficultés est que dans le cadre des solutions envisagées, comme la suspension de l'abonnement, le réseau doit être adapté pour permettre aux personnes de continuer à téléphoner et à regarder la télévision par l'intermédiaire de leur box ADSL.

L'HADOPI, qui sera probablement la future autorité administrative chargé de veiller au respect de la loi, celle-ci pourrait amenée à suspendre 180.000 abonnements par an.

Il s'agirait de 1 % des internautes.

Gageons que ce coût et le nombre de personnes concernées, selon ce rapport qui sort à une date fort opportune, pèsera sur les débats parlementaires.

Sylvain PONTIER

Avocat

ILLEGALITE DU REFERENCEMENT SUR GOOGLE D�UN SITE ELECTORAL

Fri, 27 Feb 2009 07:39:43 +0100

Le Conseil d'Etat a rendu le 13 février 2009 un arrêt fort intéressant relatif aux élections municipales, en l'occurrence celui de la Commune de Fuveau dans les Bouches-du-Rhône (CE 13 février 2009, élections municipales de la Commune de Fuveau (Bouches-du-Rhône) n° 317637).

Le Conseil d'Etat considère que le référencement commercial d'un site internet à finalité électorale sur un moteur de recherche (google en l'occurrence) constitue un moyen de propagande prohibé.

Le raisonnement du Conseil d'Etat consiste en effet à considérer que le référencement sur google a la qualité de « publicité commerciale » au sens de l'article L.52-1 du Code Electoral.

Or, cette publicité commerciale, qui implique une véritable démarche publicitaire comme on le fait pour un produit de consommation, est prohibée dans le cadre des élections.

La liste « réussir à Fuveau » avait fait réaliser dans les semaines précédant les élections un site internet.

En complément, elle avait acheté un lien commercial permettant le référencement du site.

Celui-ci apparaissait bien évidemment en conséquence sur les liens sponsorisés de google (en haut à droite ou en haut en surbrillance).

Cependant, le Conseil d'Etat considère « d'une part, que la réalisation et l'utilisation d'un site internet par la liste conduite par Monsieur BONFILLON ont le caractère d'une forme de propagande électorale par voie de communication audiovisuelle pour l'application de l'article L.52-1 du Code Electoral ; que, d'autre part, dès lors que le référencement commercial d'un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet a pour finalité d'attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections municipales, ce référencement revêt le caractère d'un procédé de publicité commerciale, interdit par l'article L.52-1 ».

Sylvain PONTIER

Avocat

REJET DU RECOURS CONTRE LE FICHIER � BASES ELEVES �

Mon, 15 Dec 2008 08:10:35 +0100

Le Ministère de l'Education Nationale avait lancé, en 2004, l'expérimentation d'un système de base de données à traitement automatisé relative aux élèves du premier degré.

Le nom de cette base de données était « bases élèves premier degré ».

L'objectif annoncé par le gouvernement était « la gestion administrative et pédagogique des élèves par la connaissance de l'identité des élèves, de leurs responsables légaux et des caractéristiques de leur scolarité ».

Rien de très surprenant, le dispositif prévoyant une phase d'expérimentation et la collecte de données, bien évidemment à caractère personnel, pour une durée de 15 ans.

A la suite du début de l'expérimentation le Ministère a modifié son projet en réduisant la liste des données collectées et leur durée de conservation.

Le dispositif définitif interdit - conformément à la loi et à la constitution - la collecte de données sur la santé, l'origine sociale, raciale ou ethnique, la langue des familles ... etc.

La durée de conservation a au surplus été réduite à un an après la fin de scolarité de l'élève, ce qui paraît être un délai particulièrement raisonnable.

Deux particuliers ont sollicité en référé la suspension des actes et directives du Ministère relatifs à la mise en place de ce fichier ainsi que la destruction, sous astreinte, des données déjà collectées depuis 2004.

Les requérants soutenaient que la sécurité des informations recueillies n'étaient pas garanties, portant ainsi atteinte au principe d'égalité de traitement et faisant référence à différents principes contenus en particulier dans la convention européenne des droits de l'homme, dans la convention internationale des droits de l'enfant et dans les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république (ayant valeur constitutionnelle).

Le juge des référés relève que les déclarations nécessaires ont bien été faites à la CNIL.

Que les données pouvant être collectées ont été limitativement énumérées et qu'au surplus le Ministère a expliqué que les données personnelles collectées pendant la phase d'expérimentation et exclues de la liste limitative figurant dans l'arrêté final seraient définitivement effacées du fichier.

Qu'en conséquence, le système de traitement présente toutes les garanties nécessaires.

Le juge des référés juge ici quasiment au fond.

Il indique en outre que la condition d'urgence n'était pas remplie.

Il s'agit là d'une décision qui paraît tout à fait conforme au droit applicable.

Sylvain PONTIER

Avocat

INTERETS LEGITIMES DE L�ENTREPRISE CONTRE LA LIBERTE D�EXPRESSION SYNDICALE : 1/0

Mon, 08 Dec 2008 10:26:48 +0100

La Cour de Cassation a, par un arrêt du 5 mars 2008 (société TNS SECODIP contre fédération CGT des sociétés d'études) appliqué pour la première fois la loi pour la confiance dans l'économie numérique (Cf. Communiqué de la Cour de Cassation).

Cette jurisprudence est location de rappeler que l'entreprise dispose d'intérêts légitimes qui peuvent, sous condition, limiter la liberté d'expression.

La Cour de Cassation rappelle en effet dans son arrêt que :

« Selon l'article 1er de la loi n°2004-575 du 21 juillet 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui. Il en résulte que si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter que la divulgation d'informations confidentielles porte atteinte aux droits des tiers ».

Dans la présente affaire, la Cour de Cassation constate que le syndicat CGT a mis en ligne des informations alors que la société soutenait que « cette diffusion portait atteinte à ses intérêts et constituait une violation des règles légales de confidentialité ».

La Cour constate qu'un syndicat, comme tout citoyen, a toute latitude pour créer un site Internet pour l'exercice de son droit d'expression directe et collective, qu'aucune restriction n'est apportée à l'exercice de ce droit.

Qu'en outre, il n'y a pas d'obligation de confidentialité sur les membres du syndicat, quand bien même ils feraient partie, à un autre titre, du comité d'entreprise ou des représentants syndicaux.

La Cour précise bien qu'un syndicat n'a aucune obligation de confidentialité.

Cependant, la Cour considère qu'il doit être recherché si les informations litigieuses avaient un caractère confidentiel « et si ce caractère était de nature à justifier l'interdiction de leur divulgation au regard des intérêts légitimes de l'entreprise ».

En conséquence, l'arrêt de la Cour d'Appel rendu précédemment est cassé.

Sylvain PONTIER

Avocat

Le � bug de l�an 2000 � produit encore de la jurisprudence

Mon, 01 Dec 2008 17:02:08 +0100

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 février 2008, a eu l'occasion de se prononcer sur un litige né, en matière informatique, à l'occasion du passage à l'an 2000.

Il s'agit sans doute de l'une des dernières jurisprudences à rendre sur cette question.

Ce n'est pas le « bug » en lui-même qui était l'objet du litige mais le devoir de conseil qui pèse sur l'éditeur informatique.

En l'espèce, la société SIGMA INFORMATIQUE avait proposé un logiciel qui ne permettait pas le « passage à l'an 2000 ».

Ce qui est stigmatisé dans la décision est le fait que la société savait que le logiciel ne supporterait pas le passage à l'an 2000, sauf mise à jour qu'elle facturerait et alors qu'existait déjà une version disponible du logiciel qui le permettait.

La Cour constate que « tout concepteur d'un progiciel a l'obligation de s'assurer que ce progiciel, au moment de sa cession, répond tant aux besoins du client qu'aux obligations légales prévues ou prévisibles pour sa durée de vie, soit quatre ans, durée de l'amortissement, ou sept ans, durée d'utilisation effective ... ».

En conséquence, la société SIGMA INFORMATIQUE aurait dû, soit proposer la version de son logiciel (V3) qui supportait le passage à l'an 2000, soit informer ses clients de la nécessité de mettre à jour le produit qu'elle livrait « et du montant des frais devant être supportés ».

On le voit, la Cour de Cassation considère que le devoir de conseil qui pèse sur l'éditeur informatique est particulièrement fort.

Il est à noter également dans cette instance l'intéressante condamnation in solidum d'un professionnel de l'informatique qui avait assisté le client visiblement sans plus-value.

Sylvain PONTIER

Avocat

Remboursement de logiciels en cas d�achat d�un ordinateur neuf : mode d�emploi.

Fri, 28 Nov 2008 16:16:36 +0100

Le matériel et les logiciels sont des éléments distincts qui sont soumis aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la Consommation qui interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou l'achat concomitant d'un autre service, ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.

On admet cependant des exceptions à cette interdiction lorsque la pratique commerciale présente un intérêt pour le consommateur ou lorsqu'il existe des mécanismes de remboursement de licences que le client souhaite refuser.

Dans le cas d'achat de matériel informatique neuf, les logiciels sont certes préinstallés mais ils sollicitent cependant l'accord de l'utilisateur.

La plupart du temps, le contrat de licence utilisateur final (CLUF) apparaît lors de la première utilisation.

Sous réserve de CLUF mal rédigé, celui-ci indique à l'acquéreur qu'en installant, copiant ou utilisant le logiciel, il reconnaît être lié par le CLUF.

En revanche, lorsque l'acquéreur clique sur la mention « refuse » il peut ensuite obtenir le remboursement du logiciel.

Cependant, les juridictions ont tendance à considérer que cette exigence de l'acquéreur doit être mentionnée dès le départ.

En clair, il conviendrait, lors de l'achat de la machine, d'indiquer que l'on veut acheter la machine seule.

Si tel n'est pas le cas, il suffit de présenter le refus d'acceptation du CLUF pour que l'éditeur ait l'obligation de rembourser le logiciel.

On se heurte cependant alors à la détermination du montant du logiciel par rapport à la globalité de l'achat.

Lorsque la somme est trop faible, les juridictions sont enclines à proposer une somme plus élevée.

Récemment, la juridiction de proximité de Libourne (13 février 2008, société
ASUS FRANCE / Madame GILLETE) a ainsi fait passer le montant du remboursement de
40 € à 100 €.

Dans l'espèce citée, le consommateur obtient, en sus, une somme de 100 € au titre des frais de justice.

Cependant, il paraît plus opportun de spécifier son exigence au moment de l'acquisition.

Sylvain PONTIER

Avocat

SEDO d�finitivement condamn�e : la qualit� d�interm�diaire technique refus�e

Fri, 21 Nov 2008 12:01:38 +0100

La Cour de Cassation a rendu (Chambre Commerciale Financière et Economique, société SEDO GmbH / Hôtel Méridien, Stéphane H.) une décision qui rend définitif l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris, 4e Chambre - section A, le 7 mars 2007.

En effet, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par la société SEDO à l'encontre de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris.

La société des Hôtels Méridien avait assigné un particulier ainsi que la société SEDO afin de faire condamner solidairement ces deux personnes pour avoir, en réservant le nom de domaine http://www.hotel-meridien.fr/, et en offrant à la vente celui-ci, porté atteinte aux droits détenus par la société des hôtels Méridien à la fois sur différentes marques « Méridien » et « Le Méridien » ainsi que sur sa dénomination sociale et sur son nom commercial.

En première instance, le Tribunal de Grande Instance de Paris, par un jugement rendu le
23 septembre 2005, avait condamné le particulier ainsi que la société SEDO à verser à la société les Hôtels Méridien à titre de dommages et intérêts une somme de 15.000 €.

L'arrêt se fondait sur l'atteinte portée à la dénomination et à la marque d'une part par le déposant, d'autre part par l'intermédiaire technique.

Cette position a été confirmée par la Cour d'Appel de Paris qui, dans son arrêt du 7 mars 2007 a considéré que les deux défendeurs avaient porté atteinte aux marques et au nom commercial.

La Cour juge en effet :

« Que l'enregistrement des noms de domaines litigieux et leur exploitation commerciale par le procédé d'une vente aux enchères et le placement de liens hypertextes publicitaires constitue, au sens du texte précité, une exploitation injustifiée ».

S'agissant de la société SEDO, la Cour ne lui reconnaît pas la qualité d'intermédiaire technique au sens de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique « dès lors qu'il résulte des éléments de la procédure que la société SEDO déploie une activité, qui en tout état de cause, ne se limite pas à celle d'hébergeur de sites Internet et de fournisseur d'accès à Internet ».

En effet, la société SEDO commercialise également des noms de domaines et en fait la publicité par des liens hypertextes.

La Cour juge en outre que « de manière surabondante, il convient de relever que même dans l'hypothèse de l'application de la loi précitée, la responsabilité de la société SEDO serait engagée dans la mesure où elle était pleinement informée de l'existence des marques de la société appelante puisque dans un rapport du 12 juillet 2004, elle écrivait Hôtel-Méridien n'est pas un terme réel mais le nom d'une chaîne d'hôtels connue de tous et précisait le caractère risqué que représentait donc le rachat de ce nom de domaine°».

On rappelle le préjudice de la société Les Hôtels Méridien était porté à 75.000 €, exclusivement supporté par la société SEDO.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé par la société SEDO.

La solution de la Cour d'Appel est confirmée en ce que la société SEDO ne peut pas se voir appliquer un simple régime d'intermédiaire technique dans la mesure où elle procédait à l'analyse des noms de domaines ainsi qu'à leur commercialisation.

Sylvain PONTIER

Avocat