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Mardi 30 Septembre 2003

La communication éléctorale et le droit de l'Internet

Les campagnes électorales qui s’approchent remettent au goût du jour la communication par le biais des sites Internet. Moyen de diffusion extrêmement large et performant, il sera sans doute utilisé de plus en plus par les candidats qui peuvent non seulement présenter leurs projets politiques mais également démontrer par leurs sites Internet leurs créativités et leur audace.

Les campagnes présidentielles et législatives du printemps 2002 ont été les premières au cours desquelles l’Internet a été utilisé massivement.

Le forum des droits sur l’Internet, association loi 1901 crée en 2001 avec le soutien des pouvoirs publics, a souhaité donner des recommandations.

En tant qu’organisme indépendant qui s’est donné pour mission d’informer sur les enjeux des droits et des sociétés liées au développement de l’Internet et d’organiser la concertation entre acteurs publics et privés, il entre ainsi tout à fait dans son rôle.

Cette recommandation « Internet et Communication Electorale » a été rendue publique le 30 août 2002 et à pour objet « d’éclairer les candidats sur le droit applicable en la matière et proposé aux juges et aux pouvoirs publics des interprétations voir des adaptations de droit ».

La recommandation du forum des droits sur l’Internet porte sur trois domaines différents :
Les questions de communication électorale (A), les questions de financement des campagnes (B) et les questions de droit des Médias (C).


A - Sur la communication électorale.

La communication électorale, lorsqu’elle se fait en ligne, est soumise à la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1er août 2000. La circonstance que cette communication soit faite par le Web n’autorise aucune exception à cette loi.

Le forum des droits de l’Internet à notamment attiré l’attention des candidats sur les exigences qui sont posées par la loi en matière de bulletins de vote. En effet, certains proposent le téléchargement des bulletins de votes sur leurs sites. Il faut donc, pour que ceux-ci soient valides, qu’ils respectent les dimensions et les caractères imposés.

Les candidats aux élections, selon le forum des droits sur l’Internet étaient également préoccupés par la question du maintien en ligne du site postérieurement à la fin de la campagne officielle. Il semblerait que certains, par prudence, aient préféré couper l’accès à leurs sites en attendant l’élection.

Le forum des droits sur l’Internet propose de retenir la jurisprudence du Conseil d’Etat du 8 juillet 2002, élection municipale de RODEZ, dans laquelle le Conseil d’Etat a estimé que le site pouvait être maintenu en ligne. Le forum des droits sur l’Internet recommande cependant de supprimer les modules permettant des échanges et une certaine interactivité.


B – S’agissant du financement des campagnes.

Le forum des droits sur l’Internet met l’accent sur deux pratiques qui ont posé problème : les travaux réalisés à titre bénévole par des militants et les recours à des services gratuits.

Ces deux pratiques, courantes en matière électorale, posent deux séries de problèmes distinctes.

Les militants ont toujours été utilisés dans les campagnes pour effectuer des travaux bénévoles (tenues de permanences, distribution de tracts, collage des affiches, service de sécurité, collage des timbres…etc.). Mais ces aides étaient considérées comme acceptables car ne constituant pas une forte valeur ajoutée. Il en va tout autrement de la création et du management d’un site Internet.

Cependant, il semble qu’il ne faille pas faire de différence entre les types d’aides décrites ci-dessus et des aides plus techniques.

En effet, la dernière jurisprudence du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat 10 juillet 2002, élection municipale de PARIS) dispense d’évaluer au prix du marché les prestations réalisées par des bénévoles.

Le forum des droits sur l’Internet propose aux magistrats qui seraient saisis d’une telle difficulté d’appliquer la même règle aux prestations qui auraient servi aux sites Internet.

S’agissant de l’utilisation par le candidat des services gratuits d’une entreprise, elle pose des problèmes différents.

En effet, les dons des personnes morales sont interdits en matière électorale et une telle prestation gratuite s’apparente à une donation.

Cependant, le forum rappelle que la décision rendue par le conseil constitutionnel le 25 juillet dernier a autorisé le recours à de tels services gratuits.

En application de cette jurisprudence, le forum recommande la généralisation de cette jurisprudence et en conséquence une interprétation souple et spécifique aux prestations Internet de l’Article L. 52-8 du Code Electoral.

Le forum rappelle que dans son arrêt du 18 octobre dernier le Conseil d’Etat a abondé dans ce sens en indiquant que le recours par un candidat à un hébergement gratuit auprès d’une société ne constitue pas un don prohibé par l’Article L52-8 du Code Electoral ( Conseil d’Etat 18 octobre 2003 élection municipale de LONS).


C – Sur les questions intéressant le droit des Médias.

Le forum a mis l’accent sur la responsabilité éventuelle des gestionnaires de forums de discussion en ligne à raison des propos échangés sur les forums ainsi que les possibilités de droit de réponse en ligne.

S’agissant des forums de discussion, il est recommandé aux candidats de faire droit dans les plus brefs délais à toute demande d’effacement des messages qui porteraient préjudices à des tiers. Nous estimons également qu’un contrôle immédiat et permanent des messages postés sur le forum de discussion doit être mis en place. Le forum propose sur ce point soit une modération à priori soit un contrôle régulier à posteriori.

Nous considérons pour notre part que, compte tenu de l’importance de l’enjeu, il serait opportun de mettre en œuvre une modération a priori.

S’agissant des réponses en lignes, il est recommandé de faire droit aux demandes de réponses le plus rapidement possible.

Comme l’indiquent les rédacteurs de cette recommandation, ce qui pose le plus de problèmes c’est que les règles électorales ont été rédigées dans un contexte différent de celui de l’Internet et pour des supports également différents.

Cependant, la récente jurisprudence démontre que les juges appliquent de manière intelligente et proportionnée les règles du Code Electoral.


Sylvain PONTIER
AVOCAT

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