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Lundi 5 Août 2002

Associations de lutte contre le piratage informatique, quels pouvoirs ?

Il n’est plus rare de voir arriver dans nos cabinets un chef d’entreprise ou un commerçant, tenant entre ses mains de manière un peu honteuse un PV de l’ADAPI (Agence des Droits d’Auteurs et de la Propriété Intellectuelle). Le lien cliquable figure en bas d'article.

Sa narration des faits est toujours à peu près identique. Il raconte comment, alors qu’il était occupé à donner des instructions, vérifier une commande ou préparer une publicité, un personnage est entré et a froidement annoncé un contrôle. Avant qu’on ait pu s’interroger sur la nature du contrôle, la personne a présenté un carte professionnelle, rapidement indiqué qu’elle venait contrôler les ordinateurs et a demandé combien d’unités se trouvait dans l’entreprise ainsi que leur localisation. Une fois celle-ci déterminée, l’agent s’installe face à l’ordinateur, insère une disquette diagnostique, et note avec minutie les résultats : l’inventaire des logiciels installés sur la machine. Puis, se tournant vers la personne contrôlée, lui demande d’exhiber les disquettes ou CD-ROM originaux desdits logiciels.

C’est à ce moment que le client, encore gêné par le contrôle récent, avoue qu’il n’avait pas tous les CD-ROM originaux et qu’il a signé un PV dans lequel il reconnaît ne pas avoir pu les présenter.

Il s’interroge à présent sur la validité de tels contrôle et nous interroge sur la procédure à suivre, le PV mentionnant qu’à défaut de communication des originaux, avec facture, dans un délai de 15 jours, le PV serait transmis « à l’autorité judiciaire et à l’éditeur dont les droits ont été éludés ».

Qu’en est il ?

I Qui sont ces associations
Il s’agit de structures, constituées le plus souvent en France sous forme d’associations loi 1901, dont l’objet est de lutter contre le piratage de logiciels.

L’objet statutaire de l’ADAPI est par exemple :

- « de défendre les personnes physiques ou morales, auteurs et éditeurs d’œuvres de l’esprit, producteurs de bases de données, auteurs et éditeurs de logiciels informatiques au sens des articles L.112-2, L.341-1 et L.341-2 du code de la propriété intellectuelle

- de faciliter les actions amiables ou judiciaires tendant à la réparation des préjudices subis par le titulaire des droits du fait de contrefaçons ou d’imitations frauduleuses ou illicites, de pillages et de concurrence déloyale ou parasitaire ».
La plupart des grands éditeurs de logiciels, qui sont aussi les plus contrefaits et piratés, sont membres de ces associations, comme c’est le cas pour le BSA, qui n'utilise cependant pas les méthodes contestables de l'ADAPI.

II Le fondement de ces contrôles.

Les agents de l’ADAPI et de certaines autres associations comparables sont des agents assermentés et agréés, c’est à dire qu’il ont prêté serment devant le Tribunal d’Instance de leur domicile et ont été agréés par le Ministre de la culture.

Cette possibilité est prévue par les articles L. 331-2 et R. 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Ce serment, qui fait d’eux ce qu’on apelle des APJ adjoints (Agents de police judiciaire adjoints) est le même que celui des gardiens d’immeubles assermentés, de certains agents d’autoroute, et n’a pas une valeur plus élevée. La seule différence est qu’il sont agréés par arrêté du Ministre de la culture, mais cela ne leur donne pas un pouvoir plus grand.

Ce qu’ils n’ont pas le droit de faire :
- de perquisitionner dans toute habitation, entreprise ou véhicule ;
- de pénétrer sans accord dans les lieux précités ;
- d’accéder à un ordinateur sans l’autorisation de son propriétaire ;
- de faire croire à une appartenance à un organisme officiel ;

III La validité des PV dressés.

Sachant que ces agents n’ont aucun pouvoir coercitif, il appartient à chacun de leur refuser l’entrée de son local s’il estime que ce contrôle n’a pas à être fait.

On ne pense pas ici uniquement à la personne qui sait qu’une partie de son parc informatique n’est pas à jour des licences. On peut, pour des raisons de confidentialité, de respect du droit de propriété et de respect de la vie privée, ne pas souhaiter laisser entrer un tel agent dans son entreprise.

La simple déclaration verbale de refus signifiée à l’agent doit suffire. Si à défaut il insistait ou affirmait avoir le droit d’entrer, il conviendrait de refuser fermement et de noter l’agent dont il s’agit.

Mais ces problemes arrivent rarement car l’agent, qui sait qu’il a peu de temps et peu de pouvoirs, ne laisse souvent pas le temps à la personne contrôlée de réfléchir. Comme cela a été indiqué en introduction, la présentation et l’explication sont souvent très succintes.

De même, alors que l’agent devrait demander l’autorisation de s’installer devant l’ordinateur, il se borne la plupart du temps à demande ou est l’ordinateur et s’y installe sans demander l’autorisation.

Mais dans le PV que la personne contrôlée est invitée à signer, il est mentionné qu’elle a été invitée à en permettre l’accès au contrôleur.

Ces manœuvres ne sont pas illégales, mais elles se trouvent toujours à la limite de ce qui est tolérable.

On peut lire d’ailleurs sur le site de l’ADAPI que lorsqu’une entreprise s’oppose au contrôle, l’agent prend attache téléphoniquement avec le procureur ! Qui heureusement a le plus souvent des dossiers plus importants à traiter ( réserve faite des entreprises ayant un parc très important et qui sont soupçonnées de ne pas respecter les règles de licences). De même, il est indiqué que les agents tous d’anciens gendarmes ou policiers, laisant entendre que rien ne peut leur échapper. Il n’est jamais manqué de rappeler également les peines maximum encourues et ce afin d’encourager les entreprises à se laisser faire.
Une fois le PV dressé, la personne contrôlée peut refuser de le signer. En revanche, une fois qu’il a été signé, il fait foi et constitue effectivement une preuve.

IV Comment se prémunir.

Le meilleur moyen de se prémunir de tels contrôles et des procédure qui peuvent s’en suivre est bien évidemment de posséder toutes les licences nécessaires, étant rappelé qu’il est impératif de posséder une licence par poste et que les seules copies autorisées sont les copies de sauvegardes destinées au possesseur du logiciel.

Cependant, il peut arriver que l’ensemble du parc ne soit pas à jour et on peut, par conviction, vouloir refuser toute intrusion dans son entreprise.

1) Tout d’abord, refuser l’accès aux locaux. On rappelera que seules la police, la gendarmerie et les douanes disposent du pouvoir de perquisition. Le seul autre cas dans lequel une personne peut entrer sans autorisation aux fins de constater une infraction est le cas dans lequel elle aura été autorisée par une ordonnance du Président du TGI et cette dernière devra dans ce cas vous être présentée. Dans cette hypothèse, la personne autorisée a pénétrer ne sera pas en outre un agent mais le plus souvent un expert.

2) Dans l’hypothèse ou le mal est fait, quand par exemple l’accès aux ordinateurs a été donné par un préposé, on peut refuser de signer les PV présentés.

3) Dans tous les cas, demander à l’agent de vous présenter son acte d’assermentation, l’arrêté du ministre de la culture lui donnant agrément, leur carte professionnelle et en prendre copie.

4) En tout état de cause, ne pas se laisser impressionner par les maneuvres de ces associations (décrites ci-dessus).


Ces quelques conseils pourraient s’avérer précieux si votre entreprise venait à être contrôlée, sachant qu’on estime en France la proportion de logiciels professionnels piratés 40 %.


En tout état de cause, le but étant de faire acheter des logiciels, ces organismes prévoient toujours des modalités de transaction amiable.


Me Sylvain PONTIER

• http://www.adapi.asso.fr