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Mercredi 12 Mars 2008LES DEFILES DE MODE SONT PROTEGEABLES PAR LE DROIT D’AUTEUR
La Cour de Cassation a rendu le 5 février 2008 (Cassation Criminelle 5 février 2008, n°07-81.387) une décision intéressante en matière de droit d'auteur. La question se pose souvent de savoir…
Lundi 3 Mars 2008TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE R.20.44.35 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
L'article R.20-44-45 du Code des Postes et Télécommunications est issu du décret du 6 février 2007. Cet article dispose : « Un nom identique ou susceptible d'être confondu…
Mardi 26 Février 2008DE NOUVELLES MESURES EN MATIERE DE SUPPRESSION DE L’ACCES AUX SITES ILLICITES
Le journal LE MONDE a révélé le 15 février dernier que l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) souvent…
Jeudi 21 Février 2008VIDEO SUR INTERNET : PAS D’INFRACTION EN CAS D’IMPOSSIBILITE DE DATATION
Le Tribunal de Grande Instance de Nancy pris en sa 4ème Chambre a rendu un jugement le 1er février 2008 relativement médiatisé par les médias traditionnels. Le prévenu était…
Lundi 4 Février 2008LA PRESTATION REALISEE AU PROFIT D’UNE PROSTITUEE EXPOSE A LA CONDAMNATION POUR PROXENETISME
Le proxénétisme est défini par le Code Pénal comme l'aide, l'assistance ou la protection de la prostitution d'autrui. Son auteur s'expose à la condamnation pour…
Vendredi 18 Janvier 2008LES FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET DOIVENT VERIFIER L’ADEQUATION DE LEURS OFFRES AUX SPECIFICITES DE CONNEXION ET A L’EQUIPEMENT DU CLIENT.
La loi sur la confiance dans l'économie numérique dispose que toute personne physique ou morale qui propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services « est…
Mardi 8 Janvier 2008NOUVEAU DURCISSEMENT DES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONSTATS D’HUISSIER SUR INTERNET.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a eu l'occasion de rendre une ordonnance de référé le 2 juillet 2007, qui pose de nouvelles règles, encore plus strictes que celles qui existaient, en…
Jeudi 20 Décembre 2007NOM DE DOMAINE ET NOM DE COLLECTIVITE TERRITORIALE
Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises, sur nos pages, de traiter la question des conflits entre noms de domaines et noms de collectivités territoriales. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un…
Mercredi 5 Décembre 2007RETOUR SUR L’OFFRE 100% ILLIMITEE DE FRANCE TELECOM
Nous avons connaissance aujourd'hui d'une décision qui a quelques mois mais qui reste intéressante. La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, par son arrêt du 6 novembre 2006 (FRANCE TELECOM contre NURIAB a…
Mardi 27 Novembre 2007VALIDATION PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS DES DISPOSITIFS TECHNIQUES DE PROTECTION (DRM) SUR LE SUPPORT D’UNE ŒUVRE.
La Cour d'Appel de Paris a rendu le 20 juin 2007 (C. Paris 4ème Chambre, Section A, FNAC Paris contre UFC QUE CHOISIR ET AUTRES) une nouvelle décision relative au DRM (mesures techniques de protection, mises en œuvre…
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