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Mercredi 24 Octobre 2007CONDAMNATION DE LASTMINUTE.COM EN MATIERE D’EXECUTION D’UN JUGEMENT.
La Société voyages sur mesure (VSM) qui édite le site wwwlastminute.com avait été condamnée à supprimer de ses conditions générales de vente 20 clauses jugées illicites…
Vendredi 19 Octobre 2007DU NOUVEAU DANS LES RAPPORTS ENTRE NOM DE COMMUNE ET NOM DE DOMAINE
Les noms de domaine constitués de noms de communes avaient donné lieu il y a quelques années à des jurisprudences importantes. Nous nous en étions d'ailleurs fait l'écho sur ce site…
Lundi 1 Octobre 2007LA REPRISE D’UNE MARQUE FRANÇAISE SUR UN SITE INTERNET NE VISANT PAS LE PUBLIC FRANÇAIS NE CONSTITUE PAS UNE CONTREFAÇON.
Par un arrêt du 10/7/2007 (n° 05-18.571), la Cour de Cassation confirme un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 1/6/2005 qui avait exclu la contrefaçon d’une marque française reprise sur un site Internet aux motifs qu’elle ne visait pas le…
Mardi 25 Septembre 2007VALIDATION PAR LE CONSEIL D’ETAT DU DECRET SUR LA CONSERVATION DES DONNEES ET L’ARRETE SUR LA TARIFICATION DES REQUISITIONS.
Le Conseil d'Etat a rendu deux décisions le 7/8/2007 (Conseil d'Etat, section, 7/8/2007, association des fournisseurs d'accès et de service Internet (AFA et autres) et Conseil d'Etat, section, 7/8/2007,…
Jeudi 20 Septembre 2007LE COLLABORATEUR D’UN SITE INTERNET PEUT BENEFICIER D’UNE CARTE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL
Le Conseil d'Etat, par une décision en date du 26/7/2007 (Monsieur Labouze, n° 296389), juge que la diffusion d'informations par voie électronique ne fait pas obstacle à la qualification de publication au…
Mardi 11 Septembre 2007QUID DES PROTECTIONS TECHNIQUES SUR LES CD ET DVD
La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2007 (CA Paris, 4ème Chambre, 4 avril 2007, n°06/07506), a eu l'occasion de faire le point sur la légalité des protections techniques mises en place…
Lundi 3 Septembre 2007DES RISQUES DU TELECHARGEMENT ET DES MOYENS DE SE DEFENDRE
La jurisprudence récente relative aux poursuites d'internautes ayant réalisé des téléchargements illégaux sur Internet permet de faire le point sur les sanctions appliquées à un…
Lundi 20 Août 2007L’ACCES FRAUDULEUX A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
Il n'est pas inopportun de rappeler ici que l'atteinte à un système de traitement automatisé de données, notamment par un accès frauduleux, est toujours une infraction, quelque soit le mobile. …
Mardi 14 Août 2007DE LA DIFFAMATION SUR INTERNET
Comme on a eu l'occasion de le rappeler plusieurs fois sur ce site Internet, il n'est pas possible d'écrire tout et n'importe quoi sur Internet, sans être éventuellement poursuivi pour diffamation, sur le…
Vendredi 3 Août 2007LE SMS EST UN MODE DE PREUVE !
La Cour de Cassation, en sa Chambre Sociale, a eu l’occasion, par un arrêt du 23 mai 2007, de rappeler le statut juridique du SMS. Il s’agissait d’un litige dans lequel une salariée, Madame Lady, se…
Avodroits-NTIC.com
Le nouveau site d'Avodroits-NTIC.com est en ligne : Plus clair, plus complet, plus accessible.
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