Un site édité par Abeille et Associés AvocatsActualités
Vendredi 16 Novembre 2007RENFORCEMENT DES MOYENS DE LA CNIL
La CNIL (Commission Nationale Informatique Liberté) jouit d'une réputation certaine en matière de technicité et de sérieux mais est notoirement dépourvue de moyens. A n'en pas douter,…
Vendredi 2 Novembre 2007LES FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET DOIVENT VERIFIER L’ADEQUATION DE LEURS OFFRES AUX SPECIFICITES DE CONNEXION ET A L’EQUIPEMENT DU CLIENT.
La loi sur la confiance dans l'économie numérique dispose que toute personne physique ou morale qui propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services « est…
Mercredi 24 Octobre 2007CONDAMNATION DE LASTMINUTE.COM EN MATIERE D’EXECUTION D’UN JUGEMENT.
La Société voyages sur mesure (VSM) qui édite le site wwwlastminute.com avait été condamnée à supprimer de ses conditions générales de vente 20 clauses jugées illicites…
Vendredi 19 Octobre 2007DU NOUVEAU DANS LES RAPPORTS ENTRE NOM DE COMMUNE ET NOM DE DOMAINE
Les noms de domaine constitués de noms de communes avaient donné lieu il y a quelques années à des jurisprudences importantes. Nous nous en étions d'ailleurs fait l'écho sur ce site…
Lundi 1 Octobre 2007LA REPRISE D’UNE MARQUE FRANÇAISE SUR UN SITE INTERNET NE VISANT PAS LE PUBLIC FRANÇAIS NE CONSTITUE PAS UNE CONTREFAÇON.
Par un arrêt du 10/7/2007 (n° 05-18.571), la Cour de Cassation confirme un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 1/6/2005 qui avait exclu la contrefaçon d’une marque française reprise sur un site Internet aux motifs qu’elle ne visait pas le…
Mardi 25 Septembre 2007VALIDATION PAR LE CONSEIL D’ETAT DU DECRET SUR LA CONSERVATION DES DONNEES ET L’ARRETE SUR LA TARIFICATION DES REQUISITIONS.
Le Conseil d'Etat a rendu deux décisions le 7/8/2007 (Conseil d'Etat, section, 7/8/2007, association des fournisseurs d'accès et de service Internet (AFA et autres) et Conseil d'Etat, section, 7/8/2007,…
Jeudi 20 Septembre 2007LE COLLABORATEUR D’UN SITE INTERNET PEUT BENEFICIER D’UNE CARTE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL
Le Conseil d'Etat, par une décision en date du 26/7/2007 (Monsieur Labouze, n° 296389), juge que la diffusion d'informations par voie électronique ne fait pas obstacle à la qualification de publication au…
Mardi 11 Septembre 2007QUID DES PROTECTIONS TECHNIQUES SUR LES CD ET DVD
La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2007 (CA Paris, 4ème Chambre, 4 avril 2007, n°06/07506), a eu l'occasion de faire le point sur la légalité des protections techniques mises en place…
Lundi 3 Septembre 2007DES RISQUES DU TELECHARGEMENT ET DES MOYENS DE SE DEFENDRE
La jurisprudence récente relative aux poursuites d'internautes ayant réalisé des téléchargements illégaux sur Internet permet de faire le point sur les sanctions appliquées à un…
Lundi 20 Août 2007L’ACCES FRAUDULEUX A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES
Il n'est pas inopportun de rappeler ici que l'atteinte à un système de traitement automatisé de données, notamment par un accès frauduleux, est toujours une infraction, quelque soit le mobile. …
Avodroits-NTIC.com vous souhaite de joyeuses fêtes
Toute l'équipe de Avodroits-ntic vous souhaite de joyeuses fêtes !
En savoir plus
- LE CONSEIL D’ETAT JUGE QUE LES POUVOIRS DE LA CNIL D’ACCEDER AUX LOCAUX PROFESSIONNELS EST EXCESSIF
- OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES JEUX EN LIGNE.
- L’INPI EN ACCES LIBRE – ET GRATUIT – SUR INTERNET
- RAPPORT DU CONSEIL GENERAL DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION : LA LOI CREATION ET INTERNET COUTERA 70 MILLIONS D’EUROS AUX FAI
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