Vendredi 16 Novembre 2007La CNIL (Commission Nationale Informatique Liberté) jouit d'une réputation certaine en matière de technicité et de sérieux mais est notoirement dépourvue de moyens. A n'en pas douter,…
Vendredi 2 Novembre 2007La loi sur la confiance dans l'économie numérique dispose que toute personne physique ou morale qui propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services « est…
Mercredi 24 Octobre 2007La Société voyages sur mesure (VSM) qui édite le site wwwlastminute.com avait été condamnée à supprimer de ses conditions générales de vente 20 clauses jugées illicites…
Vendredi 19 Octobre 2007Les noms de domaine constitués de noms de communes avaient donné lieu il y a quelques années à des jurisprudences importantes. Nous nous en étions d'ailleurs fait l'écho sur ce site…
Lundi 1 Octobre 2007Par un arrêt du 10/7/2007 (n° 05-18.571), la Cour de Cassation confirme un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 1/6/2005 qui avait exclu la contrefaçon d’une marque française reprise sur un site Internet aux motifs qu’elle ne visait pas le…
Mardi 25 Septembre 2007Le Conseil d'Etat a rendu deux décisions le 7/8/2007 (Conseil d'Etat, section, 7/8/2007, association des fournisseurs d'accès et de service Internet (AFA et autres) et Conseil d'Etat, section, 7/8/2007,…
Jeudi 20 Septembre 2007Le Conseil d'Etat, par une décision en date du 26/7/2007 (Monsieur Labouze, n° 296389), juge que la diffusion d'informations par voie électronique ne fait pas obstacle à la qualification de publication au…
Mardi 11 Septembre 2007La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2007 (CA Paris, 4ème Chambre, 4 avril 2007, n°06/07506), a eu l'occasion de faire le point sur la légalité des protections techniques mises en place…
Lundi 3 Septembre 2007La jurisprudence récente relative aux poursuites d'internautes ayant réalisé des téléchargements illégaux sur Internet permet de faire le point sur les sanctions appliquées à un…
Lundi 20 Août 2007Il n'est pas inopportun de rappeler ici que l'atteinte à un système de traitement automatisé de données, notamment par un accès frauduleux, est toujours une infraction, quelque soit le mobile. …
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