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Samedi 30 Novembre 2002Les instruments pratiques de la preuve des échanges électroniques: signature électronique, certification et constat d'huissier
La preuve des échanges électroniques : étude pratique 1.Le recours à l’écrit électronique dans l’entreprise : relations commerciales et relations sociales Le recours à l’écrit électronique dans la majorité des entreprises…
Mercredi 16 Octobre 2002La protection par les collectivités locales de leur nom sur Internet
Si les collectivités locales et les personnes publiques en général disposent de moyens exorbitants du droit dans certains domaines (le recouvrement de créances, le droit de la fonction publique) il en va de manière totalement différente en ce…
Samedi 14 Septembre 2002Un an après le 11 septembre : l’actualité de la lutte contre la cybercriminalité : Profiling et stratégie européenne commune contre le cyber délinquant.
A l’issue des terribles attentats du 11 septembre, la menace d’une attaque des réseaux informatiques était annoncée par le gouvernement américain qui y voyait là l’occasion pour l’organisation Al –Quaïda de porter atteinte aux…
Lundi 5 Août 2002Associations de lutte contre le piratage informatique, quels pouvoirs ?
Il n’est plus rare de voir arriver dans nos cabinets un chef d’entreprise ou un commerçant, tenant entre ses mains de manière un peu honteuse un PV de l’ADAPI (Agence des Droits d’Auteurs et de la Propriété Intellectuelle). Le lien cliquable…
Lundi 17 Juin 2002L'exercice d'un recours en justice et la démission par e-mail : la consécration de l'écrit électronique?
1. La reconnaissance en droit positif de l’écrit électronique : La reconnaissance en droit français de l’écrit électronique est intervenue sous l’impulsion une fois de plus des instances communautaires. Ainsi, la directive…
Mercredi 1 Mai 2002Les marchés publics passés par voie d'enchère électronique
Le décret du 7 mars 2001 portant réforme du code des marchés public à modernisé celui-ci. Parmi les nouveautés, la possibilité pour les administration d’utiliser les enchères électroniques. L’article 56 du nouveau code des marchés…
Mercredi 3 Avril 2002Les courtiers en ligne : quel risque pénal ?
Les contours de la responsabilité civile des intermédiaires financiers, sont à ce jour clairement définissables Ainsi, comme tout professionnel « intermédaire », le courtier pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement aux…
Vendredi 1 Mars 2002Le point sur les principaux aspects juridiques du courtage en ligne
Le courtage en ligne a connu un développement extrêmement important ses dernières années. Selon l’association Brokers on line, qui regroupe la plupart des courtiers en ligne (y compris les grandes banques ayant un service de courtage en…
Vendredi 1 Février 2002La loi sur la sécurité quotidienne: les FAI de nouveaux auxiliaires de justice ?
1.Les origines du texte : L’émoi provoqué par les terribles attentats du 11 septembre 2001 a suscité une réaction sécuritaire immédiate de l’ensemble des gouvernements. ' Le mouvement, une fois de plus, a été initié par les…
Mardi 1 Janvier 2002Le spamming : une pratique en sursis ?
Le Conseil des Ministres Européens, réuni à Bruxelles les 6 et 7 décembre 2001 a décidé que serait adopté au niveau communautaire le principe dit de « l’opt-in ». Cette décision est une nouvelle étape dans la définition du droit…
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- LE CONSEIL D’ETAT JUGE QUE LES POUVOIRS DE LA CNIL D’ACCEDER AUX LOCAUX PROFESSIONNELS EST EXCESSIF
- OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES JEUX EN LIGNE.
- L’INPI EN ACCES LIBRE – ET GRATUIT – SUR INTERNET
- RAPPORT DU CONSEIL GENERAL DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION : LA LOI CREATION ET INTERNET COUTERA 70 MILLIONS D’EUROS AUX FAI
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