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Vendredi 30 Novembre 2001Dernier état du droit français en matière de nom de domaine
1-Le cybersquattage demeure une menace sérieuse : Les « cybersquatters » ont pour stratégie de déstabiliser principalement les grandes entreprises, par le choix malicieux du nom de domaine de leurs sites. Lors du dépôt de leur nom de…
Mardi 6 Novembre 2001De la nouveauté dans le droit des NTIC
" A force de se heurter au problème, les grandes entreprises ont des bardées de juristes. Le cas de Danone contre Jeboycottedanone.com le montre. Mais les PME et les artisans ne sont pas armés pour se…
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- LE CONSEIL D’ETAT JUGE QUE LES POUVOIRS DE LA CNIL D’ACCEDER AUX LOCAUX PROFESSIONNELS EST EXCESSIF
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