de l'information et de la communication
DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS : INSUFFISANCE DE…
Le Conseil d’Etat a rendu le 3 octobre 2012 une décision largement commentée en matière de dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. Lire la suite >
LE NOUVEAU GUIDE SUR LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS EST SORTI
La direction des affaires juridiques du Ministère des Finances a mis en ligne la dernière version du guide pratique relatif à la matérialisation des marchés publics. On rappellera ici que la commande… Lire la suite >
Les dentistes ne peuvent pas disposer de sites Internet publicitaires.
Les professions réglementées sont tentées d’utiliser les moyens de communication modernes, et en premier lieu Internet, pour communiquer. Cependant, il existe un certain nombre de restrictions qui limitent… Lire la suite >
Secret de l'instruction et liberté d'informer: l'affaire Merah illustre deux principes…
Dans le cadre de l’affaire dite « Merah », les chaines de télévision TF1 et BFMTV ont diffusé des enregistrements des conversations entre Merah et les forces de l’ordre le 7 juillet 2012.… Lire la suite >
LE CONSEIL D’ETAT JUGE QUE LES POUVOIRS DE LA CNIL D’ACCEDER AUX LOCAUX PROFESSIONNELS…
On le sait, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a la possibilité d'accéder aux locaux professionnels. Cette faculté est d'ailleurs un des pouvoirs qui inquiète… Lire la suite >
OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES JEUX EN LIGNE.
Depuis quelques années la législation française se heurtait tant à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes relative à la libre prestation des services dans le… Lire la suite >
L’INPI EN ACCES LIBRE – ET GRATUIT – SUR INTERNET
L'INPI a annoncé le 6 avril 2009 la mise en ligne gratuite de toutes ses bases de données relatives aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles. Il s'agit d'une petite révolution. En… Lire la suite >
RAPPORT DU CONSEIL GENERAL DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION : LA LOI CREATION ET INTERNET…
Un rapport rendu par le Conseil Général des Technologies et de l'Information (CGTI) soutient que la loi création et internet (dite loi antipiratage) coûterait 70 millions d'Euros au fournisseur… Lire la suite >
ILLEGALITE DU REFERENCEMENT SUR GOOGLE D’UN SITE ELECTORAL
Le Conseil d'Etat a rendu le 13 février 2009 un arrêt fort intéressant relatif aux élections municipales, en l'occurrence celui de la Commune de Fuveau dans les Bouches-du-Rhône (CE 13 février… Lire la suite >
REJET DU RECOURS CONTRE LE FICHIER « BASES ELEVES »
Le Ministère de l'Education Nationale avait lancé, en 2004, l'expérimentation d'un système de base de données à traitement automatisé relative aux élèves du premier… Lire la suite >
INTERETS LEGITIMES DE L’ENTREPRISE CONTRE LA LIBERTE D’EXPRESSION SYNDICALE : 1/0
La Cour de Cassation a, par un arrêt du 5 mars 2008 (société TNS SECODIP contre fédération CGT des sociétés d'études) appliqué pour la première fois la loi pour la… Lire la suite >
Le « bug de l’an 2000 » produit encore de la jurisprudence
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 février 2008, a eu l'occasion de se prononcer sur un litige né, en matière informatique, à l'occasion du passage à l'an 2000. Il s'agit… Lire la suite >
Remboursement de logiciels en cas d’achat d’un ordinateur neuf : mode d’emploi.
Le matériel et les logiciels sont des éléments distincts qui sont soumis aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la Consommation qui interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat… Lire la suite >
SEDO définitivement condamnée : la qualité d’intermédiaire technique refusée
La Cour de Cassation a rendu (Chambre Commerciale Financière et Economique, société SEDO GmbH / Hôtel Méridien, Stéphane H.) une décision qui rend définitif l'arrêt rendu par… Lire la suite >
EDWIGE VEUT TOUT SAVOIR
La CNIL a prononcé le 16 juin 2008 un avis relatif à la création du fichier EDWIGE mis en œuvre par le Ministère de l'Intérieur dans le cadre de la réforme du renseignement. Le… Lire la suite >
NOUVEAU
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