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de l'information et de la communication
18092014

LA VENTE DE MEDICAMENTS SUR INTERNET EST-ELLE LEGALE ?

Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 8 août 2014 une ordonnance de référé (www.legalis.fr) qui constitue l’occasion de faire un point précis sur le droit applicable actuellement en… Lire la suite >

28012013

DEMATERIALISATION DE LA PROCEDURE DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS : INSUFFISANCE DE…

Le Conseil d’Etat a rendu le 3 octobre 2012 une décision largement commentée en matière de dématérialisation de la procédure de passation des marchés publics. Lire la suite >

10012013

LE NOUVEAU GUIDE SUR LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS EST SORTI

La direction des affaires juridiques du Ministère des Finances a mis en ligne la dernière version du guide pratique relatif à la matérialisation des marchés publics. On rappellera ici que la commande… Lire la suite >

19092012

Les dentistes ne peuvent pas disposer de sites Internet publicitaires.

Les professions réglementées sont tentées d’utiliser les moyens de communication modernes, et en premier lieu Internet, pour communiquer.   Cependant, il existe un certain nombre de restrictions qui limitent… Lire la suite >

23072012

Secret de l'instruction et liberté d'informer: l'affaire Merah illustre deux principes…

Dans le cadre de l’affaire dite « Merah », les chaines de télévision TF1 et BFMTV ont diffusé des enregistrements des conversations entre Merah et les forces de l’ordre le 7 juillet 2012.… Lire la suite >

26012010

LE CONSEIL D’ETAT JUGE QUE LES POUVOIRS DE LA CNIL D’ACCEDER AUX LOCAUX PROFESSIONNELS…

On le sait, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a la possibilité d'accéder aux locaux professionnels. Cette faculté est d'ailleurs un des pouvoirs qui inquiète… Lire la suite >

17042009

OUVERTURE A LA CONCURRENCE DES JEUX EN LIGNE.

Depuis quelques années la législation française se heurtait tant à la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes relative à la libre prestation des services dans le… Lire la suite >

08042009

L’INPI EN ACCES LIBRE – ET GRATUIT – SUR INTERNET

L'INPI a annoncé le 6 avril 2009 la mise en ligne gratuite de toutes ses bases de données relatives aux brevets, aux marques, aux dessins et modèles. Il s'agit d'une petite révolution. En effet, le patrimoine de… Lire la suite >

12032009

RAPPORT DU CONSEIL GENERAL DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION : LA LOI CREATION ET INTERNET…

Un rapport rendu par le Conseil Général des Technologies et de l'Information (CGTI) soutient que la loi création et internet (dite loi antipiratage) coûterait 70 millions d'Euros au fournisseur d'accès… Lire la suite >

27022009

ILLEGALITE DU REFERENCEMENT SUR GOOGLE D’UN SITE ELECTORAL

Le Conseil d'Etat a rendu le 13 février 2009 un arrêt fort intéressant relatif aux élections municipales, en l'occurrence celui de la Commune de Fuveau dans les Bouches-du-Rhône (CE 13 février 2009,… Lire la suite >

15122008

REJET DU RECOURS CONTRE LE FICHIER « BASES ELEVES »

Le Ministère de l'Education Nationale avait lancé, en 2004, l'expérimentation d'un système de base de données à traitement automatisé relative aux élèves du premier degré.… Lire la suite >

08122008

INTERETS LEGITIMES DE L’ENTREPRISE CONTRE LA LIBERTE D’EXPRESSION SYNDICALE : 1/0

La Cour de Cassation a, par un arrêt du 5 mars 2008 (société TNS SECODIP contre fédération CGT des sociétés d'études) appliqué pour la première fois la loi pour la confiance… Lire la suite >

01122008

Le « bug de l’an 2000 » produit encore de la jurisprudence

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 19 février 2008, a eu l'occasion de se prononcer sur un litige né, en matière informatique, à l'occasion du passage à l'an 2000. Il s'agit sans doute de l'une… Lire la suite >

28112008

Remboursement de logiciels en cas d’achat d’un ordinateur neuf : mode d’emploi.

Le matériel et les logiciels sont des éléments distincts qui sont soumis aux dispositions de l'article L.122-1 du Code de la Consommation qui interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une… Lire la suite >

21112008

SEDO définitivement condamnée : la qualité d’intermédiaire technique refusée

La Cour de Cassation a rendu (Chambre Commerciale Financière et Economique, société SEDO GmbH / Hôtel Méridien, Stéphane H.) une décision qui rend définitif l'arrêt rendu par la… Lire la suite >

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