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15052018

Record d’activité pour la CNIL en 2017

Par Sylvain Pontier

La CNIL, qui s’est récemment plainte de l’insuffisance de ses moyens, se réjouira sans doute de constater que son activité a bondi en 2017 avec un nombre record de plaintes déposées auprès d’elles (8360/7703 en 2016). En outre, son site internet a reçu 4,4 million de…
12022018

Illégalité du contrôle de la durée du travail des salariés par le truchement d’un système de géolocalisation

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d’État a rendu le 15 décembre 2017 un arrêt Société ODEOLIS (n° 403776) qui juge que l’utilisation par l’employeur d’un système de géolocalisation de ses salariés pour contrôler la durée du travail est illégale. La raison pour…
09022018

Une première victoire (sans grande surprise) pour les compteurs LINKY

Par Sylvain Pontier

Alors que les objets connectés sont toujours plus nombreux et que leur déploiement suscite habituellement l’enthousiasme, collectant des données toujours plus importantes et toujours plus intimes, les compteurs LINKY déployés par ENEDIS (anciennement ERDF) ont soulevé, dans un certain nombre…
20122017

Moins d'un an avant la dématérialisation totale des marchés publics : il est temps de se préparer !

Par Sylvain Pontier

Comme dans d’autres matières, celle de la commande publique vit au rythme des réformes et des évolutions rapides. A peine intégrés celles de la réforme de 2016, les acheteurs publics, et les entreprises, doivent se préparer à la dématérialisation totale des…
19122017

Le DUME (Document Unique de Marché Européen) état des lieux ?

Par Sylvain Pontier

Pour simplifier les procédures administratives imposées aux entreprises voulant candidater à des marchés publics, la directive 2014/24 a créé le DUME (Document Unique de Marché Européen). Il remplace un certain nombre de déclarations et notamment la déclaration sur…
11122017

Le Conseil d'État refuse à la scientologie la communication des noms des magistrats participants aux formations de l'ENM sur les sectes ...

Par Sylvain Pontier

La jurisprudence du Conseil d’Etat recèle parfois des décisions étonnantes dans lesquelles on constate le culot sans limite des mouvements sectaires. C’est ainsi que l’Eglise de Scientologie a demandé à l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature) de lui communiquer les programmes…
04122017

Condamnation pour collecte et extraction frauduleuse de données

Par Sylvain Pontier

A la veille de la mise en œuvre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), on s’étonne presque de rencontrer encore des jurisprudences relatives à la collecte et l’extraction frauduleuse de données. Car, si ce type d’infraction existe bien…
04082017

Conditions générales d’utilisation des géants américains du web

Par Sylvain Pontier

La commission européenne semble enfin prendre à bras le corps le problème des conditions générales d’utilisation des géants américains du web. Il est, sauf à mettre en œuvre des moyens le plus souvent disproportionnés, impossible de poursuivre Facebook, Google…
15062017

Première décision en matière d'effacement de données dans un fichier intéressant la sûreté de l'Etat

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d’Etat ordonne, pour la première fois, l’effacement de données illégalement contenues dans le traitement de données de la Direction du Renseignement de la Sécurité de la Défense (CE, 5 mai 2017, n° 396669).

17052017

Levée de la mise en demeure de la CNIL prononcée à l’encontre de la société CDISCOUNT

Par Sylvain Pontier

La mesure de levée de la mise en demeure de la CNIL prononcée à l’encontre de la société CDISCOUNT annoncée le 4 mai 2017 est l’occasion de faire un point sur cette sanction particulière que peut appliquer la CNIL.


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