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Les SMS sur un mobile professionnel sont présumés professionnels


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27022015

Les SMS sur un mobile professionnel sont présumés professionnels

Par Sylvain Pontier


La Cour de Cassation, par un arrêt du 10 février 2015 vient d’élargir encore sa jurisprudence relative à l’utilisation des outils électroniques dans l’entreprise en étendant sa jurisprudence relative aux emails des salariés aux SMS.

C’est ainsi que dans cette décision, elle considère comme licite la production par l’employeur de SMS envoyés ou reçus par le salarié à partir d’un téléphone mobile professionnel,
c’est-à-dire, qui avait été mis à sa disposition par la société.

Il est à noter que la décision porte, incidemment, sur la question des emails salariés.

En effet, l’arrêt est rendu par la Chambre Commerciale et non pas la Chambre Sociale à l’occasion d’un licenciement.

Il s’agissait en l’espèce de juger de la rétractation d’une ordonnance ordonnant des constats au siège d’une société ainsi que sur les outils de communication mis à disposition de ses salariés, la société NEWEDGE reprochant à la société GFI d’avoir provoqué la désorganisation de son activité en débauchant un grand nombre de ses salariés.

Toutefois, au détour de ce litige, la Cour de Cassation juge :

« Mais attendu que les messages écrits (« short message service » ou SMS) envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ;

Qu’il en résulte que la production en justice des messages n’ayant pas été identifiés comme étant personnels par le salarié ne constitue pas un procédé déloyal au sens des articles 9 du Code Civil et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales rendant irrecevable ce mode de preuve ;

Qu’ayant retenu que les SMS à caractère non marqué « personnel » émis et reçus sur du matériel appartenant à la société NEWEDGE étaient susceptibles de faire l’objet de recherches pour des motifs légitimes et que l’utilisation de tels messages par l’employeur ne pouvait être assimilée à l’enregistrement d’une communication téléphonique privée effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués (…) ».

On le voit, il s’agit de la transposition de la jurisprudence relative aux emails des salariés.

Toutefois, cette utilisation de la qualification de « personnelles » des correspondances semble aujourd’hui assez dépassée.

En effet, de nombreux salariés utilisent leurs propres outils de communication mobile (BYOD) et l’outil mis à disposition du salarié par l’entreprise, car parfois il est technologiquement plus avancé, est très souvent utilisé par le salarié à des fins privées.

La jurisprudence devra sans doute un jour prochain se pencher sur les utilisations, d’autres outils plus complexes à appréhender tels que les applications de discussion concurrentes du SMS (de type WhatsApp) ou les réseaux sociaux dans lesquels se mêlent, bien souvent, vie personnelle et vie professionnelle.

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
Tél. : 04.91.37.61.44

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