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Première décision en matière d'effacement de données dans un fichier intéressant la sûreté de l'Etat


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15062017

Première décision en matière d'effacement de données dans un fichier intéressant la sûreté de l'Etat

Par Sylvain Pontier


Le Conseil d’Etat ordonne, pour la première fois, l’effacement de données illégalement contenues dans le traitement de données de la Direction du Renseignement de la Sécurité de la Défense (CE, 5 mai 2017, n° 396669).

La loi n°2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement a confié au Conseil d’Etat le contrôle des activités de renseignement et du contenu des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat.

Dans cette affaire, le requérant, dont le nom a été anonymisé, travaillait dans l’aéronautique et prétendait avoir perdu son emploi à la suite de la consultation d’un fichier dans lequel des informations erronées le concernant auraient été mentionnées. 

Le fichier visé était celui de la Direction de la Protection et de la Sécurité de la Défense (DPSD), devenu la Direction du Renseignement et de la Sécurité de la Défense (DRSD).

Le requérant a tout d’abord saisi, le 24 novembre 2105, la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) en application des articles 41 et 42 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, largement modifiée. 

La CNIL a indiqué au requérant qu’elle avait été procédé à l’ensemble des vérifications demandées et que la procédure était terminée.

Toutefois, le requérant n’avait pas d’information sur l’existence ou pas et sur la suppression éventuelle ou pas d’informations le concernant.

C’est dans ce contexte qu’il a saisi le Tribunal Administratif de Paris le 22 janvier 2016, ce dernier ayant décliné sa compétence et renvoyé l’affaire au Conseil d’Etat en application de l’article R. 851-2 du Code de Justice Administrative. 

Sur le fondement de cet article et des articles L. 842-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, le Conseil d’Etat dispose d’une formation spécialisée largement dérogatoire au droit commun qui traite ce type de demande. 

Il est à noter que la décision écarte les demandes de ce requérant sur le Fichier du Renseignement Territorial, pour lequel il n’est pas compétent. 

En revanche, il est intéressant de constater que dans une décision très pédagogique, le Conseil d’Etat indique pourquoi il va enjoindre au Ministre de la Défense d’effacer les données qui figurent dans le fichier incriminé. 

Le Conseil d’Etat rappelle que : 

« Dans le cas où des informations relatives au requérant figurent dans le fichier litigieux et apparaissent entachées d’illégalité soit que les données à caractère personnel le concernant sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, soit que leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur consultation est interdite, elle en informe le requérant sans faire état d’aucun élément protégé par le secret de la défense nationale. » [elle : la formation spécialisée du Conseil d’Etat] 

Et le Conseil de juger que : 

« La formation spécialisée a procédé à l’examen de l’acte règlementaire autorisant la création du fichier de la DRSD, ainsi que les éléments fournis par le Ministre de la Défense et la CNIL. 

Cet examen s’est déroulé selon les modalités décrites au point précédent et a révélé que des données concernant Monsieur B. figuraient illégalement dans ce fichier. Par suite, il y a lieu, en l’espèce, d’ordonner l’effacement de ces données. »

Il s’agit donc de la première décision positive qui permet de constater qu’a priori, le système fonctionne bien. 

Ces fichiers issus du monde de renseignement, qui étaient jusqu’à peu réputés incontrôlables, le sont bien. 

En revanche, bien évidemment, le demandeur ne saura jamais quelles étaient les informations qui figuraient dans ce fichier, mais il a ainsi la certitude qu’elles ont été effacées.

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

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Tél. : 04.91.37.61.44

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