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Conditions générales d’utilisation des géants américains du web


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04082017

Conditions générales d’utilisation des géants américains du web

Par Sylvain Pontier


La commission européenne semble enfin prendre à bras le corps le problème des conditions générales d’utilisation des géants américains du web. Il est, sauf à mettre en œuvre des moyens le plus souvent disproportionnés, impossible de poursuivre Facebook, Google ou Twitter en justice. La plupart n’ont, sur le sol français et même européen, que des représentations commerciales, qui vendent des publicités, mais qui ne gèrent pas le service. Saisir un Tribunal californien n’est pas à la portée du premier venu et les rares décisions de justice qui reconnaissent compétence en Europe sont totalement anecdotiques. De même que les réquisitions judiciaires des services de police, le cas échéant sur commission rogatoire, sont traitées avec le plus grand mépris. Cet état de fait a été parfaitement décrit dans l’ouvrage intitulé « Quand le digital défie le droit », de notre confrère Olivier ITEANU. On ne peut que se réjouir que la commission prenne enfin la mesure du problème et fasse le nécessaire pour y mettre un terme.

ITW de Me Olivier ITEANU http://culturebox.francetvinfo.fr/des-mots-de-minuit/dmdm-l-emission/la-dure-loi-de-l-ouest-americain-l-avocat-olivier-iteanu-en-decodeur-d-alerte-251455

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

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Tél. : 04.91.37.61.44

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