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18012008

LES FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET DOIVENT VERIFIER L’ADEQUATION DE LEURS OFFRES AUX SPECIFICITES DE CONNEXION ET A L’EQUIPEMENT DU CLIENT.

Par Sylvain Pontier

La loi sur la confiance dans l'économie numérique dispose que toute personne physique ou morale qui propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services « est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des…
08012008

NOUVEAU DURCISSEMENT DES CONDITIONS DE VALIDITE DES CONSTATS D’HUISSIER SUR INTERNET.

Par Sylvain Pontier

  Le Tribunal de Grande Instance de Paris a eu l'occasion de rendre une ordonnance de référé le 2 juillet 2007, qui pose de nouvelles règles, encore plus strictes que celles qui existaient, en matière de constat d'huissier sur Internet. Cette ordonnance a fait l'objet d'un excellent commentaire, de…
20122007

NOM DE DOMAINE ET NOM DE COLLECTIVITE TERRITORIALE

Par Sylvain Pontier

Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises, sur nos pages, de traiter la question des conflits entre noms de domaines et noms de collectivités territoriales. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un jugement rendu le 6 juillet 2007 (Troisième Chambre, Deuxième Section, VILLE DE PARIS / PARIS-SANS FIL)…
05122007

RETOUR SUR L’OFFRE 100% ILLIMITEE DE FRANCE TELECOM

Par Sylvain Pontier

Nous avons connaissance aujourd'hui d'une décision qui a quelques mois mais qui reste intéressante. La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, par son arrêt du 6 novembre 2006 (FRANCE TELECOM contre NURIAB a annulé la décision du Tribunal de Grande Instance de Marseille, rendu le 5 juillet 2006 par le Juge des…
27112007

VALIDATION PAR LA COUR D’APPEL DE PARIS DES DISPOSITIFS TECHNIQUES DE PROTECTION (DRM) SUR LE SUPPORT D’UNE ŒUVRE.

La Cour d'Appel de Paris a rendu le 20 juin 2007 (C. Paris 4ème Chambre, Section A, FNAC Paris contre UFC QUE CHOISIR ET AUTRES) une nouvelle décision relative au DRM (mesures techniques de protection, mises en œuvre sur les supports d'œuvres audiovisuelles par les éditeurs, en résistance à la…
16112007

RENFORCEMENT DES MOYENS DE LA CNIL

Par Sylvain Pontier

La CNIL (Commission Nationale Informatique Liberté) jouit d'une réputation certaine en matière de technicité et de sérieux mais est notoirement dépourvue de moyens. A n'en pas douter, ces moyens réduits pouvaient être considérés, si ce n'est comme une incitation, à…
02112007

LES FOURNISSEURS D’ACCES A INTERNET DOIVENT VERIFIER L’ADEQUATION DE LEURS OFFRES AUX SPECIFICITES DE CONNEXION ET A L’EQUIPEMENT DU CLIENT.

Par Sylvain Pontier

La loi sur la confiance dans l'économie numérique dispose que toute personne physique ou morale qui propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services « est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des…
24102007

CONDAMNATION DE LASTMINUTE.COM EN MATIERE D’EXECUTION D’UN JUGEMENT.

Par Sylvain Pontier

La Société voyages sur mesure (VSM) qui édite le site wwwlastminute.com avait été condamnée à supprimer de ses conditions générales de vente 20 clauses jugées illicites et 9 abusives sous astreinte de 1.000 Euros par jour. L'origine de l'action est l'association de…
19102007

DU NOUVEAU DANS LES RAPPORTS ENTRE NOM DE COMMUNE ET NOM DE DOMAINE

Par Sylvain Pontier

Les noms de domaine constitués de noms de communes avaient donné lieu il y a quelques années à des jurisprudences importantes. Nous nous en étions d'ailleurs fait l'écho sur ce site (cf. notre actualité du 16/10/2002 intitulée « La protection par les collectivités…
01102007

LA REPRISE D’UNE MARQUE FRANÇAISE SUR UN SITE INTERNET NE VISANT PAS LE PUBLIC FRANÇAIS NE CONSTITUE PAS UNE CONTREFAÇON.

Par Sylvain Pontier

Par un arrêt du 10/7/2007 (n° 05-18.571), la Cour de Cassation confirme un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 1/6/2005 qui avait exclu la contrefaçon d’une marque française reprise sur un site Internet aux motifs qu’elle ne visait pas le public français. Dans cette affaire, la…

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