18012008
Par Sylvain Pontier
La loi sur la confiance dans l'économie numérique dispose que toute personne physique ou morale qui propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services « est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des…
08012008
Par Sylvain Pontier
Le Tribunal de Grande Instance de Paris a eu l'occasion de rendre une ordonnance de référé le 2 juillet 2007, qui pose de nouvelles règles, encore plus strictes que celles qui existaient, en matière de constat d'huissier sur Internet. Cette ordonnance a fait l'objet d'un excellent commentaire, de…
20122007
Par Sylvain Pontier
Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises, sur nos pages, de traiter la question des conflits entre noms de domaines et noms de collectivités territoriales.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un jugement rendu le 6 juillet 2007 (Troisième Chambre, Deuxième Section, VILLE DE PARIS / PARIS-SANS FIL)…
05122007
Par Sylvain Pontier
Nous avons connaissance aujourd'hui d'une décision qui a quelques mois mais qui reste intéressante.
La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, par son arrêt du 6 novembre 2006 (FRANCE TELECOM contre NURIAB a annulé la décision du Tribunal de Grande Instance de Marseille, rendu le 5 juillet 2006 par le Juge des…
27112007
La Cour d'Appel de Paris a rendu le 20 juin 2007 (C. Paris 4ème Chambre, Section A, FNAC Paris contre UFC QUE CHOISIR ET AUTRES) une nouvelle décision relative au DRM (mesures techniques de protection, mises en œuvre sur les supports d'œuvres audiovisuelles par les éditeurs, en résistance à la…
16112007
Par Sylvain Pontier
La CNIL (Commission Nationale Informatique Liberté) jouit d'une réputation certaine en matière de technicité et de sérieux mais est notoirement dépourvue de moyens.
A n'en pas douter, ces moyens réduits pouvaient être considérés, si ce n'est comme une incitation, à…
02112007
Par Sylvain Pontier
La loi sur la confiance dans l'économie numérique dispose que toute personne physique ou morale qui propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services « est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des…
24102007
Par Sylvain Pontier
La Société voyages sur mesure (VSM) qui édite le site wwwlastminute.com avait été condamnée à supprimer de ses conditions générales de vente 20 clauses jugées illicites et 9 abusives sous astreinte de 1.000 Euros par jour. L'origine de l'action est l'association de…
19102007
Par Sylvain Pontier
Les noms de domaine constitués de noms de communes avaient donné lieu il y a quelques années à des jurisprudences importantes.
Nous nous en étions d'ailleurs fait l'écho sur ce site (cf. notre actualité du 16/10/2002 intitulée « La protection par les collectivités…
01102007
Par Sylvain Pontier
Par un arrêt du 10/7/2007 (n° 05-18.571), la Cour de Cassation confirme un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 1/6/2005 qui avait exclu la contrefaçon d’une marque française reprise sur un site Internet aux motifs qu’elle ne visait pas le public français. Dans cette affaire, la…