25092007
Par Sylvain Pontier
Le Conseil d'Etat a rendu deux décisions le 7/8/2007 (Conseil d'Etat, section, 7/8/2007, association des fournisseurs d'accès et de service Internet (AFA et autres) et Conseil d'Etat, section, 7/8/2007, Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications…
20092007
Par Sylvain Pontier
Le Conseil d'Etat, par une décision en date du 26/7/2007 (Monsieur Labouze, n° 296389), juge que la diffusion d'informations par voie électronique ne fait pas obstacle à la qualification de publication au sens de l'article L.761-2 du Code du Travail qui permet d'obtenir la carte d'identité des journalistes…
11092007
Par Sylvain Pontier
La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2007 (CA Paris, 4ème Chambre, 4 avril 2007, n°06/07506), a eu l'occasion de faire le point sur la légalité des protections techniques mises en place sur les titulaires de droits sur la musique ou les films pour empêcher la reproduction des CD et DVD.…
03092007
La jurisprudence récente relative aux poursuites d'internautes ayant réalisé des téléchargements illégaux sur Internet permet de faire le point sur les sanctions appliquées à un véritable phénomène de société et les moyens de se défendre…
20082007
Il n'est pas inopportun de rappeler ici que l'atteinte à un système de traitement automatisé de données, notamment par un accès frauduleux, est toujours une infraction, quelque soit le mobile.
En effet, cela a été jugé de nombreuses fois en ce qui concerne l'accès par une…
14082007
Par Sylvain Pontier
Comme on a eu l'occasion de le rappeler plusieurs fois sur ce site Internet, il n'est pas possible d'écrire tout et n'importe quoi sur Internet, sans être éventuellement poursuivi pour diffamation, sur le fondement de la loi de 1881, certes ancienne mais qui s'est remarquablement adaptée, du fait de sa…
03082007
Par Sylvain Pontier
La Cour de Cassation, en sa Chambre Sociale, a eu l’occasion, par un arrêt du 23 mai 2007, de rappeler le statut juridique du SMS.
Il s’agissait d’un litige dans lequel une salariée, Madame Lady, se plaignait du harcèlement de son patron. Elle avait constitué deux preuves différentes,…
11072007
Par Sylvain Pontier
Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Interieur, a annoncé le Vendredi 6/7/2007 son intention de créer rapidement, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) un « commissariat virtuel » permettant aux plaignants de…
04062007
Par Sylvain Pontier
La CNIL, par 4 décisions du 18/10/2005, avait refusé d'autoriser les SACEM, SDRM, SCTP et SPPF à mettre en œuvre un traitement automatisé de données personnelles ayant pour finalité la constatation de contrefaçons d'œuvres médicales sur les réseaux dits de PEER TO…
25052007
Par Sylvain Pontier
La Cour d’Appel de Versailles, par un arrêt du 16 mars 2007 (CA Versailles, 9ème Chambre, 16 mars 2007, n°05/00658), a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise du 2 février 2005 qui avait déclaré le prévenu poursuivi coupable de contrefaçon par…