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25092007

VALIDATION PAR LE CONSEIL D’ETAT DU DECRET SUR LA CONSERVATION DES DONNEES ET L’ARRETE SUR LA TARIFICATION DES REQUISITIONS.

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat a rendu deux décisions le 7/8/2007 (Conseil d'Etat, section, 7/8/2007, association des fournisseurs d'accès et de service Internet (AFA et autres) et Conseil d'Etat, section, 7/8/2007, Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications…
20092007

LE COLLABORATEUR D’UN SITE INTERNET PEUT BENEFICIER D’UNE CARTE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat, par une décision en date du 26/7/2007 (Monsieur Labouze, n° 296389), juge que la diffusion d'informations par voie électronique ne fait pas obstacle à la qualification de publication au sens de l'article L.761-2 du Code du Travail qui permet d'obtenir la carte d'identité des journalistes…
11092007

QUID DES PROTECTIONS TECHNIQUES SUR LES CD ET DVD

Par Sylvain Pontier

La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2007 (CA Paris, 4ème Chambre, 4 avril 2007, n°06/07506), a eu l'occasion de faire le point sur la légalité des protections techniques mises en place sur les titulaires de droits sur la musique ou les films pour empêcher la reproduction des CD et DVD.…
03092007

DES RISQUES DU TELECHARGEMENT ET DES MOYENS DE SE DEFENDRE

La jurisprudence récente relative aux poursuites d'internautes ayant réalisé des téléchargements illégaux sur Internet permet de faire le point sur les sanctions appliquées à un véritable phénomène de société et les moyens de se défendre…
20082007

L’ACCES FRAUDULEUX A UN SYSTEME DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE DONNEES

Il n'est pas inopportun de rappeler ici que l'atteinte à un système de traitement automatisé de données, notamment par un accès frauduleux, est toujours une infraction, quelque soit le mobile. En effet, cela a été jugé de nombreuses fois en ce qui concerne l'accès par une…
14082007

DE LA DIFFAMATION SUR INTERNET

Par Sylvain Pontier

Comme on a eu l'occasion de le rappeler plusieurs fois sur ce site Internet, il n'est pas possible d'écrire tout et n'importe quoi sur Internet, sans être éventuellement poursuivi pour diffamation, sur le fondement de la loi de 1881, certes ancienne mais qui s'est remarquablement adaptée, du fait de sa…
03082007

LE SMS EST UN MODE DE PREUVE !

Par Sylvain Pontier

La Cour de Cassation, en sa Chambre Sociale, a eu l’occasion, par un arrêt du 23 mai 2007, de rappeler le statut juridique du SMS. Il s’agissait d’un litige dans lequel une salariée, Madame Lady, se plaignait du harcèlement de son patron. Elle avait constitué deux preuves différentes,…
11072007

DEPOSER PLAINTE EN LIGNE : CE SERA BIENTOT POSSIBLE

Par Sylvain Pontier

Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Interieur, a annoncé le Vendredi 6/7/2007 son intention de créer rapidement, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) un « commissariat virtuel » permettant aux plaignants de…
04062007

LA CNIL MISE EN DEFAUT PAR LE CONSEIL D’ETAT SUR LE PEER TO PEER

Par Sylvain Pontier

La CNIL, par 4 décisions du 18/10/2005, avait refusé d'autoriser les SACEM, SDRM, SCTP et SPPF à mettre en œuvre un traitement automatisé de données personnelles ayant pour finalité la constatation de contrefaçons d'œuvres médicales sur les réseaux dits de PEER TO…
25052007

PEER-TO-PEER : CONFIRMATION EN APPEL DE LA CONDAMNATION D’UN INTERNAUTE

Par Sylvain Pontier

La Cour d’Appel de Versailles, par un arrêt du 16 mars 2007 (CA Versailles, 9ème Chambre, 16 mars 2007, n°05/00658), a confirmé le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Pontoise du 2 février 2005 qui avait déclaré le prévenu poursuivi coupable de contrefaçon par…

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