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Compétences et expérience

Correspondant informatique et liberté

La loi permet aujourd'hui aux entreprises mettant en oeuvre des systèmes de traitements automatisés de données d'être dispensées des formalités de déclaration les plus courantes devant la Commission Nationale Informatique et liberté par la désignation d'un Correspondant Informatique et Liberté.

Celui-ci peut être interne, c'est à dire appartenir à la société, mais également être externe, en particulier si au sein de la société moins de 50 personnes sont chargées de mettre en oeuvre des traitements ou y ont accès.

Notre cabinet peut devenir votre CIL. Nous remplissons les critères posés par la CNIL : nous sommes indépendants, nous avons la connaissance de la loi informatique et liberté et des législations particulières de vos secteurs d'activité, du vocabulaire et des métiers de l'informatique (système de gestion et d'exploitation des bases de données, types de logiciels et modes de stockage de données, chiffrement, signature électronique).

Le choix d'un correspondant externe peut se révéler souvent moins onéreux que d'affecter un salarié à ce travail sensible. Appelez nous : 0826.20.33.33.

Guide du correspondant informatique édité par la CNIL, disponible en ligne.

17052017

Levée de la mise en demeure de la CNIL prononcée à l’encontre de la société CDISCOUNT

Par Sylvain Pontier

La mesure de levée de la mise en demeure de la CNIL prononcée à l’encontre de la société CDISCOUNT annoncée le 4 mai 2017 est l’occasion de faire un point sur cette sanction particulière que peut appliquer la CNIL.

04012017

L'année commence mal pour Meetic et Attractive World !

Par Sylvain Pontier

La CNIL a prononcé une sanction publique de 10.000 € à l’encontre de la société SAMADHI (site Attractive world) et de 20.000 € à l’encontre de la société MEETIC SAS en raison du traitement de données sensibles sans consentement exprès des utilisateurs. 

26012010

LE CONSEIL D’ETAT JUGE QUE LES POUVOIRS DE LA CNIL D’ACCEDER AUX LOCAUX PROFESSIONNELS EST EXCESSIF

Par Sylvain Pontier

On le sait, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a la possibilité d'accéder aux locaux professionnels. Cette faculté est d'ailleurs un des pouvoirs qui inquiète (terrorise ?) le plus les entreprises. Cependant, le Conseil d'Etat dans une décision du 6 novembre 2009…
16112007

RENFORCEMENT DES MOYENS DE LA CNIL

Par Sylvain Pontier

La CNIL (Commission Nationale Informatique Liberté) jouit d'une réputation certaine en matière de technicité et de sérieux mais est notoirement dépourvue de moyens. A n'en pas douter, ces moyens réduits pouvaient être considérés, si ce n'est comme une incitation, à…
25092007

VALIDATION PAR LE CONSEIL D’ETAT DU DECRET SUR LA CONSERVATION DES DONNEES ET L’ARRETE SUR LA TARIFICATION DES REQUISITIONS.

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat a rendu deux décisions le 7/8/2007 (Conseil d'Etat, section, 7/8/2007, association des fournisseurs d'accès et de service Internet (AFA et autres) et Conseil d'Etat, section, 7/8/2007, Association française des opérateurs de réseaux et de services de télécommunications…
04062007

LA CNIL MISE EN DEFAUT PAR LE CONSEIL D’ETAT SUR LE PEER TO PEER

Par Sylvain Pontier

La CNIL, par 4 décisions du 18/10/2005, avait refusé d'autoriser les SACEM, SDRM, SCTP et SPPF à mettre en œuvre un traitement automatisé de données personnelles ayant pour finalité la constatation de contrefaçons d'œuvres médicales sur les réseaux dits de PEER TO…

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