La loi permet aujourd'hui aux entreprises mettant en oeuvre des systèmes de traitements automatisés de données d'être dispensées des formalités de déclaration les plus courantes devant la Commission Nationale Informatique et liberté par la désignation d'un Correspondant Informatique et Liberté.
Celui-ci peut être interne, c'est à dire appartenir à la société, mais également être externe, en particulier si au sein de la société moins de 50 personnes sont chargées de mettre en oeuvre des traitements ou y ont accès.
Notre cabinet peut devenir votre CIL. Nous remplissons les critères posés par la CNIL : nous sommes indépendants, nous avons la connaissance de la loi informatique et liberté et des législations particulières de vos secteurs d'activité, du vocabulaire et des métiers de l'informatique (système de gestion et d'exploitation des bases de données, types de logiciels et modes de stockage de données, chiffrement, signature électronique).
Le choix d'un correspondant externe peut se révéler souvent moins onéreux que d'affecter un salarié à ce travail sensible. Appelez nous : 0826.20.33.33.
Guide du correspondant informatique édité par la CNIL, disponible en ligne.
Par Sylvain Pontier
La mesure de levée de la mise en demeure de la CNIL prononcée à l’encontre de la société CDISCOUNT annoncée le 4 mai 2017 est l’occasion de faire un point sur cette sanction particulière que peut appliquer la CNIL.
Par Sylvain Pontier
La CNIL a prononcé une sanction publique de 10.000 € à l’encontre de la société SAMADHI (site Attractive world) et de 20.000 € à l’encontre de la société MEETIC SAS en raison du traitement de données sensibles sans consentement exprès des utilisateurs.
Par Sylvain Pontier
Par Sylvain Pontier
Par Sylvain Pontier
Par Sylvain Pontier
Marseille : 04 91 37 61 44
Lyon : 04 72 83 72 58
Nîmes : 04 66 67 10 63
Aix-en-Provence : 04 42 59 56 68