Avocats des nouvelles technologies
de l'information et de la communication

Compétences et expérience

Droit des salariés et NTIC

Les relations employés-employeurs résultent de la rencontre d'un besoin de compétence et d'un besoin de travail. L'organisation de ce dernier, qui doit être au service de l'entreprise, se heurte parfois à la liberté, aux choix ou aux convictions de l'employé.

Nous vous conseillons pour vous permettre de respecter la loi tout en bénéficiant des dernières technologies et avancées en matière de NTIC.

Nous participons à l'élaboration des chartes d'utilisation dans les entreprises ou les administrations,  nous réalisons des audits avant mise en oeuvre de systèmes innovants ou controversés (géolocalisation des salariés, contrôle des connexions ...etc).

15062017

Première décision en matière d'effacement de données dans un fichier intéressant la sûreté de l'Etat

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d’Etat ordonne, pour la première fois, l’effacement de données illégalement contenues dans le traitement de données de la Direction du Renseignement de la Sécurité de la Défense (CE, 5 mai 2017, n° 396669).

27022015

Les SMS sur un mobile professionnel sont présumés professionnels

Par Sylvain Pontier

La Cour de Cassation, par un arrêt du 10 février 2015 vient d’élargir encore sa jurisprudence relative à l’utilisation des outils électroniques dans l’entreprise en étendant sa jurisprudence relative aux emails des salariés aux SMS.

30042008

RAPPEL SUR L’ATTEINTE AU COURRIER

Par Sylvain Pontier

L'accès frauduleux à un courrier électronique est une atteinte aux secrets des correspondants. Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans une décision en date du 1er juin 2007 a eu l'occasion de rappeler cette règle. Il s'agit de faits assez particuliers dans la mesure où il s'agit d'une…
20092007

LE COLLABORATEUR D’UN SITE INTERNET PEUT BENEFICIER D’UNE CARTE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL

Par Sylvain Pontier

Le Conseil d'Etat, par une décision en date du 26/7/2007 (Monsieur Labouze, n° 296389), juge que la diffusion d'informations par voie électronique ne fait pas obstacle à la qualification de publication au sens de l'article L.761-2 du Code du Travail qui permet d'obtenir la carte d'identité des journalistes…
01062006

Règles d'utilisation de la géolocalisation des salariés

Par Sylvain Pontier

Par une délibération n° 2006-066 du 16/3/2006 « portant adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme privé ou public »,…
17062002

L'exercice d'un recours en justice et la démission par e-mail : la consécration de l'écrit électronique?

1. La reconnaissance en droit positif de l’écrit électronique : La reconnaissance en droit français de l’écrit électronique est intervenue sous l’impulsion une fois de plus des instances communautaires. Ainsi, la directive n°1999/93/CE du 1er décembre 1999 a posé le…

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