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Nos publications


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05072006

Droit de l'Entreprise et NTIC
PETIT RAPPEL : LES IDEES NE SONT TOUJOURS PAS PROTEGEABLES

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un récent arrêt du 29/11/2005. La Cour de Cassation reprend une solution très traditionnelle mais qui est parfois oubliée des entrepreneurs. Si les marques, les brevets, les dessins et modèles sont protégeables par déclaration…
05072006

Droit des salariés et NTIC
GEOLOCALISATION DES SALARIES : OUI MAIS

Par sa délibération n° 2006-066 du 16/3/2006 « portant adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme privé ou…
02052006

Droit du citoyen et NTIC
BLOGS : DECLARATION A LA CNIL OU PAS ?

L’explosion du nombre de blogs sur la toile a obligé la CNIL à se pencher sur ce type particulier de communications sur Internet. Elle a donc, par une décision du 22/11/2005 publiée en janvier 2006 ...
15042006

Droit du citoyen et NTIC
DISTRIBUTION DE LOGICIELS CONTREFAISANTS ET MISE A DISPOSITION D’OUTIL DE DEPROTECTION : ALLER DIRECTEMENT EN PRISON ET VERSER 10.000 EUROS

Monsieur Jean-Claude T, installé sur l’Ile de Beauté, avait décidé de mettre à disposition du public des logiciels contrefaisants et des logiciels permettant de détourner les systèmes anti-piratage ...
02042006

Droit du citoyen et NTIC
RAPPEL DES REGLES APPLICABLES AUX CONSTATS D’HUISSIERS

Le constat d’huissier fait foi devant les tribunaux. Encore faut-il pour cela que ledit constat respecte certaines règles qui permettront au juge de considérer que ce qui a été vu et constaté par l’huissier n’a pas pu être erroné ...
15032006

Droit de l'Entreprise et NTIC
EXTENTION DES CONSEQUENCES DE LA SANCTION DU CYBERSQUATING

Une décision récente du Tribunal de Grande Instance de GRASSE, rendue le 2 novembre 2005 au profit de la Société SERRE, donne de nouvelles indications relatives aux conséquences de la sanction du cybersquating ...
02032006

Droit du citoyen et NTIC
COMMENT ECHAPPER AU NET-PHISHING

Le net-phishing est sans doute la fraude la plus répandue actuellement sur Internet ...
02022006

Commerce électronique, Contrat, Consomateur et NTIC
HOT LINE : VERS LA FIN DE LA FACTURATION DU TEMPS D’ATTENTE

La révélation du montant des sommes que rapporterait les différentes hot lines des opérateurs de télécommunications a fait grincer des dents ...
15012006

Commerce électronique, Contrat, Consomateur et NTIC
LES DELAIS DE CONSERVATION DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE

Un décret du 16 février 2005, n° 2005-137, pris en application de l’article n° L.134-2 du Code de la consommation est venu fixer la durée de conservation des contrats conclus par voie électronique ...
02012006

Commerce électronique, Contrat, Consomateur et NTIC
PRECISIONS SUR LES FORMALITES DU « CONTRAT ELECTRONIQUE »

Une ordonnance n° 2005-674 adoptée le 16/6/2005 « relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique » (publiée au JO 17/6/2005 page 10342) fixe des règles nouvelles relatives ...

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