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Droit de l'Entreprise et NTIC


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05072006

Droit de l'Entreprise et NTIC
PETIT RAPPEL : LES IDEES NE SONT TOUJOURS PAS PROTEGEABLES

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un récent arrêt du 29/11/2005. La Cour de Cassation reprend une solution très traditionnelle mais qui est parfois oubliée des entrepreneurs. Si les marques, les brevets, les dessins et modèles sont protégeables par déclaration…
15032006

Droit de l'Entreprise et NTIC
EXTENTION DES CONSEQUENCES DE LA SANCTION DU CYBERSQUATING

Une décision récente du Tribunal de Grande Instance de GRASSE, rendue le 2 novembre 2005 au profit de la Société SERRE, donne de nouvelles indications relatives aux conséquences de la sanction du cybersquating ...
02122005

Droit de l'Entreprise et NTIC
L’OBLIGATION DU VENDEUR DE S’INFORMER DES BESOINS DE L’ACHETEUR

Les revendeurs de matériel informatique conseillent habituellement leurs clients sur le matériel que ceux-ci souhaitent acheter. Cette démarche n’est pas seulement un gage de savoir-faire commercial mais également ...

01012001

Droit de l'Entreprise et NTIC
LA PROTECTION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE SUR LE NET : "la preuve électronique"

Avec la multiplication des contrats passés par le web, la question s'est rapidement posée de savoir comment le droit allait résoudre la question primordiale de la preuve.

01012001

Droit de l'Entreprise et NTIC
LA PROTECTION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE SUR LE NET : "La lutte contre le cyber - squatting"

L'entreprise commerciale peut devenir, sur le net, la cible de " cyber squatters ", lesquels à l'instar des " hackers ", font œuvre de déstabilisation commerciale. Ces " cyber délinquants " reproduisent dans le nom de domaine de leurs sites, la dénomination sociale, l'enseigne, la marque ou le nom commercial d'un tiers.


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