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Droit de l'Entreprise et NTIC
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LA PROTECTION DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE SUR LE NET : "la preuve électronique"
Me Sylvain Pontier - Entreprendre en Méditerranée, 2001
Avec la multiplication des contrats passés par le web, la question s'est rapidement posée de savoir comment le droit allait résoudre la question primordiale de la preuve.
La loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique consacre la validité juridique de cette dernière. Elle instaure une présomption de fiabilité au bénéfice des procédés de signature qui répondront à des exigences fixées par décret. Cette loi a été prise en application de la directive communautaire du 13 décembre 1999 qui devait faire l'objet d'une transposition avant le 19 juillet 2001.
Le gouvernement avait décidé de soumettre à consultation publique le projet de décret prévu par la loi.
Cette consultation s'est achevée le 15 septembre 2000 (synthèse et dossiers aujourd'hui accessibles sur www.internet.gouv.fr).
Le projet de décret définit les caractéristiques que les signatures devront revêtir pour bénéficier de la présomption de fiabilité instaurée par l'article 1316-4 du code civil et indique dans quelles conditions s'exercera l'activité des prestataires de service de certification.
Les certificats électroniques sont définis comme une attestation électronique qui lie des données de vérification de signature à une personne identifiée. Par ailleurs, les prestataires de certification électronique eux-mêmes devront offrir diverses garanties sur les moyens et le personnel utilisé. Ils seront contrôlés par la Direction Centrale de la Sécurité des Systèmes d'Information (DCSSI) mais aucune autorisation préalable ne sera nécessaire.
Certains estiment déjà que le projet est trop timide, la signature électronique ne pouvant être utilisée qu'ad probationem et non ad validitatem. Cependant, le dernier arrêt rendu en la matière par la Cour de cassation (Cass 1ère civ, 28 mars 2000, SA Lazard v/ Mme Thurin Fuentes) incite à la prudence. Une télécopie a en effet été refusée à titre de preuve. Les magistrats seront sans doute extrèmement vigilants sur le contrôle de la fiabilité de la preuve électronique.
Le recours à un prestataire de certification sérieux et à un professionnel du droit pour rédiger les clauses des contrats on line sera indispensable.
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