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Droit de l'Entreprise et NTIC
L’OBLIGATION DU VENDEUR DE S’INFORMER DES BESOINS DE L’ACHETEUR

Sylvain PONTIER

Les revendeurs de matériel informatique conseillent habituellement leurs clients sur le matériel que ceux-ci souhaitent acheter. Cette démarche n’est pas seulement un gage de savoir-faire commercial mais également une obligation légale. En effet, le vendeur d’un matériel a une obligation de conseil à l’égard de l’acheteur. La Cour de Cassation l’a rappelé dans un arrêt récent du 4 janvier 2005 : La Cour sanctionne le vendeur qui n’a pas respecté l’article L.111-1 du Code de la Consommation qui fait peser sur le vendeur professionnel une obligation générale d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat. Cette obligation impose au vendeur « de s’informer des besoins de l’acheteur et d’informer ensuite son client de l’aptitude du matériel proposé à l’utilisation prévue ». Le vendeur doit donc s’être assuré d’avoir correctement défini et évalué les besoins, et en conséquence également les capacités de son acheteur. Cela implique de prendre le temps de définir avec le client le but de son achat et son degré de compétence informatique. Cette obligation prend bien évidemment toute sa dimension dans le cas de vente de matériel complexe ou intégré à un système.

• L’OBLIGATION DU VENDEUR DE S’INFORMER DES BESOINS DE L’ACHETEUR (Jpg - 24 Ko)

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