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Par sa délibération n° 2006-066 du 16/3/2006 « portant adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme privé ou…

La Commission d’examen des pratiques commerciales considère que les pratiques d’enchères électroniques inversées sont régulières, au regard à la fois du droit de la concurrence et du droit civil français ...