Le guide des NTIC

Les 500 mots-clés des NTIC

Le lexique élaboré par AVODroits-NTIC n'a pas pour prétention d'être exhaustif. Néanmoins, nous avons essayé de vous fournir une information complète, avec en particulier les régime juridiques des mots définis à chaque fois que cela était possible.

Cela vous permettra de mieux comprendre les offres faites sur le web et ainsi de mieux protéger vos droits. Pour de plus amples informations, vous pourrez vous référer aux packs ainsi qu'au service de consultation online.

Accès (droit d')

en application de la loi informatique et liberté, n° 78-17 adoptée le 6 janvier 1978 prise en ses articles 34 et 35 : " Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en œuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l'article 22 ci-dessus en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication " et " le titulaire du droit d'accès peut obtenir communication des informations le concernant. La communication, en langage clair, doit être conforme au contenu des enregistrements. Une copie est délivrée au titulaire du droit d'accès qui en fait la demande contre perception d'une redevance forfaitaire variable selon la catégorie de traitement dont le montant est fixé par décision de la commission et homologué par arrêté du ministre de l'économie et des finances (...) ".