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PETIT RAPPEL : LES IDEES NE SONT TOUJOURS PAS PROTEGEABLES

Wed, 05 Jul 2006 18:00:51 +0200

C’est ce qu’a rappelé la Cour de Cassation dans un récent arrêt du 29/11/2005. La Cour de Cassation reprend une solution très traditionnelle mais qui est parfois oubliée des entrepreneurs. Si les marques, les brevets, les dessins et modèles sont protégeables par déclaration à l’INPI, les idées ne le sont ne revanche pas et il convient de les garder pour soi. Ainsi, la Cour de Cassation juge que le concept d’un concours, dédié au meilleur produit de beauté de l’année, n’est pas protégeable. Il s’agit seulement d’une idée que n’importe qui peut reprendre. On soulignera également que les idées ne sont pas protégeables au titre du droit d’auteur. Le principe, le résultat, le concept, le style ne sont que des idées, trop frustres, pour pouvoir être considérés comme une œuvre de l’esprit car dénués d’originalité. Le seul moyen de défendre une idée est d’en tirer des éléments déposables, qui ensembles, constitueront le projet. Dans le cas d’une atteinte portée à une idée, le seul recours possible devra être fondé sur le parasitisme.

GEOLOCALISATION DES SALARIES : OUI MAIS

Wed, 05 Jul 2006 17:58:01 +0200

Par sa délibération n° 2006-066 du 16/3/2006 « portant adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme privé ou public », la Commission Nationale Informatique et Libertés a précisé dans quelles conditions strictes les systèmes de géolocalisation pouvaient être utilisés en FRANCE.

Après avoir rappelé que cette géolocalisation des véhicules répond en principe à différents objectifs louables, la CNIL rappelle cependant que les données qui sont recueillies ont un caractère personnel et sont donc soumises aux dispositions de la loi du 6/1/1978 modifiée. Elle estime que la mise en œuvre de tels dispositifs n’est admissible que dans le cadre des finalités suivantes : sûreté ou sécurité de l’employé ou de ses marchandises ; meilleures allocations des moyens ; suivi et facturation de la prestation ; suivi du temps de travail lorsque ce suivi ne peut pas être effectué autrement. En revanche, la CNIL considère que le système est injustifié lorsque l’employé dispose d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements : visiteurs médicaux, VRP… etc. Ce dispositif ne doit en outre pas permettre un contrôle permanent du salarié et doit cesser de collecter les données en dehors des horaires de travail du salarié. S’agissant de ces données, la CNIL rappelle notamment qu’elles ne peuvent pas permettre de sanctionner un salarié lorsqu’elles révèlent le cas échéant une infraction pénale. Enfin, la CNIL rappelle qu’en application de l’article 32 de la loi du 6/1/1978 modifiée, les employés doivent tous être informés individuellement et préalablement à la mise en œuvre du traitement : de la finalité poursuivie par la géolocalisation, des catégories de données de localisation traitées, de la durée de conservation des données de géolocalisation les concernant, des destinataires ou catégories de destinataires des données, de l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition et de leur modalité d’exercice, enfin, le cas échéant, des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne.

BLOGS : DECLARATION A LA CNIL OU PAS ?

Tue, 02 May 2006 12:49:54 +0200

L’explosion du nombre de blogs sur la toile a obligé la CNIL à se pencher sur ce type particulier de communications sur Internet. Elle a donc, par une décision du 22/11/2005 publiée en janvier 2006, clarifié la situation des bloggers. Elle rappelle tout d’abord que les blogs sont des sites Internet et donc en tant que tels soumis aux obligations de déclaration de la loi de 1978 modifiée. Cependant, elle constate immédiatement les inconvénients manifestes du maintien des formalités déclaratives (insécurité juridique injustifiée pour l’internaute, encombrement de la CNIL… etc). Cette dernière a donc décidé que les internautes tenant des blogs purement personnels (à l’exclusion de ceux à vocation professionnelle, associative… etc) seraient, à compter de sa décision du 22/11/2005, officiellement dispensés de déclaration. En contrepartie, la CNIL prescrit aux bloggers de veiller à respecter toutes les règles « de fond de la loi », voire de restreindre l’accès à leurs pages par des mesures techniquement appropriées. Ce qui est visé par la CNIL est notamment le consentement des personnes dont les données sont collectées, le respect des règles du droit commun etc. Attention donc, aux bloggers : les sites professionnels ou pseudo professionnels ne sont pas concernés par cet assouplissement et l’ensemble des règles de prudence et de modération dans le ton sont à respecter, sous peine d’être poursuivi par la personne mise en cause.

DISTRIBUTION DE LOGICIELS CONTREFAISANTS ET MISE A DISPOSITION D�OUTIL DE DEPROTECTION : ALLER DIRECTEMENT EN PRISON ET VERSER 10.000 EUROS

Sat, 15 Apr 2006 12:14:25 +0200

Monsieur Jean-Claude T, installé sur l’Ile de Beauté, avait décidé de mettre à disposition du public des logiciels contrefaisants et des logiciels permettant de détourner les systèmes anti-piratage. Son site (www.2bcalvi.com) a généré suffisamment de connexions pour lui assurer un revenu de 73.000 Euros pour la période de mars 2002 à mars 2005, sans qu’il ne déclare jamais ses revenus et qu’il se permette en outre de percevoir pour cette même période le RMI. Le concepteur d’un des logiciels distribués illégalement a déposé plainte et s’en est suivie une enquête de police qui a entraîné le déferrement de Monsieur Jean-Claude T devant le Tribunal correctionnel de Bastia. Celui-ci a rendu un jugement le 17/1/2006, certes sévère mais qui semble proportionné. Compte tenu des contrefaçons, de l’activité dissimulée, et du délit de fraude au RMI, Monsieur Jean-Claude T est condamné à la peine de 24 mois d’emprisonnement dont 9 avec sursis, outre 10.000 Euros d’amende. Il est également condamné à verser à chacune des parties civiles la somme de 7.500 Euros ainsi qu’une somme au titre des frais de justice. Le Tribunal constate qu’il y avait bien contrefaçon même si le prévenu avait pris la « précaution » de faire héberger les logiciels irréguliers sur des serveurs externes et non pas sur son propre ordinateur. Le Tribunal considère que cela n’influe pas sur l’infraction et ce d’autant que le but final du contrefaisant était bien de percevoir des recettes publicitaires du fait des connexions. Cette jurisprudence démontre, si besoin était, que les éditeurs de logiciel sont organisés pour lutter contre la fraude.

RAPPEL DES REGLES APPLICABLES AUX CONSTATS D�HUISSIERS

Sun, 02 Apr 2006 12:13:19 +0200

Le constat d’huissier fait foi devant les tribunaux. Encore faut-il pour cela que ledit constat respecte certaines règles qui permettront au juge de considérer que ce qui a été vu et constaté par l’huissier n’a pas pu être erroné. Les règles ont été posées par la jurisprudence il y a déjà longtemps mais certains huissiers ne le savent toujours pas. Le Tribunal de Grande Instance de Nice (TGI de Nice, 3ème chambre civile, 7/2/2006, TWD Industries C/ Google France) vient de le rappeler en écartant purement et simplement de la procédure des constats d’huissier ne respectant pas les règles posées par la jurisprudence. Il convient donc de rappeler que l’huissier doit :

Décrire le type d’ordinateur qu’il utilise, son système d’exploitation, son navigateur (un passage sur le site de la CNIL est le meilleur moyen) Mentionner l’adresse IP de l’ordinateurDécrire le mode de connexion au réseau Internet avec les adresses IP correspondantesS’assurer que l’ordinateur n’était pas connecté à un serveur proxi et le désactiver en cas de besoinDe procéder au vidage de la mémoire cache de l’ordinateur, de l’historique des saisies, des cookies et de la corbeilleDe vérifier la synchronisation de l’horloge interneDe s’assurer que les pages litigieuses étaient bien les premières visitées après les opérations de constat.

A défaut de respect de ces exigences minimales, un constat d’huissier sur Internet est nul.

EXTENTION DES CONSEQUENCES DE LA SANCTION DU CYBERSQUATING

Wed, 15 Mar 2006 12:12:19 +0100

Une décision récente du Tribunal de Grande Instance de GRASSE, rendue le 2 novembre 2005 au profit de la Société SERRE, donne de nouvelles indications relatives aux conséquences de la sanction du cybersquating. Cette société réclamait en justice la restitution d’un nom de domaine très proche de celui qu’elle exploitait. L’utilisation, par cybersquating de ce nom de domaine, avait permis à son utilisateur de capter une partie du trafic destinée à la société propriétaire du nom de domaine copié. Elle réclamait en justice non seulement la restitution des recettes afférentes à l’exploitation du site mais également la restitution du courrier électronique reçu sur ce site. Cela posait une difficulté au regard du principe du secret des correspondances mais le juge considère que la restitution du nom de domaine s’étend aussi à l’intégralité du courrier électronique reçu sur le site ainsi que les recettes afférentes à son exploitation. C’est parce qu’il s’agit d’une correspondance à caractère professionnel qu’elle ne semble pas aux yeux du juge garantie par le secret. Il s’agit d’une première, qui devra être confirmée par des juridictions de plus haut degré mais qui démontre que l’auteur du cybersquating doit réparer l’intégralité des conséquences de son acte malveillant et non pas seulement rendre le nom de domaine.

COMMENT ECHAPPER AU NET-PHISHING

Thu, 02 Mar 2006 12:11:04 +0100

Le net-phishing est sans doute la fraude la plus répandue actuellement sur Internet. Le système, très simple, consiste à adresser des e-mails, qui renvoient, par des liens hypertextes sur de faux site Internet, sollicitant au passage de l’internaute la communication de son numéro de carte bancaire, de son code PIN et jusqu’à son numéro de Sécurité sociale. Bien évidemment, l’e-mail imitant celui d’une banque ou d’une administration aboutira chez très peu de personnes éventuellement concernées mais il suffit de quelques victimes pour que l’opération s’avère juteuse pour le fraudeur. Quelques heures après avoir été créé, le faux site, qui ressemblera à s’y méprendre à l’original, aura disparu. On ne saurait trop recommander en conséquence de ne jamais réaliser les opérations prescrites dans ce type d’e-mail, de ne jamais appeler les numéros mentionnés car ils sont la plupart du temps très fortement surtaxés. Dans l’hypothèse d’une urgence alléguée par e-mail (fraude bancaire par exemple), il sera plus prudent de prendre contact directement avec son conseiller habituel. Enfin, il est déconseillé de visiter les sites recommandés par les courriers non sollicités car ils sont fréquemment infectés de virus. Bien évidemment, le net-phishing est pénalement qualifié d’escroquerie et peut entraîner de très lourdes sanctions.

HOT LINE : VERS LA FIN DE LA FACTURATION DU TEMPS D�ATTENTE

Thu, 02 Feb 2006 12:09:55 +0100

La révélation du montant des sommes que rapporterait les différentes hot lines des opérateurs de télécommunications a fait grincer des dents à la fin de l’année 2005. Une table ronde entre opérateurs de communication électronique et associations de consommateurs s’est donc réunie le 27/9/2005 sous la houlette du Ministre délégué à l’industrie. Celui-ci a fait savoir qu’il était déterminé à rendre obligatoire la gratuité des temps d’attente sur les centres d’appels avec pour objectif une mise en œuvre au plus tard fin 2006. Cette obligation entraînera sans doute une modification technique des centres d’appels afin de pouvoir faire une distinction entre le temps passé réellement à attendre et le temps correspondant au dialogue avec le conseiller. Il est à noter que les opérateurs de téléphonie mobile dont l’image vient d’être récemment très sévèrement écornée par la condamnation du Conseil de la concurrence pour entente illicite, se sont engagés à ce que cette gratuité soit mise en œuvre au cours du premier semestre 2006. Les associations de consommateurs et les consommateurs eux-mêmes seront sans doute attentives à la mise en œuvre effective de cet engagement. Une fois que la loi l’imposera à tous les opérateurs de télécommunication, la France sera l’un des tous premiers pays où les consommateurs bénéficieront de la gratuité du temps d’attente vers les hot lines.

LES DELAIS DE CONSERVATION DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE

Sun, 15 Jan 2006 12:08:47 +0100

Un décret du 16 février 2005, n° 2005-137, pris en application de l’article n° L.134-2 du Code de la consommation est venu fixer la durée de conservation des contrats conclus par voie électronique. L’article L.134-2 du code de la consommation ainsi modifié fixe le délai de conservation des contrats conclus par voie électronique à 10 ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci. Si cette règle, inspirée de celle qui existe pour les contrats en papier, paraissait simple, elle se révèle en réalité extrêmement contraignante pour les cyber-marchands. En effet, l’ensemble des transactions, même portant sur un objet de très faible valeur, devra faire l’objet d’un archivage électronique. En outre, la durée de vie des supports électroniques laissent aujourd’hui encore place à de multiples interrogations. Enfin, ce stockage électronique, s’il est apparu comme simple aux yeux du législateur induit cependant des coûts de stockage numérique importants. Les solutions en la matière devront en conséquence probablement être développées.

PRECISIONS SUR LES FORMALITES DU � CONTRAT ELECTRONIQUE �

Mon, 02 Jan 2006 12:07:24 +0100

Une ordonnance n° 2005-674 adoptée le 16/6/2005 « relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique » (publiée au JO 17/6/2005 page 10342) fixe des règles nouvelles relatives au contrat électronique. Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 21/6/2004 pour la confiance dans l’économie numérique (loi dite LCEN) et adapte les dispositions qui se trouvaient dans le Code Civil et qui subordonnent la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à l’accomplissement de formalités afin de permettre la réalisation de ces formalités par voie électronique. Toutes les formes d’échanges d’informations contractuelles par voie électronique (site Internet, courrier électronique… etc) sont envisagées par l’ordonnance et leur usage est encadré. Le maître mot du dispositif est la protection du consommateur face aux professionnels. L’intérêt pour ces derniers est que l’ordonnance met sur un pied d’égalité les échanges électroniques et les échanges physiques en permettant notamment de procéder à des envois de lettres simples ou recommandées, avec ou sans avis de réception, par voie électronique et tout en leur conférant les mêmes effets juridiques qu’à ceux adressés sur support papier. On ne saurait trop recommander aux revendeurs qui utilisent des plates formes Internet de faire réaliser un audit de leur dispositif pour s’assurer de la conformité de celui-ci aux nouvelles règles applicables sous peine de se voir un jour sanctionnés à la suite d’un recours d’un consommateur.