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Dimanche 2 Avril 2006

RAPPEL DES REGLES APPLICABLES AUX CONSTATS D’HUISSIERS

Sylvain PONTIER

Le constat d’huissier fait foi devant les tribunaux. Encore faut-il pour cela que ledit constat respecte certaines règles qui permettront au juge de considérer que ce qui a été vu et constaté par l’huissier n’a pas pu être erroné ...

RAPPEL DES REGLES APPLICABLES AUX CONSTATS D’HUISSIERS - 2 Ko

Le constat d’huissier fait foi devant les tribunaux. Encore faut-il pour cela que ledit constat respecte certaines règles qui permettront au juge de considérer que ce qui a été vu et constaté par l’huissier n’a pas pu être erroné. Les règles ont été posées par la jurisprudence il y a déjà longtemps mais certains huissiers ne le savent toujours pas. Le Tribunal de Grande Instance de Nice (TGI de Nice, 3ème chambre civile, 7/2/2006, TWD Industries C/ Google France) vient de le rappeler en écartant purement et simplement de la procédure des constats d’huissier ne respectant pas les règles posées par la jurisprudence. Il convient donc de rappeler que l’huissier doit :

  1. Décrire le type d’ordinateur qu’il utilise, son système d’exploitation, son navigateur (un passage sur le site de la CNIL est le meilleur moyen)
  2. Mentionner l’adresse IP de l’ordinateur
  3. Décrire le mode de connexion au réseau Internet avec les adresses IP correspondantes
  4. S’assurer que l’ordinateur n’était pas connecté à un serveur proxi et le désactiver en cas de besoin
  5. De procéder au vidage de la mémoire cache de l’ordinateur, de l’historique des saisies, des cookies et de la corbeille
  6. De vérifier la synchronisation de l’horloge interne
  7. De s’assurer que les pages litigieuses étaient bien les premières visitées après les opérations de constat.

A défaut de respect de ces exigences minimales, un constat d’huissier sur Internet est nul.

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