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Lundi 2 Janvier 2006

PRECISIONS SUR LES FORMALITES DU « CONTRAT ELECTRONIQUE »

Sylvain PONTIER

Une ordonnance n° 2005-674 adoptée le 16/6/2005 « relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique » (publiée au JO 17/6/2005 page 10342) fixe des règles nouvelles relatives ...

Une ordonnance n° 2005-674 adoptée le 16/6/2005 « relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique » (publiée au JO 17/6/2005 page 10342) fixe des règles nouvelles relatives au contrat électronique. Cette ordonnance a été prise en application de la loi du 21/6/2004 pour la confiance dans l’économie numérique (loi dite LCEN) et adapte les dispositions qui se trouvaient dans le Code Civil et qui subordonnent la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à l’accomplissement de formalités afin de permettre la réalisation de ces formalités par voie électronique. Toutes les formes d’échanges d’informations contractuelles par voie électronique (site Internet, courrier électronique… etc) sont envisagées par l’ordonnance et leur usage est encadré. Le maître mot du dispositif est la protection du consommateur face aux professionnels. L’intérêt pour ces derniers est que l’ordonnance met sur un pied d’égalité les échanges électroniques et les échanges physiques en permettant notamment de procéder à des envois de lettres simples ou recommandées, avec ou sans avis de réception, par voie électronique et tout en leur conférant les mêmes effets juridiques qu’à ceux adressés sur support papier. On ne saurait trop recommander aux revendeurs qui utilisent des plates formes Internet de faire réaliser un audit de leur dispositif pour s’assurer de la conformité de celui-ci aux nouvelles règles applicables sous peine de se voir un jour sanctionnés à la suite d’un recours d’un consommateur.