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Dimanche 15 Janvier 2006

LES DELAIS DE CONSERVATION DES CONTRATS CONCLUS PAR VOIE ELECTRONIQUE

Sylvain PONTIER

Un décret du 16 février 2005, n° 2005-137, pris en application de l’article n° L.134-2 du Code de la consommation est venu fixer la durée de conservation des contrats conclus par voie électronique ...

Un décret du 16 février 2005, n° 2005-137, pris en application de l’article n° L.134-2 du Code de la consommation est venu fixer la durée de conservation des contrats conclus par voie électronique. L’article L.134-2 du code de la consommation ainsi modifié fixe le délai de conservation des contrats conclus par voie électronique à 10 ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date de livraison du bien ou de l’exécution de la prestation et pendant une durée de 10 ans à compter de celle-ci. Si cette règle, inspirée de celle qui existe pour les contrats en papier, paraissait simple, elle se révèle en réalité extrêmement contraignante pour les cyber-marchands. En effet, l’ensemble des transactions, même portant sur un objet de très faible valeur, devra faire l’objet d’un archivage électronique. En outre, la durée de vie des supports électroniques laissent aujourd’hui encore place à de multiples interrogations. Enfin, ce stockage électronique, s’il est apparu comme simple aux yeux du législateur induit cependant des coûts de stockage numérique importants. Les solutions en la matière devront en conséquence probablement être développées.