Contester un licenciement injustifié : quelles démarches entreprendre ?
Contestation d’un licenciement | Recours aux Prud’hommes
Un licenciement doit toujours reposer sur une cause réelle et sérieuse, que ce soit une faute commise par le salarié ou des raisons économiques. Si un salarié estime que son licenciement est injustifié, il a un an pour contester la décision devant le Conseil de prud’hommes à partir de la réception de sa lettre de licenciement.
Une étape de conciliation est alors nécessaire. L’employeur et le salarié peuvent mettre fin au litige en convenant du versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation. Le montant de cette indemnité est déterminé selon le barème établi par l’article D1235-21 du Code du travail. En cas d’accord entre les deux parties, le salarié peut recevoir une somme équivalant à 2 à 24 mois de salaire en fonction de son ancienneté dans l’entreprise.
Si aucune conciliation n’est possible, l’affaire est renvoyée devant le bureau de jugement pour être tranchée.
Contester un renvoi abusif | Engager une action aux Prud’hommes
La récente réforme du code du travail a mis en place le barème Macron pour l’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, tel que stipulé dans l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. Ce barème détermine le montant de l’indemnisation en fonction de l’ancienneté du salarié ainsi que de la taille de l’entreprise, conformément à l’article L1235-3 du Code du travail.
Désormais, en cas de licenciement abusif, le Juge peut envisager la réintégration du salarié au sein de l’entreprise. Si cette option est refusée par l’une des parties, une indemnité sera accordée selon les critères prévus par la loi.
Contester un licenciement abusif ou inexistant
Certains motifs de licenciement sont totalement interdits, tels que le licenciement discriminatoire ou pour fait de grève. En cas de rupture illicite, les Juges annulent systématiquement la décision pour nullité du licenciement.
Lorsqu’un licenciement est annulé, cela ramène les parties à leur situation initiale avant la rupture. Cela signifie que le licenciement est considéré comme n’ayant jamais eu lieu. Dans ces circonstances, si le salarié ne souhaite pas être réintégré, il a droit à une indemnité minimale équivalente à 6 mois de salaire (conformément à l’article L1235-3-1 du Code du travail).
Contester un renvoi abusif
La contestation d’un licenciement peut également se faire sur la base de la procédure suivie, notamment en cas de non-respect des délais prévus. Lorsqu’un juge constate un vice de procédure, le salarié a droit à une indemnité plafonnée à 1 mois de salaire, conformément à l’article L1235-5 du code du travail.
Contester le montant de l’indemnité de licenciement
Une compensation requise
Les règles concernant l’indemnisation du licenciement sont établies dans le Code du travail, notamment aux articles L1234-9 et R1234-2. Ainsi, dès que le salarié atteint 8 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise, il a droit à une indemnité de licenciement. Il est important de noter que cette indemnité n’est pas versée en cas de faute grave ou lorsque le licenciement découle d’une situation de force majeure ayant entraîné la cessation de l’activité de l’entreprise.
Depuis septembre 2017, suite à une ordonnance, le montant légal de l’indemnité de licenciement a été augmenté de 25%. Désormais, cette indemnité correspond à un quart (1/4) du salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années et passe à un tiers (1/3) du salaire par année d’ancienneté à partir de la onzième année.
Il convient également de mentionner que certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus avantageuses en matière d’indemnités. De même, lors de la signature du contrat initial, il est possible pour les parties prenantes – employeur et salarié -de négocier des conditions plus favorables qui seront alors intégrées dans ledit contrat.
Lorsque vient le moment où l’employeur doit verser ladite indemnité, celle-ci est généralement réglée à la fin du préavis convenu entre les deux parties contractantes, qu’il soit effectivement exécuté ou non.
En cas de non-paiement total ou partiel de cette somme due au titre d’un licenciement injustifié ou mal exécuté selon le point vu du salarié,l’intérêt peut être engagée une action en justice auprès Conseil des prudhommes compétent géographiquement par rapport son lieu professionnel. La saisine doit intervenir dans un délai maximum défini par la loi qui est fixée à 12 mois après la notification officielle du licenciement conformément aux dispositions légales inscrites dans l’article L1471-1 du Code du travail.
Solde de tout compte approuvé : quel impact ?
La validation du solde de tout compte réduit le délai pour contester un licenciement à 6 mois à compter de la date de signature.
Il est important de souligner que ce délai n’est pas toujours applicable dans certaines situations spécifiques :
– Si le salarié a apposé sa signature sur le document, mais que l’indemnité de licenciement n’y était pas mentionnée.
– Si le salarié a émis une réserve concernant le montant de son indemnité au moment de la signature.
Dans ces cas, la contestation peut être faite jusqu’à 12 mois après la réception de la lettre de licenciement.
Avant d’engager une action en justice, il est possible pour le salarié de dénoncer le solde du tout compte à son employeur. Cette démarche doit être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.
Contester un licenciement : une nécessité ?
La saisine du Conseil de Prud’hommes est une étape importante en cas de contestation d’un licenciement. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un avocat pour se faire représenter devant le Conseil de Prud’hommes. En effet, selon l’article R1453-2 du Code du travail, le salarié a la possibilité de choisir son représentant parmi différentes personnes telles qu’un collègue de travail, son conjoint ou encore un défenseur syndical.
Cependant, il convient de noter que cette liberté de choix ne s’applique pas devant la Cour d’appel et la Cour de cassation où la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire. Il est donc essentiel pour les salariés qui souhaitent contester un licenciement et saisir le Conseil de Prud’hommes d’être bien informés sur les règles applicables en matière de représentation légale lors des audiences judiciaires afin de défendre au mieux leurs intérêts.