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La protection par les collectivités locales de leur nom sur Internet


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16102002

La protection par les collectivités locales de leur nom sur Internet


Si les collectivités locales et les personnes publiques en général disposent de moyens exorbitants du droit dans certains domaines (le recouvrement de créances, le droit de la fonction publique) il en va de manière totalement différente en ce qui concerne le nommage Internet. En effet, l’Internet étant né en grande partie d’initiatives privées non hexagonales, le cas particulier des collectivités locales n’a jamais été pris en compte. Il en est de même cependant en droit des marques. Les collectivités n’ont pas de droit particulier à faire protéger leur nom à titre de marque. Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en effet dans son article L. 711-4 que la marque « ne peut porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée d’une collectivité territoriale ».


I Les risques de cybersquating spécifiques aux collectivités locales.

Les entreprises, grandes ou petites, ont été très tôt exposées aux affres du cybersquating. Il n’en va pas de même pour les collectivités locales qui, ne proposant pas de services marchands, se pensaient sans doute à l’abri de ce danger, lorsqu’elle n’avaient tout simplement pas entamé de reflexion sur la protection de leurs nom sur Internet.

Mais bien que ne constituant pas une valeur marchande en soi, les noms de collectivités, et en particulier ceux des communes, ont une valeur affective, émotionnelle. Ils peuvent dès lors intéresser.
De nombreuses villes sont connues pour leur art de vivre (Saint-Tropez, Ramatuelle, Saint-Malo … etc) ou pour une industrie dont l’existence et la qualité est attaché au nom de la ville elle même (Bacarrat, Laguiole, Saint-Nectaire, Cher, Meaux … etc). Le dépôt de tels noms à titre de nom de domaine permet de profiter de l’attraction que procure ces noms ou de l’association d’idée qu’ils entraînent.

On peut citer à titre d’exemple deux comunes victimes de cybersquating : la commune de la Plagne et la célèbre commune de Saint-Tropez. Ces deux communes ont pu cependant, aux termes d’une procédure contentieuse, récupérer leur nom de domaine (pour Saint-Tropez, voir jugement du TGI de Draguignan du 21 Août 1997, www.legalis.net ). S’agissant de la commune de Saint-tropez, elle fait partie des communes a avoir, depuis de très nombreuses années, mis en place une démarche de protection de son nom. Tout d’abord en le déposant à titre de marque dans toutes les classes de produits disponibles, ensuite en ayant impliqué les habitants de la commune dans la gestion du nom. Les demandes de licence de marque sont ainsi transmises à un comité dit représentatif, qui propose au maire d’accepter ou de refuser de donner une licence pour tel ou tel produit. Les articles de haut de gamme sont préférés aux autres et les références ou connotations vulgaires sont systématiquement refusées.

S’agissant du nom de domaine, le dépôt de marque n’empêche pas le cybersquateur de déposer le nom de domaine de manière sauvage, mais il permet, a posteriori, de faire sanctionner le dépôt portant atteinte aux droits de la collectivité.

Ce cybersquating est possible en application de la règle « premier arrivé premier servi », à l’exception de la zone .fr.

S’agissant de la commune de La Plagne, elle a pu également retrouver son nom de domaine usurpé (plagne.com) en allant devant les tribunaux (jugement du TGI de Paris 3 avril 2001, www.legalis.fr ).


II Les moyens de protections mis à la disposition collectivités locales.

Le phénomène est suffisament important pour qu’un député ait attiré l’attention du Garde des Sceaux sur la question. Madame Marie-Jo Zimmermann a interpellé la Ministre de l’époque qui dans sa réponse publiée au JO (JOAN 5 février 2001, p. 844, www.questions.assemblee-nationale.fr ) a indiqué que si « aucune disposition expresse du Code général des Collectivités Territoriales ne traite de la protection préventives au nom des communes », le code de la propriété intellectuelle offrait quant a lui les garanties nécessaires. Elle a estimé ensuite que « le développement des réseaux informatiques ne remet pas en cause la protection offerte par la législation actuelle aux communes qui souhaitent s’opposer à l’utilisation abusive sur Internet ».

Autant dire qu’il n’existe en réalité aucune disposition légale permettant de protéger en tant que tels les noms des collectivités locales et qu’il n’apparaît pas nécessaire de mettre en place un dispositif spécifique.

Il s’agit d’une réponse à la fois surprenante et logique. Surprenante, car la puissance publique est habituellement moins avare en textes de lois et autres règlements lorsqu’il s’agit de protéger son patrimoine, logique car donner une protection spécifique aux noms des collectivités locales aurait sans doute peu de sens. Cette protection se surajouterait alors aux marques, aux appelations d’origines contrôlées, aux indications géographiques protégées (IGP), et autres statuts particuliers.

La protection la plus efficace qui soit à la disposition des collectivités est le dépôt de marque. Il s’agit d’une protection extrêmement forte qui n’a pas d’équivalent.

On conseillera aux collectivités qui souhaitent avoir une telle démarche d’engager celle-ci avec un professionnel. Tout d’abord, les dépôts ne sont pas faits ad vitam eternam et les procédures de dépôts entraînent des délais qu’il peut être complexe à maîtriser en interne. En cas d’absence de renouvellement, l’effet inverse de celui qui est attendu se produit, un tiers pouvant alors prendre possession de la marque pendant le laps de temps ou elle n’est plus déposée. Ensuite, il peut être interessant d’avoir une démarche qui prennent en compte l’image que la population a de la collectivité, ce qui peut permettre de déposer non seulement le nom brut de la collectivité, mais également des noms approchants ou des diminutifs utilisés (exemple : Clermont pour Clermont-Ferrand). Enfin, le coût n’est pas négligeable et il faut souvent faire un choix, notamment au niveau des classes de produits à protéger. Il n’est sans doute pas utile de déposer le nom dans toutes les classes. Là encore, l’aide d’un spécialiste sera utile.

Ensuite, l’autre solution est d’engager une politique de dépôt de nom de domaine, d’une part de plusieurs forme et dans différents domaines (.fr, .com, … etc). Là encore, le conseil d’un spécialiste sera profitable à la collectivité : il est en effet primordial de penser à l’avance aux différents noms qui vont être utiles à celle-ci. Car ce n’est pas seulement son nom qui sera interessant, on peut imaginer un site sur l’office du tourisme, un autre sur les formalités administratives … etc. Il sera alors opportun d’avoir un nom de domaine pour chacun.


En conclusion, on peut indiquer que les solutions existent pour les collectivités locales pour faire face au cybersquating, mais il est utile de s’en préoccuper avant plutôt qu’après.

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