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La loi qui va mettre un terme au peer to peer


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12052003

La loi qui va mettre un terme au peer to peer

Par Sylvain Pontier


L’utilisation des logiciels de peer to peer tels que KazaA ou e-donkey n’est plus réservée aux passionnés d’informatique. En effet, selon un sondage Ipsos-Reid (source IPSOS) mené en début d’année sur douze pays, dont les Etats-Unis et la France, 44 % des internautes seraient aujourd’hui des téléchargeurs illégaux en puissance.

Le peer-to-peer consiste à partager des fichiers contenus dans des ordinateurs distants et de les télécharger, sans acquitter le paiement des droits qui y sont attachés.

Cette pratique est tellement répandue qu’il faut rappeler en introduction que cette utilisation est illégale et constitue une atteinte aux droits de l’auteur du fichier téléchargé ainsi qu’à ceux qui participent à sa commercialisation. Il s’agit à la fois de l’auteur, de l’interprête, de la maison de disques, du producteur …etc. La simple possession de fichiers ainsi téléchargés, sans qu’aient été acquittés les droits y afférents constitue l’infraction de contrefaçon, punie de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Peut s’y ajouter l’infraction de recel s’il peut être établi que le téléchargeur connaissait l’origine frauduleuse du fichier téléchargé ; la peine encourue est alors de 5 ans d’emprisonnement et 380.000 € d’amende.

Le caractère illégal de l’utilisation de ces logiciels a été rappelé au « grand public » notamment par les lettres adressées par AOL au début du mois de Février 2003. Ce fournisseur d’accès a internet a en effet adressé à plusieurs dizaines d’abonnés une lettre leur indiquant qu’il avait été saisi d’une réclamation, au sujet du « système d’échanges de fichiers peer-to-peer » mis en place par l’utilisateur sur son ordinateur. Cette information s’accompagnait d’une demande de production, dans un délai de 48 H, de tous documents attestant de la possession des droits attachés à ces fichiers. Il s’agit semble-t-il plus d’un coup de semonce préventif et informatif qu’une démarche visant à engager de véritables poursuites judiciaires contre ces abonnés.

Il n’en demeure pas moins que le vent d’impunité qui soufflait sur les utilisateurs de logiciels de ce type est en train de tomber. Aux Etats-Unis, la lutte contre l’échange de fichiers avait commencé par la célèbre affaire Napster. Mais le peer-to-peer, créé en réaction, avait mis au placard ce système. Le syndicat américain du disque (RIAA : Recording Industry Association of America) a décidé de poursuivre un Internaute, utilisateur obsessionnel de KazaA. Le juge a condamné le fournisseur d’accès (Verizon) à fournir au syndicat l’identité de l’abonné. Il s’agit d’une première (source : linternaute.com). En France, le Président du Syndicat des Editeurs de Logiciels de loisir a annoncé des actions fortes dans les prochains mois.

La loi actuellement discutée au Parlement risque d’accélérer de manière extrêmement importante la lutte contre les utilisateurs du peer-to-peer. Le cœur du débat : l’adresse IP.

I L’état actuel du droit.

L’échange de fichiers par l’intermédiaire d’un logiciel de peer-to-peer est incontestablement une infraction aux lois protégeant la propriété intellectuelle.

La poursuite en justice des utilisateurs est incontestablement possible. Mais le seul moyen d’identifier un internaute est son adresse IP (l’adresse IP pouvant se définir comme l’adresse individuelle de tout ordinateur connecté à internet). La CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) considère que l’adresse IP est une donnée personnelle, qu’en conséquence elle ne peut pas être diffusée. Il est dès lors difficile de traquer les téléchargeurs.

Une plainte doit être déposée auprès d’un juge d’instruction afin que celui demande au fournisseur d’accès de produire l’identité correspondant à l’adresse IP concernée. Il est en effet techniquement très aisé de repérer l’adresse IP d’une personne qui se connecte et partage des fichiers. Mais sans l’aide des fournisseurs d’accès, l’identité véritable de la personne est quasi-impossible à déterminer. Les fournisseurs d’accès collaborent très frequemment avec les services de Police et de Gendarmerie dans cet objectif. Mais la production des adresses IP répond dans ce cas plutot à des demandes relatives à des affaires de mœurs, de piratage mais rarement de téléchargement du type peer-to-peer.

Une procédure longue et complexe qui décourageait les différents acteurs du secteurs d’agir de manière fréquente.

II Le projet de loi adopté en première lecture au Sénat le 1er avril 2003.
Le texte de loi adopté par le Sénat en première lecture est un texte assez ancien, rédigé alors que Madame LEBRANCHU était ministre de la justice. Le texte a fait l’objet à l’Assemblée Nationale d’un rapport de Monsieur Gérard GOUZES, au nom de la commission des lois. Il a été amendé plusieurs fois et risque de faire à nouveau l’objet de modifications.

L’exposé ci-après devra donc être éventuellement corrigé lorsque la loi sera définitivement adoptée.

Le projet de loi modifie la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le texte permet à certaines personnes morales de procéder à des traitements de données à caractère personnel notamment dans le cadre d’infractions, de condamnations ou de mesures de sûretés.

Aux termes de l’article 30 de la loi du 6 janvier 1978, seules « les juridictions ainsi que les autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales ainsi que, sur avis conforme de la commission nationale, les personnes morales gérant un service public peuvent seules procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté ».

Cette disposition empêchait notamment aux organismes de lutte contre la contrefaçon, de constituer des fichiers permettant de mettre en garde les utilisateurs de logiciels de peer-to-peer. La CNIL avait notamment été saisie d’une demande d’avis relative au dispositif Webcontrol24. Il s’agissait d’un traitement automatisé de données permettant une action de veille des téléchargements.

La base de données contenait les adresses IP des téléchargeurs et permettait de les mettre en garde par l’effet des messages instantanés qui s’échangent entre les personnes connectées en peer-to-peer. La CNIL avait estimé, outre le fait que l’adresse IP est une donnée personnelle, qu’un tel traitement serait contraire à l’artice 30 précité.

Mais la loi en discussion actuellement apporte une modification considérable à cet article, qui deviendrait l’article 9 de la loi, en ajoutant un 3°, désignant les personnes habilitées à traiter des données à caractère personnel relative aux infractions, condamnations ou mesures de sûretés, ainsi rédigé : « Les personnes morales victimes d’infractions, pour les stricts besoins de la lutte contre la fraude et dans les conditions prévues par la loi ».

Cette disposition existe déjà dans certains pays européens mais est totalement inédite en France. Les maisons de disques, producteurs de films et autres victimes du peer-to-peer pourraient ainsi d’allier aux fourniseurs d’accès à internet, qui possèdent l’identité correspondant à l’adresse IP, et ainsi traquer de manière extrêmement efficace les contrefacteurs.

Gageons que le lobbying des sociétés éditrices de contenu multimédia auprès du Parlement a été très efficace.

Reste la question des téléchargements effectués par l’intermédiaire de postes en libre accès. L’adresse IP qui sera repérée permettra de démontrer que des téléchargements illégaux sont effectués à partir d’un ordinateur précis même si le contrefacteur lui-même ne peut être identifié. Dès lors le propriétaire de l’ordinateur en question pourra être poursuivi, à tout le moins pour avoir mis à disposition, sans contrôle, le moyen de l’infraction.

Restent donc aux entreprises, écoles, cyber-cafés, bibliothèques et autres à mettre en place des chartes voire des moyens logiciels permettant d’empêcher l’utilisation de tels logiciels.

Sylvain PONTIER

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

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Tél. : 04.91.37.61.44

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