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L’ERREUR D’ETIQUETAGE INFORMATIQUE ENGAGE-T-ELLE LE COMMERÇANT EN LIGNE ?


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01112003

L’ERREUR D’ETIQUETAGE INFORMATIQUE ENGAGE-T-ELLE LE COMMERÇANT EN LIGNE ?

Par Sylvain Pontier


La croyance populaire veut que le commerçant qui s’est trompé dans l’étiquetage d’une de ses marchandises doive vendre la chose au prix figurant sur l’étiquette et non pas à la valeur à laquelle il aurait souhaité la vendre.

Le Tribunal d’Instance de STRASBOURG a donné une réponse à cette croyance par son jugement en date du 24 juillet 2002.

Dans cette affaire, un internaute avait commandé à une société de vente en ligne de matériel HI-FI, un rétroprojecteur SONY pour une somme de 5.290 F outre 200 F de frais de port .

Comme le font tous les sites de ventes en ligne, et conformément à la réglementation en vigueur, un accusé de réception de cette commande a été adressé par la société à l’internaute.

Par la suite, la société exposant qu’il s’agissait d’une erreur d’étiquetage et qu’en réalité le rétroprojecteur commandé valait dix fois plus, un litige est né entre l’acheteur entendant se faire livrer la chose au prix convenu et le vendeur refusant de livrer la chose.

L’internaute a donc présenté une requête en injonction de faire au Juge du Tribunal de STRASBOURG et a sollicité la condamnation du vendeur en ligne à lui livrer le rétroprojecteur commandé.

La société s’est défendue notamment en arguant de moyens relatifs à une annulation de crédit mais surtout en soutenant que le montant mentionné sur le bon de commande ne pouvait être considéré comme un prix réel et sérieux.

Comme conséquence, le Tribunal devait dire et juger qu’aucun contrat de vente n’avait pu être conclu entre la société et l’internaute et que celui-ci devait être débouté de ses demandes.

La société de vente en ligne soutenait, à titre subsidiaire, qu’un vice du consentement affectait la vente et qu’en conséquence le contrat devait être annulé.

Il est à noter que dans cette espèce, il n y a pas eu de contestations des faits.

L’erreur d’étiquetage du produit n’était pas due à un piratage informatique mais une erreur de la société vendeur et l’internaute soutenait avoir pu légitimement croire que le dit rétroprojecteur était vendu pour cette somme modique.

Le Tribunal a annulé le contrat de vente au motif que s’il n’était pas contesté que la commande avait été validée et qu’un accusé réception concernant cette commande et l’acceptant avait été adressé le jour même, il ressortait de différents documents que le rétroprojecteur en question était vendu pour un prix supérieur à 50.000 F chez d’autres commerçants.

Cette démonstration de la valeur du rétroprojecteur a été faite par la société de vente en ligne par la consultation d’autres vendeurs en ligne ainsi que des vendeurs traditionnels vendant respectivement le rétroprojecteur au prix de 54.903, 60 F, 54.899,99 F et 59.987,27 F.

Le Tribunal indique à la suite que :

« Il apparaît donc évident que le prix proposé par la société X sur son site Internet le 21 novembre 2001, soit 5.290 F, soit 1/10 du prix proposé pour cet appareil à la même époque par les concurrents de la société X, résulte d’une erreur purement matérielle d’étiquetage informatique.
Cette erreur matérielle d’étiquetage informatique a provoqué l’envoi par la société X le 21 novembre 2001 d’un accusé réception de la commande compte tenu des modalités pratiques de vente sur Internet où les accusés de réception sont envoyés automatiquement.
Il s’en suit que ce prix n’a pas exprimé le consentement de la société X de vendre cet appareil à ce prix alors qu’il s’agit d’une erreur purement matérielle d’étiquetage information prouvée par le prix proposé par les concurrents de la société X pour cet appareil
».

Le Tribunal en déduit le défaut de consentement et en conséquence l’annulation de la vente.

Cette solution, si elle apparaît de bon sens dans cette espèce, ne va pas sans poser quelques questions.

En effet, dans les faits qui ont donné lieu à ce jugement, le prix allait du simple à une multiplication par dix.

Dans l’hypothèse où l’erreur est de cette importance, le juge accepte relativement facilement de juger que l’erreur doit d’être considérée comme empêchant la formation du contrat (confère « si c’est trop beau pour être vrai, c’est trop beau pour être vrai», www.dalloz.fr, Dalloz actualité, 3 mars 2003 ).

L’erreur sur le prix était jusqu’alors cantonnée à des hypothèses extrêmement restrictives, l’exemple donné habituellement étant le changement de monnaie ( passage des anciens aux nouveaus francs, passage à l’euro, erreur sur l’unité de compte).

Cependant, cette jurisprudence plus ouverte va peut être redonner aux actions fondées sur le vice du consentement constitué par l’erreur sur le prix une nouvelle jeunesse.

Il faut cependant rester prudent, la présente espèce étant tout à fait particulière dans la mesure où l’internaute chanceux pensait pouvoir faire une économie de plus de 7.000 €.

Nul doute que tous les litiges ne porteront pas sur des erreurs d’étiquetage aussi importantes.

SYLVAIN PONTIER
Avocat au Bareau de Marseille

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
Tél. : 04.91.37.61.44

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