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Contrefaçon dans une extension d'adresse mail


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01062004

Contrefaçon dans une extension d'adresse mail

Par Sylvain Pontier


Le Tribunal de Grande Instance de Paris a rendu le 6 avril 2004, une ordonnance de référé en matière de contrefaçon de marque dans une extension d’adresse électronique.

Les faits sont suffisamment banals, et la solution apportée nouvelle pour que l’on en fasse commentaire.

En effet, n’avait jamais été jugée en France une affaire de contrefaçon où la partie de l’adresse mail contrefaisante était le suffixe, c’est-à-dire la partie placée après l’arobase, et non pas le préfixe, placé avant.

Les cas de cybersquattage concernaient en effet des cas où la marque contrefaite se situait dans le préfixe.

Dans la présente espèce, la société E XXX était poursuivie par la société Microsoft Corporation pour l’utilisation d’une adresse mail intitulée Package-Internet@hotmail.com.

On ne reviendra pas ici sur les activités de la société E XXX, notamment décrites dans l’article de Sandrine ROUGA, sur le site juriscom.net et qui peuvent expliquer l’action de Microsoft.

En effet, on apprend dans cet article que la société E XXX serait la propriété d’une personne qui sévirait en France tant comme spammeur que comme fournisseur de logiciel de spam.

Le propriétaire de la société E XXX aurait été à la tête autrefois d’une société dénommée ALIANCE XXX qui se serait vue notifier des reproches par la CNIL .

En tout état de cause, la décision est intéressante dans la mesure où elle statue sur la contrefaçon dans le cadre de l’utilisation d’une adresse mail.

On rappellera que le service Hotmail est la propriété de Microsoft Corporation et constitue le service de messagerie gratuite le plus connu et le plus utilisé au monde.

Dès lors, des centaines de millions d’internautes utilisent les adresses qu’ils ont crées sur un compte Hotmail sans pour autant se rendre coupables de contrefaçons puisque la création d’une adresse chez ce prestataire implique l’utilisation et la reproduction du mot hotmail.

Ce qui est reproché à la société E XXX, c’est d’avoir utilisé cette adresse e-mail pour promouvoir un service qui peut entraîner une confusion.

La décision indique ainsi que : «le signe ne servait pas à distinguer les services ou produits de la société défenderesse eux même ou à identifier les produits comme étant ceux de la société demanderesse», mais «il pourrait et peut, si ce signe est repris, effectivement entraîner un risque de confusion chez le consommateur moyen qui pouvait ou peut penser que ce service ou produit est autorisé par la société demanderesse, de par l’utilisation de la marque dans une adresse électronique».
Il s’agit donc d’une ordonnance qui pousse le raisonnement relativement loin dans la mesure où elle estime que la mention hotmail dans la messagerie peut créer chez les internautes l’idée que le service dont il est fait la promotion par ce mail a été autorisé par Microsoft.

La société E XXX n’est donc pas condamnée parce qu’elle a fait un usage illicite (le spamming) de son adresse électronique comportant une marque, mais parce qu’elle l’a utilisée à des fins promotionnelles alors même que la société Microsoft, propriétaire de la marque Hotmail l’a déjà enregistrée à cette fin.

Le raisonnement est, on le comprend , un peu alambiqué dans la mesure où la société E XXX est sanctionnée pour avoir utilisé une adresse Hotmail pour proposer un produit que la société Microsoft propose également ou, à tout le moins, pour lequel elle est protégée.

C’est dire qu’on pourrait imaginer, qu’une petite société, qui utilise la messagerie Hotmail par commodité, et qui fait la promotion d’un logiciel maison puisse être condamnée pour contrefaçon sur requête de la société Microsoft dans la mesure où elle est propriétaire de la marque Hotmail et dans la mesure où elle propose un logiciel concurrent.

Il aurait été beaucoup plus simple, mais ce n’était pas le fondement de la demande de Microsoft, de constater que la société E XXX s’était livrée à du spamming et qu’en conséquence elle devait être condamnée pour cela.

Il est à noter également que Microsoft aurait également pu profiter des clauses du contrat liant l’utilisateur à la société Microsoft, de l’interdiction de l’envoi de publicité non sollicitée par l’intermédiaire de la messagerie Hotmail.

Cependant, le géant américain a sans doute dû, après avoir vérifié que son raisonnement un peu particulier pouvait éventuellement être accepté par une juridiction, préférer la voie de la condamnation pour contrefaçon, beaucoup plus spectaculaire.

Il n’est pas certain que cette ordonnance de référé soit confirmée au fond. Comme on l’a indiqué, le raisonnement paraît critiquable.

Il est d’autant plus critiquable que l’ordonnance de référé fait interdiction, à titre provisoire mais sous astreinte à la société E XXX de « reproduire, d’imiter et plus généralement d’utiliser et d’exploiter sous quelque forme que ce soit et à quelque titre que ce soit y compris sous forme d’adresse de courriers électroniques, la marque communautaire Hotmail ».

C’est dire que la société E XXX ne peut plus, à quelque titre que ce soit, utiliser la messagerie Hotmail alors que, comme on l’a indiqué au-dessus, la simple utilisation de la messagerie Hotmail n’entraîne pas pour autant contrefaçon de cette marque.

Si tel était le cas, les contrefacteurs seraient au nombre des utilisateurs de la messagerie Hotmail.

Sylvain PONTIER
Avocat au barreau

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
Tél. : 04.91.37.61.44

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