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Le point sur le commerce de médicaments par Internet dans l'Union européenne


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02072004

Le point sur le commerce de médicaments par Internet dans l'Union européenne

Par Sylvain Pontier


Un arrêt assez récent de la Cour de Justice des Communautés Européennes, rendu le 11 décembre 2003 (Affaire C-322/01, Deutscher Apotheker – Verband eVc/0800 Doc Morris NV J. WATERVAL), permet de faire un état des règles applicables au commerce des médicaments sur Internet.

Dans cette affaire, deux pharmaciens néerlandais possédant une officine de pharmacie aux Pays-Bas ont créé un site permettant la vente de médicaments à distance (0800 Doc Morris) autorisée par l’administration compétente aux Pays-Bas.

La particularité de ce site était notamment de proposer des médicaments, à usage humain soumis ou non à prescription médicale, mais en particulier en langue allemande à destination des consommateurs finaux résidant en Allemagne.

Il s’agissait de médicaments à la fois autorisés en Allemagne et aux Pays-Bas.

Considérant qu’il s’agissait d’une concurrence non conforme à la législation allemande, une association de défense de pharmaciens (la Deutscher Apotheker Verband) a porté le litige devant la juridiction compétente : Le Landgericht Frankfurt Am Main.

Elle se fondait notamment sur les articles 43 et 73 de la Loi du 7 septembre 1998, sur les médicaments, dite «AMG» qui interdit la vente par correspondance de médicaments aux consommateurs finaux et les articles 3 bis, 8 et 10 de la Loi du 19 octobre 1994 sur la publicité à l’égard des médicaments qui prohibent la publicité directe ou indirecte de ce site.

En défense, les créateurs du site Internet, pharmaciens de profession, ont soutenu que le droit allemand était un non conforme au droit communautaire.

En raison du doute qui existait, la juridiction allemande a préféré saisir la Cour de Justice des Communautés Européennes d’une question préjudicielle.

Tout d’abord, la Cour de Justice des Communautés Européennes donne une information importante à savoir qu’elle estime que la question de la conformité à la libre circulation des marchandises n’a pas lieu d’être lorsque la loi nationale prohibe l’importation, la vente ou la publicité d’un médicament non autorisé.

En effet, aux termes même de la législation européenne, un médicament autorisé dans un des Etats membres doit faire l’objet pour accéder au marché d’un autre Etat membre d’une autorisation délivrée par l’autorité compétente de ce dernier Etat.

En conséquence, le principe de libre circulation des marchandises ne peut pas être invoqué afin d’éluder une interdiction d’importer constituant la transposition d’une disposition du droit communautaire prévoyant un régime d’autorisation nationale.

La Cour note ensuite que la prohibition faite par la loi allemande ne touche pas de la même manière les pharmacies situées sur le territoire allemand et celles situées à l’extérieur.

En effet, la Cour considère que les pharmacies établies hors du territoire allemand, sont privées de tout accès au marché allemand des consommateurs finaux de médicaments par cette interdiction alors que les officines présentes sur le territoire y ont par définition accès.

La question qui se pose donc est de savoir si « la protection de la santé et de la vie des personnes » (Article 30 du Traité de la Communauté Européenne) peut-elle justifier la prohibition en Allemagne des pharmacies virtuelles soumises aux Pays-Bas à des obligations de service public et à un contrôle des autorités équivalent à celui des pharmacies traditionnelles.

La Cour donne une solution tout à fait équilibrée. Elle considère en effet, que pour les médicaments non soumis à prescription médicale, et qui ne présentent donc aucun danger potentiel, l’interdiction de leur vente par correspondance ou de leur publicité ne trouve aucune signification.

La Cour ajoute même que la pharmacie virtuelle garantit un niveau identique ou supérieur de service aux clients à celui des pharmacies traditionnelles dans la mesure où un conseil personnalisé par l’intermédiaire de l’interaction créée par le site Internet peut permettre de prévenir le risque de mauvaise utilisation du médicament.

En conséquence, aucune restriction ne semblerait pouvoir être fondée.

Il en va différemment pour les médicaments soumis à prescription médicale, c'est-à-dire qui ne peuvent être achetés par un particulier auprès d’une pharmacie qu’avec une ordonnance rédigée par un médecin.

L’interdiction de vente par correspondance pourrait être justifiée par les dangers plus graves qu’ils peuvent présenter en cas de mauvaise utilisation.

La Cour considère donc que la restriction est valable, uniquement en ce qu’elle concerne des médicaments dont la vente est réservée exclusivement aux pharmacies dans l’Etat membre concerné.

Seuls les médicaments soumis à appréciation médicale sont donc concernés.

Notons qu’il ne s’agit que d’une faculté pour les Etats membres dans la mesure où ils peuvent autoriser, comme aux Pays-Bas, les pharmacies virtuelles.

Il s’agit d’une solution équilibrée qui ne consolera cependant pas totalement les pharmaciens dans la mesure où une grande partie de leurs profits sont faits sur des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale et que ces sites de vente en ligne de produits pharmaceutiques n’auront pas obligatoirement les mêmes obligations en terme de services publics que les officines traditionnelles situées sur le territoire du pays.

Ces obligations ayant un coût, elles seront ainsi défavorisées.

En conclusion, on peut retenir les points suivants :

On peut exporter par correspondance, des médicaments aux conditions suivantes :
 Créer un site Internet de vente de médicaments en conformité avec la législation de l’Etat où l’éditeur dudit site est établi et sous le contrôle des autorités de ce pays membre ;
 Les médicaments vendus doivent être autorisés non seulement dans l’Etat où le pharmacien est établi mais également sur le territoire duquel le site est consulté par les consommateurs finaux à partir du moment où les produits sont clairement destinés à eux.
 Ces médicaments ne doivent pas être soumis à prescription médicale.
 Par exception, la vente par correspondance de médicaments soumis à prescription médicale peut être légale dans le mesure où elle n’est pas interdite par l’Etat sur le territoire duquel le site est consulté, et par extension probablement, sur le territoire de l’éditeur du site.


La solution ne réglera sans doute pas, toutes les difficultés.

Tout d’abord, il s’agit d’une décision communautaire qui ne prend donc pas en compte les échanges extrêmement importants qui existent aujourd’hui entre les consommateurs européens et les sites Internet de vente de médicaments situés aux Etats-Unis ou au Canada.

Ensuite, même sur le seul territoire européen, cette solution ne prend pas en compte l’hypothèse dans laquelle la classification du médicament (soumis ou non à prescription médicale) sera différente dans l’Etat dans lequel est situé l’éditeur du site et l’Etat dans lequel le site est consulté.

Enfin, cette solution ne prend pas en compte les répercutions que pourrait avoir sur les systèmes de santé une telle solution qui, à n’en pas douter, défavorise clairement les pharmaciens traditionnels.


Sylvain PONTIER
Avocat au barreau de Marseille


A noter, le texte de la décision est disponible sur le site

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
Tél. : 04.91.37.61.44

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