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DOSSIER SPECIAL : LA LOI SUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE


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01092004

DOSSIER SPECIAL : LA LOI SUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE

Par Sylvain Pontier



La loi sur la confiance dans l’économie numérique : le passage à l’âge adulte du droit de l’Internet.

La loi n° 2004-575, adopté le 21 juin 2004 par le législateur, puis modifiée par la décision du Conseil Constitutionnel en date du 10 juin 2004, intitulée loi sur la confiance en l'économie numérique, déjà surnommée loi LEN, peut être considérée comme un texte majeur des droits de l'Internet.

Non seulement ce texte transpose des éléments de quatre directives européennes différentes, précisant la place de l'Internet dans la communication audiovisuelle mais établit également les règles et les contraintes entre les consommateurs et les prestataires, aussi bien techniques que commerciales.

L'idée fondatrice de la loi est la responsabilisation des pratiques des marchands et des hébergeurs. Elle établit également des garanties relatives aux droits de l'individu.

C'est ainsi qu’elle institue une définition claire de la notion de communication et de commerce par voie électronique, la participation des hébergeurs et des fournisseurs d'accès à la lutte contre les contenus illicites, réforme les délits de presse commis par la voie de l’Internet. Elle crée de nouvelles dispositions dans le code civil à l’égard de la validité des obligations souscrites par voie électronique et précise l'ensemble des dispositions rattachées à l'utilisation et au développement de l'Internet dans la sphère publique. Quelques dispositions traitent en outre du droit de réponse des Internautes, de la lutte contre la contrefaçon et de la protection de l’enfance.

Compte tenu de la densité des règles nouvelles contenues dans la loi, qui s’intègrent dans plusieurs lois et codes différents, on se bornera ici à en faire une analyse synthétique, mettant en valeur les principales dispositions applicables tant aux acteurs de l'Internet qu'aux particuliers. On se reportera utilement, pour plus de précisions, à l’excellent dossier réalisé par le forum des droits sur l’Internet (www.echosdunet.net/dossiers/forum-droits-sur-internet).


I – EQUILIBRE ENTRE LIBERTE DU DROIT D'EXPRESSION ET GARANTIE DES INDIVIDUS.

L'article 2 de la loi dispose que « la communication au public par voie électronique est libre », puis que « l'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans un but de protection de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensées et d'opinions et pour la sauvegarde de l'ordre public ».

La première traduction de cette volonté d'équilibre entre les droits d'expression et la garantie des droits de la personne est l'assujettissement des personnes qui éditent un site Internet à mettre à la disposition du public un certain nombre d'informations.

C'est ainsi que l'alinéa 8 de l'article 6 dispose que doivent figurer sur le site « s'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription. S'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social, leur numéro de téléphone et, s'il s'agit d'entreprises assujetties aux formalités d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, leur capital social, l'adresse de leur siège social ».

La loi prescrit également d'indiquer les coordonnées de l'hébergeur du site Internet (son nom, sa dénomination ou sa raison sociale, son adresse ainsi que son numéro de téléphone).

Dans un but de rendre ces dispositions particulièrement efficaces, la loi a également prévu des sanctions pénales à défaut de respect de ces obligations. C'est ainsi que les dirigeants de sociétés sont passibles de 75 000 € d'amende et de un an d'emprisonnement. De lourdes sanctions sont également prévues à l’égard des personnes morales.

On soulignera au surplus que si cette omission constitue une infraction pénale, elle sera sans doute également susceptible de constituer une faute civile susceptible d’engager la responsabilité de l’auteur de l’omission.

Par ailleurs, le législateur a tenté, sans succès, de moderniser le régime de prescription du délit de presse. Le texte prévoyait que lorsque l’écrit diffusé en ligne n’était pas une reproduction d’un écrit préalablement publié sur support papier, le délai de prescription de 3 mois courait à compter de la date à laquelle cessait la mise à disposition du public du message délictueux. Cette disposition a été censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 juillet 2004.

Le délai de 3 mois (ou de 12 mois pour certaines infractions spécifiques) court donc à compter de la publication du message litigieux, qu’il s’agisse de la reproduction d’un article papier ou pas.


II - DES PRATIQUES COMMERCIALES RESPONSABILISEES ET DES REGLES RENFORCEES.

L’article 14 de la loi définit très précisément la notion de commerce électronique :

« Le commerce électronique est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services » parmi lesquelles sont compris les : « services consistant à fournir des informations en ligne, des communications commerciales et des outils de recherche, d’accès et de récupération des données, d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations, y compris lorsqu’il ne sont pas rémunérés par ceux qui les reçoivent. ».

Les règles applicables au commerce électronique ont été renforcées de manière importante.

C’est ainsi qu’une « responsabilité globale » du marchand en ligne sur l’ensemble de la vente, de la passation de commandes à la fourniture de biens, ou de prestations de services a été instituée. Le nouvel article 1369-1 du code civil prévoit ainsi que des conditions générales de ventes détaillées doivent être à disposition du consommateur, et la loi impose au cybermarchand d’accuser réception de la commande.

Les dispositions de la loi imposent « une bonne exécution des obligations résultant du contrat (…) à moins que la preuve de l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat soit imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ». (Article 15). Il s’agit d’une responsabilité de plein droit avec des atténuations selon que le contrat est passé entre professionnels ou avec un consommateur et selon qu’il est passé par téléphone, minitel ou Internet.


Par ailleurs, les sollicitations commerciales ont été encadrées, les nouveaux textes interdisant clairement la publicité non sollicitée (également appelé spamming ou polluriel) par messagerie électronique. Le législateur a ainsi adopté le principe dit de « l’opt-in » qui impose un consentement préalable de l’internaute à recevoir des messages publicitaires (nouvel article 33-4-1 du code des postes et télécommunications). En clair, l’internaute qui donne son adresse électronique doit cliquer pour choisir l’option manifestant sa volonté de recevoir des courriers de cet expéditeur. Les entreprises conservent la possibilité d’adresser des messages publicitaires à leurs clients déjà enregistrés pour des produits et services analogues. Quelques exceptions existent néanmoins dans le cadre de relations professionnelles, la loi visant aussi le cas des fichiers constitués avant sa promulgation.

En outre, toute publicité doit pouvoir être clairement identifiée comme telle et doit permettre d’identifier clairement son auteur.


III - HEBERGEURS ET INTERMEDIAIRES FORTEMENT ENCADRES.

La responsabilité des hébergeurs a toujours posé de lourdes questions juridiques dans la mesure où il ne s’agit que d’acteurs qui mettent à disposition des moyens mais qui n’ont pas, en principe, d’action sur le contenu.

En conséquence, le législateur impose en quelque sorte aux hébergeurs de sites Internet un minimum de surveillance sur les pages qu’ils stockent, afin d’empêcher la diffusion d’informations « faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, incitant à la haine raciale, ou ayant un caractère pédophile ». Ces dispositions s’appliquent aussi aux fournisseurs d’accès Internet pour la partie de leur activité relative à l’hébergement (telles les pages perso). Selon le texte toujours, il ne s’agit pas d’une « obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ni une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

Sur le plan civil, les hébergeurs ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée du fait des activités ou des informations stockées « si [ils] n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicites » ou si « dès le moment où [ils] ont eu cette connaissance, [ils] ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible ». Une disposition différente, mais au contenu comparable, régit leur responsabilité pénale.

Cette disposition de la loi a déjà fait l’objet d’une application en jurisprudence, une ordonnance de référé rendue le 9 juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de Paris donnant acte à la société FREE de ce qu’elle avait suspendu l’accès à des textes diffamatoires contenues sur une page web calomniant la société GROUPAMA (texte intégral : www.legalis.net).

Par ailleurs, l’article 8 prévoit que « l’autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête (…), toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ».

Les hébergeurs doivent en outre informer leurs abonnés de l’existence de moyens techniques permettant de restreindre l’accès à certains services ou de les sélectionner et doivent leur proposer l’un de ces moyens.

Enfin, on notera que la loi réaffirme la règle selon laquelle pèse sur les hébergeurs une obligation de conservation des données de nature à permettre l’identification des éditeurs de contenus en ligne. Elle institue en revanche une obligation au secret professionnel nouvelle.

CONCLUSION

Si la loi qui vient d’être prise sera sans doute amenée à évoluer, elle offre cependant un cadre cohérent, actuel et adapté aux questions spécifiques posées par les communications et le commerce sur Internet. En revanche, compte tenu des nombreuses sujétions que contient la loi, elle imposera aux acteurs de l’Internet une adaptation et une mise à jour promptes et efficaces de leurs outils de travail.

Sylvain PONTIER
Avocat au Barreau de Marseille

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

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Tél. : 04.91.37.61.44

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