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CYBERSQUATTING : dernières évolutions


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01022006

CYBERSQUATTING : dernières évolutions


Le cybersquating a été et est toujours l’un des vecteurs majeurs de contentieux du web. Que la tentation est grande de tenter de bénéficier de la renommée d’un autre pour générer du trafic sur son site ou pour tenter, plus illégalement encore, de lui revendre ensuite ce qui lui appartient déjà. Le typosquatting (enregistrement d’un nom de domaine d’une orthographe très proche de celui qu’on copie, ex : aple.fr) se développe aujourd’hui. Cependant, différentes décisions de jurisprudence étaient venues, par des sanctions assez fortes, mettre un terme à ces actions d’appropriation sauvage de la chose d’autrui.

Voici l’exposé des dernières évolutions en la matière :


I. Confirmation du principe de spécialité des marques.

Très fréquemment, les litiges de cybersquating naissent du conflit entre une marque et un nom de domaine. En effet, le cybersquating peut être constitué par l’atteinte à d’autres droits que celui de la marque mais c’est fréquemment le cas. Cependant, bien que très puissante, la protection par la marque n’en est cependant pas intouchable et sans limite. C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans un arrêt du 13/12/2005 dit « Locatour ». Dans cette décision, la Cour de Cassation prise en sa chambre commerciale casse et annule l’arrêt rendu le 29/10/2003 par la Cour d’Appel de Paris (4ème chambre civile, section A).

Le litige était né de l’utilisation par deux sociétés différentes de l’appellation Locatour utilisée par l’une des sociétés au titre des produits et services en classe 36, 39, 41 et 42, c'est-à-dire agence de voyage, organisation de vacances, réservation de chambre d’hôtel etc, la marque ayant été déposée une seconde fois en classe 38 (service de communication télématique), utilisant un site à l’adresse Locatour.fr ; l’autre utilisant seulement le nom de domaine Locatour.com dans l’acquisition, la gestion, le contrôle et la cession de portefeuille de participation. La société Le Tourisme Moderne, titulaire de la marque, a fait assigner la société Soficar, utilisatrice du nom de domaine Locatour.com, en contrefaçon de marque et concurrence déloyale.

La Cour d’Appel avait retenu à la fois la contrefaçon et l’atteinte portée au nom de domaine. La contrefaçon, au motif qu’en vertu du fait que le nom avait été déposé en classe 38, et qu’en conséquence les services devaient être considérés comme similaires et créer un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyennement attentif. S’agissant de l’atteinte au nom de domaine, fondée sur l’article 1382 du Code Civil, la Cour d’Appel avait retenu qu’en déposant le nom de domaine « Locatour.com » la Société Soficar avait naturellement porté atteinte au nom de domaine « Locatour.fr », la Cour retenant uniquement la préexistence du premier nom de domaine. La Cour de Cassation sanctionne ce raisonnement en considérant que la Cour ne pouvait pas juger ainsi, s’agissant de la contrefaçon, sans rechercher si les produits et services que pouvaient offrir sur le site Internet la société Soficar étaient identiques ou similaires à ceux visés dans le dépôt de la marque Locatour. De la même manière, sur la question de l’atteinte au nom de domaine, la Cour de Cassation juge que la Cour d’Appel aurait dû rechercher si les sociétés en litige exerçaient des activités identiques ou concurrentes et s’il en résultait un risque de confusion.

Il apparaît donc clairement que la contrefaçon n’est établie par l’utilisation du même terme au titre de nom de domaine que dans l’hypothèse où ce sont les mêmes produits et services, définis par les classes de l’INPI, qui sont visées. A défaut, la protection par la marque n’est pas absolue.

II. Extension des conséquences de la sanction du cybersquating.

Deux décisions récentes sont venues donner des précisions, dans deux domaines très différents, sur les conséquences de la sanction du cybersquating.

Le Tribunal de Grande Instance de Grasse a rendu le 2/11/2005 une décision, au profit de la Société Serre, qui donne de nouvelles indications relatives aux conséquences de la sanction de cybersquating. Cette société réclamait en justice la restitution d’un nom de domaine très proche de celui qu’elle exploitait, ce qu’accorde la juridiction saisie. Mais l’utilisation, par cybersquating de ce nom de domaine, avait permis à son utilisateur de capter, selon la requérante, une partie du trafic d’e-mail destiné à la société propriétaire du nom de domaine copié. La requérante réclamait donc en justice non seulement la restitution des recettes afférentes à l’exploitation du site mais également la restitution du courrier électronique reçu sur le site. Cela posait une difficulté notamment au regard du principe du secret des correspondances (dont la sanction est pénale), mais le juge a considéré que la restitution du nom de domaine s’étendait aussi à l’intégralité du courrier électronique reçu sur le site ainsi que les recettes afférentes à son exploitation. Il motive sa décision considérant qu’il s’agit d’une correspondance à caractère professionnel et qu’elle n’est pas à ce titre protégée par le secret professionnel. Il s’agit là d’une première, qui devra être confirmée par les juridictions d’appel mais qui démontre que l’auteur du cybersquating doit réparer l’intégralité des conséquences de son acte malveillant et non pas seulement rendre le nom de domaine.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris s’est pour sa part penché, dans sa décision en date du 23/9/2005, sur les conséquences de la revente d’un nom de domaine constitutif de cybersquating. Dans cette affaire, Monsieur Stéphane H. avait enregistré le nom de domaine « hôtel-méridien.fr », avant de l’offrir à la vente, au prix de 10.000 Euros, par l’entremise du site appartenant à la société Sedo, spécialisée en matière de vente de nom de domaine. La société des hôtels Méridien, considérant que cet acte portait atteinte à ses différentes marques notoires, assigne Monsieur Sthéphane H. ainsi que la société Sedo. Cette dernière se défendait en soutenant qu’elle n’avait joué que le rôle d’intermédiaire technique, Monsieur Stéphane H. l’ayant enregistré sur le site de Sedo. Mais le Tribunal n’accepte pas cette défense et c’est sur ce point que la décision est intéressante : la juridiction considère que parmi les services qu’elle propose cette société fait figurer un service dit « d’expertise » pour aider le client à fixer la valeur de son nom de domaine. Le Tribunal note d’ailleurs que les échanges intervenus entre la Société Sedo et Monsieur Stéphane H. démontrent que la société Sedo a indiqué au vendeur que l’utilisation de ce nom de domaine était risqué notamment en terme de cybersquating. Les juges en déduisent que l’intermédiaire à l’offre de vente du nom de domaine litigieux a mis ses moyens au service de la promotion de cette offre alors même qu’elle était pleinement consciente de l’atteinte au droit de la société des hôtels Méridien que ladite offre réalisait. Elle en tire la conséquence que sa responsabilité est pleinement engagée.

La tentation est si grande de s’approprier un nom porteur, sur lequel un autre a déjà fait des efforts de publicité, qu’il y a fort à parier que les litiges relatifs au cybersquating ne vont pas cesser de si tôt. En outre, la multiplication des formes de protection des mots utilisés par les associations va encore accentuer ce mouvement.

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