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Concours administratifs et technologies de l'Internet


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08032006

Concours administratifs et technologies de l'Internet


Depuis quelques années, les administrations se sont lancées dans de grands projets d’administration électronique afin de moderniser les différents systèmes et d’apporter un service plus performant aux usagers. C’est ainsi que les inscriptions aux concours administratifs (qui permettent d’accéder à la fonction publique et donc de devenir fonctionnaire), ont elles aussi bénéficié des progrès de la technologie. Cependant, l’accès à la fonction publique est régi par de grands principes qui ne souffrent pas le doute ou les incertitudes que peuvent induire les technologies de l’Internet.


I – GRANDS PRINCIPES APPLICABLES AUX CONCOURS ADMINISTRATIFS

L’entrée dans la fonction publique a depuis de très nombreuses années donnée aux juridictions administratives l’occasion de poser des règles et des principes. L’un des principes majeurs qui régissent l’accès à la fonction publique est le principe d’égalité, déclinaison du principe général d’égalité des citoyens devant la loi, devant les charges publiques. Ce principe veut que la sélection qui est opérée par l’Administration pour recruter ses agents soit faite sans discrimination, notamment sur le plan géographique mais également sur le plan technique. Ce principe est posé par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26/8/1789, intégré à notre Constitution actuelle. Le Conseil d’Etat et les autres juridictions administratives (Tribunaux Administratifs et Cours Administratives d’Appel) veillent à ce que ces principes d’égalité soient respectés. C’est ainsi par exemple que lorsque les emplois dont le recrutement est prévu exigent une aptitude physique particulière, il convient que l’indication en soit donnée dans le règlement du concours afin que tous les candidats le sachent en temps utile et puissent se préparer. De même, les arrêtés d’ouverture des concours doivent prévoir le nombre des emplois à pourvoir (Conseil d’Etat, Mondon, 28/7/1999, DA 1999, n° 254). Ils doivent également préciser la date des inscriptions (Conseil d’Etat, Vallageas, 12/2/1995, Recueil page 851) et celle des épreuves (Conseil d’Etat, Morel, 6/7/1951, Recueil page 394).
Ce principe a trouvé une nouvelle actualité et une nouvelle acuité du fait de l’utilisation massive par l’administration des technologies de l’information et de la communication et en particulier du réseau Internet.


II – PROBLEMES NOUVEAUX POSES PAR L’UTILISATION MASSIVE DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

Si le système d’inscription des candidats aux concours par courrier RAR ou par dépôt de leur dossier avait un caractère lourd et fastidieux, il n’en demeure pas moins que celui-ci avait l’avantage de la sécurité et de la preuve. En effet, les inscriptions, qui se font aujourd’hui de plus en plus par voie électronique, donnent toujours lieu à des contestations, en particulier quant à la date de l’inscription ou de la confirmation de l’inscription. L’utilisation des technologies de l’information et de la communication crée une difficulté tant pour l’Administration que pour le candidat qui l’utilise. En effet, le candidat qui n’a pas pu s’inscrire peut être dépourvu de moyens de preuve de sa tentative d’inscription infructueuse. En effet, tous les candidats ne sont pas des internautes particulièrement chevronnés ou n’en ont pas les moyens et ne pourront pas obligatoirement se pré constituer des éléments de preuve d’un éventuel dysfonctionnement du système. Du côté de l’Administration, et même si les dispositifs mis en œuvre l’ont été avec sérieux, il n’en demeure pas moins que celles-ci sont confrontées le cas échéant à la difficulté de démontrer que le système a correctement fonctionné et que l’absence d’inscription du candidat ne vient pas de sa défaillance à lui mais bien d’un problème informatique.

Internautes candidats à des concours administratifs et administrations organisatrices de concours doivent y penser.


III – PRECISIONS SUR LA JURISPRUDENCE ACTUELLE

Les juridictions administratives ont eu l’occasion de se prononcer récemment sur des cas de recours de candidats qui n’avaient pas pu s’inscrire.

C’est notamment le cas du Tribunal Administratif de Lille qui a rendu un jugement le 7/7/2005, annulant le refus du Recteur de l’Académie de Lille d’inscrire une candidate qui soutenait n’avoir pas pu se connecter en raison d’un problème technique. Il est intéressant de noter que le Tribunal Administratif de Lille avait été désigné « tribunal pilote » dans la mesure où d’autres juridictions administratives étaient saisies de problèmes comparables et que la juridiction administrative souhaitait avoir, face à ce type de difficulté, une jurisprudence unifiée.

Le Tribunal Administratif de Lille, donne raison au candidat malheureux en estimant que les usagers ne doivent pas pâtir des aléas liés à une politique publique. Sans opérer totalement un renversement de la charge de la preuve (qui incombe en principe au candidat évincé), le Tribunal Administratif est allé très loin dans l’importance des éléments qu’il demande à l’Administration de produire pour démontrer qu’elle n’a pas failli. Ainsi, dans la présente affaire, le Rectorat avait reconnu qu’il y avait eu des difficultés, tout en soutenant que le serveur n’avait jamais été saturé. Cependant, l’instruction avait établi que certains candidats se trouvant dans le même cas de figure qu’elle, avaient été contactés directement par le Rectorat afin d’opérer une confirmation de leur inscription autrement que par Internet, ce qui n’était pas prévu initialement. Le Tribunal estime en conséquence qu’il existe un faisceau d’indices qui lui permet de juger qu’il y a bien eu une rupture d’égalité dans le traitement des candidats, entre ceux qui n’avaient pas pu se connecter mais qui avaient pu confirmer leur inscription par une autre voie, et ceux qui n’avaient pas pu se connecter mais n’avaient pu confirmer leur inscription dans le délai imparti.

Il s’agit d’une jurisprudence intéressante qui sera sans doute reproduite et qui impose à l’Administration un degré de sécurité et de traçabilité important.

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