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DEPOSER PLAINTE EN LIGNE : CE SERA BIENTOT POSSIBLE


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11072007

DEPOSER PLAINTE EN LIGNE : CE SERA BIENTOT POSSIBLE

Par Sylvain Pontier


Madame Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l'Interieur, a annoncé le Vendredi 6/7/2007 son intention de créer rapidement, dans le cadre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) un « commissariat virtuel » permettant aux plaignants de déposer des plaintes en ligne. Ce commissariat virtuel devrait concerner « les infractions qui, de manière quotidienne, alimentent l'insécurité » et relever à la fois de la Police et de la Gendarmerie. Le but, on l'imagine, est d'éviter les déplacements et les files d'attente. Il sera donc possible de donner le signalement des faits en ligne et donc de ne plus avoir à se déplacer au Commissariat de Police. Ensuite, une appréciation sera portée par les fonctionnaires de Police se trouvant de l'autre côté de l'écran et une date de convocation sera éventuellement adressée à la victime. Cela permettrait d'améliorer la qualité de réception de celle-ci, qui laisse pour l'heure souvent à désirer. De plus, cela permettrait à la victime de se faire connaître sans crainte de représailles ni contraintes matérielles. Dans un premier temps tout de même, le système devrait être extrêmement limité. La phase de tests ne concernera que quelques départements et ne concernera que des délits mineurs dont l'auteur est inconnu. En clair, cela risque de faire augmenter la statistique de dépôts de plaintes mais risque peu d'accélérer le traitement des infractions. En effet, les délits mineurs dont l'auteur est inconnu entraînent rarement la poursuite des auteurs.

Le système sera sans doute long à se mettre en place mais il faut saluer cette initiative qui va dans le bon sens.

Il est à noter que deux pays européens se sont d'ores et déjà dotés de commissariats électroniques, l'Italie et la Belgique. En Italie, le commissariat en ligne permet quelques dépôts de plaintes et renseigne surtout sur un certain nombre de questions. Pays le plus avancé en la matière, la Belgique a mis en œuvre un commissariat virtuel, né de la collaboration entre la Police fédérale et le service public fédéral des technologies de l'information et de la communication (FEDIC). Le service est limité à un certain nombre de zones de police et les plaintes portent sur des délits définis. En outre, et afin d'éviter les plaintes fantaisistes, pour avoir accès au service de Police sur Internet, l'internaute Belge doit obligatoirement s'identifier, c'est-à-dire soit utiliser sa carte d'identité électronique (eID) ou son token citoyen ou enfin se connecter après s'être préalablement enregistré.

Sylvain PONTIER

Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
Tél. : 04.91.37.61.44

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