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DES RISQUES DU TELECHARGEMENT ET DES MOYENS DE SE DEFENDRE


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03092007

DES RISQUES DU TELECHARGEMENT ET DES MOYENS DE SE DEFENDRE


La jurisprudence récente relative aux poursuites d'internautes ayant réalisé des téléchargements illégaux sur Internet permet de faire le point sur les sanctions appliquées à un véritable phénomène de société et les moyens de se défendre lorsqu'on y est confronté.

La Cour d'Appel de Versailles a notamment rendu un arrêt intéressant le 17 mars 2007
(CA Versailles, 9ème Chambre Correctionnelle, 16 mars 2007, n°2005/00568) confirmant en grande partie la décision rendue par le Tribunal Correctionnel de Pontoise 6ème Chambre,
2 février 2005.)

Il s'agissait d'un enseignant de l'éducation nationale, qui avait téléchargé et gravé quelques centaines d'albums de musique sans autorisation des titulaires de droit, au cours de années 2003 et 2004. La poursuite était fondée sur la contrefaçon au visa des articles L.335-2 et L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Seuls le téléchargement et le fait d'avoir gravé ces albums de musique étaient poursuivis.

La Cour rappelle tout d'abord la définition du téléchargement. Elle considère qu'il s'agit, pour un internaute, d'un « transfert vers son propre ordinateur (de données, de programmes)
à partir d'un serveur, mais il peut avoir lieu dans l'autre sens ». Il s'agit de la pratique dite du « Peer to Peer ».

Pour se défendre, l'enseignant invoquait, et c'est classique, l'exception de copie privée prévue par l'article L.122-5 2èmement du Code de la Propriété Intellectuelle. Cependant, la Cour d'Appel de Versailles écarte cette défense. Elle indique que « il est établi par le dossier (...) que les œuvres reproduites et diffusées par Monsieur X (...) l'ont été à partir de sources non autorisées par leurs auteurs respectifs et sans qu'aucun droit ne soit versé à ces derniers.
Dès lors, l'exception (...) ne peut être valablement invoquée par le prévenu ».

On rappellera ici que l'exception de copie privée, qui n'est qu'une exception, ne fonctionne que lorsque le support initial a été acquis ou obtenu en toute légalité.

C'est ce qu'a jugé la Cour de Cassation dans son arrêt du 30 mai 2006 (Cassation Chambre Criminelle, 30 mai 2006, D. 2006. AJ. 1684, Observations J. DALEAU).

L'enseignant poursuivi est donc condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, à une inscription de la condamnation au B2 et la confiscation des objets placés sous scellés. Il est à noter que les sociétés de gestion des droits de l'auteur obtiennent des réparations.

Il est intéressant de préciser, à titre de conclusion, qu'il semble qu'une clémence assez importante existe pour ce type d'infraction. Il est d'ailleurs à noter qu'une circulaire du Ministère de la Justice à destination des magistrats du Parquet et du Siège, datée du 3 janvier 2007, préconise une extrême modération. On peut y lire notamment : « des peines de nature exclusivement pécuniaires apparaissent parfaitement adaptées et proportionnelles à la répression de ce type de faits qui sont essentiellement motivés par un souci d'économie (éviter l'achat des CD, DVD, CD-ROM, de jeux ...) ».

C'est pourtant le cas de la plupart des infractions ayant pour objet l'appropriation frauduleuse du bien d'autrui.

Il s'agit sans doute d'une manière de répondre en douceur à ce véritable phénomène de société.

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