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QUID DES PROTECTIONS TECHNIQUES SUR LES CD ET DVD


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11092007

QUID DES PROTECTIONS TECHNIQUES SUR LES CD ET DVD

Par Sylvain Pontier


La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 4 avril 2007 (CA Paris, 4ème Chambre, 4 avril 2007, n°06/07506), a eu l'occasion de faire le point sur la légalité des protections techniques mises en place sur les titulaires de droits sur la musique ou les films pour empêcher la reproduction des CD et DVD.

L'affaire jugée par la Cour d'Appel de Paris n'est autre que la suite de l'affaire « Mulholland Drive ».

En effet, un particulier, Monsieur Stéphane X, et l'association UFC QUE CHOISIR, avaient intenté une action afin de faire cesser la pratique par les producteurs et éditeurs d'œuvres audiovisuelles, d'implantation de protections techniques et avaient choisi comme test, ou comme prétexte le film « Mulholland Drive ».

La Cour d'Appel de Paris avait jugé la protection technique illégale et incompatible avec l'exception de copie privée prévue par la loi (Cour d'Appel de Paris, 4ème Chambre B, 22 avril 2005, D. 2005. Jurisprudence 1573), mais la Cour de Cassation avait cassé cet arrêt (Cassation Civile, 1ère Chambre, 28 février 2006, Bulletin civil n°I, n°126) et c'est sur renvoi de la Cour de Cassation que la Cour d'Appel de Paris juge à nouveau.

La Cour valide le processus de protection technique mis en place par les éditeurs malgré les trois moyens intéressants invoqués par les requérants.

Tout d'abord, il était indiqué que le particulier avait acheté le film sur un DVD, afin de le copier sur une cassette VHS afin de pouvoir le visionner chez ses parents, ceux-ci n'ayant à leur disposition qu'un antique lecteur VHS.

Les adversaires soutenaient que la copie ne pourrait pas être en conséquence à usage privé mais la Cour décide que l'usage privé ne peut être réduit à un usage strictement solitaire et peut bénéficier un cercle proche, un cercle de famille.

Ensuite, la Cour soutient que il n'existe pas de « droit à la copie privée » qui reste toujours uniquement une exception opposable en défense pour faire contre-feu à une action en contrefaçon.

Enfin, la Cour écarte l'argumentation fort intéressante qui avait été soulevée par le requérant sur la violation de l'article L.100-1 du Code de la Consommation. Ledit article prévoit une obligation du producteur et du vendeur d'informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service acquis. Il soutenait que la mention n'était pas clairement portée sur le DVD de ce que celui-ci ne pouvait pas être copié en raison d'un procédé technique et qu'en conséquence, l'obligation prévue par ledit article avait été violée.

Cependant, la Cour considère que l'impossibilité de réaliser une copie privée d'un DVD n'est pas une caractéristique essentielle d'un tel produit, notant en passage que la rédaction de l'article dont se prévalait le requérant était postérieure aux faits de l'espèce et qu'il ne pouvait donc pas s'en prévaloir.

Cependant, la jurisprudence pourrait être amenée à changer sur ce point, il s'agit à notre sens d'un mode de défense intéressant.

Il s'agit sans doute d'une affaire à suivre, l'impossibilité de réaliser une copie privée même dans le cercle familial étant à notre sens une nouvelle tentation en faveur du téléchargement illégal.

Sylvain PONTIER

Avocat au Barreau de Marseille

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
Tél. : 04.91.37.61.44

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