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LA REPRISE D’UNE MARQUE FRANÇAISE SUR UN SITE INTERNET NE VISANT PAS LE PUBLIC FRANÇAIS NE CONSTITUE PAS UNE CONTREFAÇON.


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01102007

LA REPRISE D’UNE MARQUE FRANÇAISE SUR UN SITE INTERNET NE VISANT PAS LE PUBLIC FRANÇAIS NE CONSTITUE PAS UNE CONTREFAÇON.

Par Sylvain Pontier


Par un arrêt du 10/7/2007 (n° 05-18.571), la Cour de Cassation confirme un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 1/6/2005 qui avait exclu la contrefaçon d’une marque française reprise sur un site Internet aux motifs qu’elle ne visait pas le public français. Dans cette affaire, la Société LANCÔME, filiale de la Société L’OREAL, qui commercialise un maque de beauté dénommé « Nutri-riche » exposait qu’elle avait déposé le 7/11/2001 la marque « Nutri-riche » auprès de l’INPI pour désigner les produits cosmétiques. Le 25/4/2002, elle a obtenu son enregistrement en tant que marque internationale afin de désigner lesdits produits. Elle exploite d’ailleurs un site Internet en langue française, sur lequel elle présente ses produits. Il est à noter que les produits sont vendus dans de nombreux pays étrangers sous la dénomination « Nutri-riche » à l’exception de la FRANCE où il est vendu sous la dénomination « Nutri-intense ». La raison en est qu’une société BUTTRESS est titulaire de la marque « Nutri-riche » depuis 1981. La Société LANCÔME avait donc assigné cette société en déchéance de sa marque, cette dernière ayant elle-même formé une action en contrefaçon à l’encontre de l’OREAL et de la Société SICOS qui fabrique et conditionne en FRANCE ces marchandises. BUTTRESS faisait grief à l’arrêt d’appel de n’avoir prononcé la condamnation de la Société LANCÔME pour contrefaçon de marque qu’en raison du dépôt de la marque « Nutri-riche » à l’exclusion de la présentation de ce signe sur son site Internet. Elle faisait valoir les moyens habituels, à savoir que la reproduction aux limitations du modèle de la marque constitue en elle-même des actes de contrefaçon, répréhensibles indépendamment de toute exploitation commerciale du signe contrefaisant. Elle notait notamment que LANCÔME présentait, en langue française, sur un site Internet accessible depuis la FRANCE, la marque « Nutri-riche ». Cependant, la Cour de Cassation juge différemment aux motifs que « La Société LANCÔME exploite un site Internet sur lequel elle présente l’ensemble des produits de sa gamme destinée à l’EUROPE, l’AMERIQUE et l’ASIE, que le masque de beauté portant la dénomination « Nutri-riche » est présenté sur ce site sous la rubrique « autre pays » n’est pas offert à la vente, ni disponible, en FRANCE, que du reste, la partie du site destinée à la FRANCE, différenciée des pages destinées à la clientèle francophone, ne présente aucun produit sous la dénomination « Nutri-riche » mais sous celle de « Nutri-intense » que par voie de conséquence la mention sur ce site Internet, bien qu’accessible par les internautes depuis ce pays, ne saurait être considérée comme visant le public de FRANCE et constitue un acte d’exploitation sur le territoire français, la Cour d’Appel en a exactement conclu que ces actes ne caractérisaient pas une contrefaçon de la marque protégée en FRANCE. La Cour de Cassation fait donc une application concrète et, pourrait-on dire, intelligente, du droit de la contrefaçon et ne se limite pas à la question formelle. Sylvain PONTIER Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
Tél. : 04.91.37.61.44

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