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DU NOUVEAU DANS LES RAPPORTS ENTRE NOM DE COMMUNE ET NOM DE DOMAINE


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19102007

DU NOUVEAU DANS LES RAPPORTS ENTRE NOM DE COMMUNE ET NOM DE DOMAINE

Par Sylvain Pontier


Les noms de domaine constitués de noms de communes avaient donné lieu il y a quelques années à des jurisprudences importantes.

Nous nous en étions d'ailleurs fait l'écho sur ce site (cf. notre actualité du 16/10/2002 intitulée « La protection par les collectivités locales de leur nom sur Internet »).

La solution qui prévalait était assez sévère dans les cas où un tiers avait utilisé le nom d'une commune.

La Cour d'Appel de Versailles vient de rendre un arrêt, le 13/9/2007 (http://www.legalis.net/) qui semble introduire une dose de souplesse dans la jurisprudence existante.

La commune d'Issy-les-Moulineaux avait assigné l'association Issy on line ainsi que son Président pour avoir déposé des noms de domaine contenant le terme « Issy » et avoir bien évidemment repris ce terme dans la dénomination de l'association.  Le risque principal évoqué par la commune était celui de la confusion qui pouvait en résulter dans l'esprit du public avec les sites et organes officiels. Elle se prévalait également d'un dépôt de marque sous le terme « Issy » effectué en 1996.

Il est à noter que dans les précédentes discussions, le risque de confusion avec un site officiel avait été évoqué. Dans la décision commentée, confirmative, la Cour d'Appel a adopté une position très souple.

La personne poursuivie avait enregistré les noms de domaine Issy.net, Issytv.com et Issytv.org. Il avait en outre déposé à l'INPI la marque Issytv. Il a ensuite fondé et présidé l'association Issy on line.

La ville d'Issy-les-Moulineaux faisait valoir que les différents noms de domaine portaient atteinte au droit antérieur exclusif détenu par la Ville d'Issy-les-Moulineaux sur ses marques et noms de domaine. Elle soutenait notamment que l'exploitation du nom de domaine Issy.net était une contrefaçon de la marque Issy déposé le 28/2/1996 et sa reproduction servile ou quasi-identique du nom de domaine http://www.issy.com/ déposé la même année.

Dans un considérant de principe, la Cour d'Appel juge « qu'une commune peut déposer son nom en intégral ou en abrégé à titre de marque et l'enregistrer comme nom de domaine mais qu'elle ne peut interdire son utilisation par des tiers et doit la tolérer dès lors que celui qui utilise dans la marque ou le nom de domaine tout ou partie du nom de la commune justifie d'un intérêt légitime à se prévaloir de ce nom, notamment pour y mentionner le lieu ou il exerce effectivement son activité et qu'il n'existe aucun risque de confusion avec la marque déposée ou le site officiel de la commune ».

Sur ce principe général, la Cour d'Appel juge qu'il n'existe pas de contrefaçon de la marque Issy, qu'il n'y a pas d'atteinte au nom de domaine Issy.com par celui d'Issy.net et que n'est pas constituée la contrefaçon de la marque Issy (dans le domaine audiovisuel) par l'enregistrement des noms de domaine Issytv.com, Issytv.org et Issy.info.

La Cour se fonde notamment sur l'adjonction des termes tv ou le changement de suffixe pour considérer qu'il n'y a pas d'atteinte.

S'il est peut-être vrai que dans ce cas de figure, il ne peut pas y avoir de confusion entre le site Internet de la commune et celui de l'association, la solution adoptée par la Cour est cependant très générale et elle ne nous semble pas d'une part constituer une solution satisfaisante, d'autre part et en conséquence devoir être reprise par l'ensemble de la jurisprudence.

Sylvain PONTIER

Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
Tél. : 04.91.37.61.44

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