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CONDAMNATION DE LASTMINUTE.COM EN MATIERE D’EXECUTION D’UN JUGEMENT.


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24102007

CONDAMNATION DE LASTMINUTE.COM EN MATIERE D’EXECUTION D’UN JUGEMENT.

Par Sylvain Pontier


La Société voyages sur mesure (VSM) qui édite le site wwwlastminute.com avait été condamnée à supprimer de ses conditions générales de vente 20 clauses jugées illicites et 9 abusives sous astreinte de 1.000 Euros par jour. L'origine de l'action est l'association de consommateurs UFC QUE CHOISIR.

La Société VSM avait modifié un certain nombre des clauses des conditions générales de vente visées. Cependant, l'UFC QUE CHOISIR estimait que la nouvelle rédaction de 6 clauses restait critiquable. En conséquence, elle est retournée devant le Juge de l'exécution pour obtenir l'exécution intégrale de la décision rendue le 21/3/2006. Après avoir procédé à l'examen desdites clauses, le juge de l'exécution considère que la rédaction de 4 d'entre elles continue à ne pas être conforme au jugement.

Ce qui est particulièrement intéressant dans cette espèce est que celle-ci démontre que la décision n'impliquait pas, en terme d'exécution, une simple réécriture minimale des clauses.

Le juge de l'exécution considère que « si une clause n'a pas été retirée du contrat, mais a seulement été modifiée de telle façon que sa rédaction, sans reprendre exactement les termes initiaux, produit les mêmes effets juridiques que la clause jugée illicite par le jugement de ce Tribunal en date du 21/3/2006, il y a lieu de considérer que la Société VSM n'a pas exécuté correctement ses obligations, sauf à vider l'injonction du juge de sa substance. »

En conséquence, le juge décide de liquider l'astreinte à hauteur de 54.750 Euros et condamne en outre VSM à une somme de 5.000 Euros de dommages et intérêts et 2.000 Euros au titre de l'article 700 du NCPC.

Le juge fait donc une analyse concrète des modifications qui ont été apportées par la société condamnée et ne se borne pas à une vérification formelle, qui serait dénuée d'intérêt et par laquelle la société pourrait faire valoir qu'elle a modifié ou supprimé les clauses tout en les ayant reprises sous une autre forme mais ayant le même effet juridique. Il s'agit là d'une sorte de manière de condamner la mauvaise foi dans l'exécution de la décision.

Sylvain PONTIER

Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
Tél. : 04.91.37.61.44

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