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RENFORCEMENT DES MOYENS DE LA CNIL


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16112007

RENFORCEMENT DES MOYENS DE LA CNIL

Par Sylvain Pontier


La CNIL (Commission Nationale Informatique Liberté) jouit d'une réputation certaine en matière de technicité et de sérieux mais est notoirement dépourvue de moyens.

A n'en pas douter, ces moyens réduits pouvaient être considérés, si ce n'est comme une incitation, à tout le moins, comme un motif de ne pas trop s'inquiéter pour les contrevenants aux règles relatives aux données personnelles.

On entendait parfois, des personnes pariaient sur le manque de moyens de la CNIL pour passer « au travers des mailles du filet ».

A l'occasion de la présentation de son rapport annuel, en juillet dernier, le président de la CNIL avait attiré l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité de fournir à la commission des moyens plus importants afin de faire face notamment aux nouvelles missions que la Loi lui attribuent ainsi qu'au développement des nouvelles technologies de surveillance de personnes et donc des infractions associées.

Cette demande a semble-t-il été entendue, puisqu'à l'issue des dernière négociations budgétaires, la CNIL bénéficiera pour l'année 2008, d'une augmentation de son budget de fonctionnement et de 15 emplois supplémentaires.

Peut être pas de quoi faire trembler tous les auteurs d'infraction mais sans doute, d'augmenter les capacités de contrôle de la CNIL.

Sylvain PONTIER

Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
Tél. : 04.91.37.61.44

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