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NOM DE DOMAINE ET NOM DE COLLECTIVITE TERRITORIALE


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20122007

NOM DE DOMAINE ET NOM DE COLLECTIVITE TERRITORIALE

Par Sylvain Pontier


Nous avons eu l'occasion à plusieurs reprises, sur nos pages, de traiter la question des conflits entre noms de domaines et noms de collectivités territoriales.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un jugement rendu le 6 juillet 2007 (Troisième Chambre, Deuxième Section, VILLE DE PARIS / PARIS-SANS FIL) a eu l'occasion de se prononcer une nouvelle fois sur la question.

Malgré le principe de disponibilité des noms de domaine, la fameuse règle du premier arrivé premier servi, les disponibilités des dénominations géographiques n'est jamais sans limite.

En effet, ne peuvent pas être déposées comme marques les appellations d'origine, les indications de provenance, ou d'une manière générale, tous les noms qui peuvent porter atteinte au nom, à l'image ou la renommée d'une collectivité territoriale.

Dans cette affaire, le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que l'enregistrement des termes « PARIS - SANS FIL » à titre de dénomination, marque et nom de domaine par une association de promotion de réseau sans fil, constitue une atteinte au droit de la ville de Paris sur son nom et une faute engageant la responsabilité civile de l'association.

Le Tribunal a retenu un risque de confusion entre les services proposés par l'association et ceux de la ville de Paris développant la diffusion d'usage d'Internet, en particulier, sans fil.

C'est dans ces conditions que le Tribunal de Grande Instance de Paris a déclaré nulle la marque PARIS - SANS FIL.

La ville de Paris est connue pour être active dans la protection de son nom.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris est, par suite, la Cour d'Appel de Paris ont déjà eu à se prononcer sur les marques et noms du domaine tels PARIS 2000, PARIS 2016, PARIS 2020, PARIS 2024 et PARIS 2028.

Dans ces hypothèses, on comprend que l'objectif était de tirer un profit de ces dénominations.

En revanche, la sanction de l'utilisation du terme PARIS - SANS FIL nous paraît, sans cette affaire, éminemment contestable.

En l'absence de preuves de parasitisme, la faute de l'association été retenue sur le fondement du seul risque de confusion avec les activités de la ville de Paris.

Cela nous paraît constituer une solution particulièrement sévère.

Preuve en est que les communes qui veulent protéger leurs noms y parviennent.

Sylvain PONTIER

Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
Tél. : 04.91.37.61.44

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