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LA PRESTATION REALISEE AU PROFIT D’UNE PROSTITUEE EXPOSE A LA CONDAMNATION POUR PROXENETISME


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04022008

LA PRESTATION REALISEE AU PROFIT D’UNE PROSTITUEE EXPOSE A LA CONDAMNATION POUR PROXENETISME

Par Sylvain Pontier


 

Le proxénétisme est défini par le Code Pénal comme l'aide, l'assistance ou la protection de la prostitution d'autrui. Son auteur s'expose à la condamnation pour proxénétisme. C'est pourtant ce qu'a décidé le Tribunal de Grande Instance de Bobigny, en sa 13ème Chambre correctionnelle par un jugement en date du 8/3/2007.

Monsieur Z avait réalisé les sites Internet pour un certain nombre de personnes exerçant la profession de prostituée. Déclare Monsieur Z coupable.

L'informaticien dont il s'agit, âgé de 27 ans, s'était, en quelque sorte, spécialisé dans ce type de prestations : il avait réalisé 14 sites Internet de ce genre.

Les dessous de l'affaire sont cependant intéressants pour comprendre la décision. On les apprend sur le site http://www.legalis.net/.

On découvre que ce jeune informaticien, administrateur de réseaux pour un prestataire d'IBM au moment des faits avait rencontré une escort girl (nom moderne que se donne en réalité les prostituées exerçant principalement par l'intermédiaire d'Internet) dont il était tombé semble-t-il amoureux.

A force d'insistance, il avait fini par accepter de créer son site Internet professionnel gratuitement. En revanche, les créations de site Internet de ses concurrentes seront payantes (entre 600 et 1.000 Euros).

C'est par la répétition qu'il sera repéré par l'Institut de recherches criminelles de la Gendarmerie nationale de Rosny sous Bois.

Diverses questions restent en suspens.

En effet, le cas est un peu particulier dans la mesure où l'informaticien connaissait bien sa cliente, que le premier site Internet n'a pas été payant et que donc on peut éventuellement imaginer que les juges aient considéré qu'il a donc bénéficié, à un moment donné, des fruits de la prostitution.

En revanche, la question se pose pour l'ensemble des informaticiens qui créent des sites Internet pour des escort girls.

Cette profession (pourtant réputée la plus vieille du monde), ou en tous cas sa représentation sur Internet, a numériquement explosé durant ses dernières années. On trouve d'ailleurs des annuaires d'escort girls. C'est dire que si l'on s'en tient à la jurisprudence dont s'agit, l'ensemble des personnes ayant créé ces sites Internet encourent la condamnation de proxénétisme. La légalité même de ces sites Internet est douteuse dans la mesure où l'article 225-10-1 du Code Pénal prévoit que « le fait, par tout moyen y compris par une attitude même passive, de procéder publiquement au racolage d'autrui en vue de l'inciter à des relations sexuelles en échange d'une rémunération ou d'une promesse de rémunération est puni de 2 mois d'emprisonnement et de 3.750 Euros d'amende. »

Lesdits sites Internet pourraient, en eux-mêmes, être assimilés à du racolage.

Sylvain PONTIER

Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
Tél. : 04.91.37.61.44

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