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VIDEO SUR INTERNET : PAS D’INFRACTION EN CAS D’IMPOSSIBILITE DE DATATION
VIDEO SUR INTERNET : PAS D’INFRACTION EN CAS D’IMPOSSIBILITE DE DATATION
Par Sylvain Pontier
Le Tribunal de Grande Instance de Nancy pris en sa 4ème Chambre a rendu un jugement
le 1er février 2008 relativement médiatisé par les médias traditionnels.
Le prévenu était soupçonné d'avoir roulé à 225 km/h sur une route limitée à 110 km/h.
Le parquet s'était saisi de la poursuite sur la base d'une vidéo diffusée sur le célèbre site Internet http://www.youtube.com/.
Cependant, en matière pénale, il est nécessaire au Ministère Public de démontrer que l'action publique n'est pas éteinte par la prescription.
En effet, les délais se prescrivent par trois ans et au-delà de cette date, si aucune poursuite n'a été engagée l'action est prescrite : on ne peut plus poursuivre le délinquant.
C'est très exactement ce qui a été jugé dans le jugement précité.
Les Juges ont considéré que « l'examen des pièces du dossier, et notamment de la vidéo qui n'est pas datée, n'établit pas que les faits poursuivis auraient été commis entre le 5 janvier 2005 et le 5 juillet 2005 ; ils ont en effet pu être commis avant le 26 mars 2004 ».
Le 26 mars 2004, a été pris comme date dans la mesure où le procès-verbal de constatation, qui est donc le premier acte interruptif de prescription est daté du 26 mars 2007.
Le Juge constate en conséquence qu'il n'est pas établi que l'action publique ne soit pas éteinte.
En revanche, il en irait différemment bien évidemment différente s'il l'on pouvait dater la vidéo.
Sylvain PONTIER
Avocat
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