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MULTIPLICATION DES CONDAMNATIONS DES FABRICANTS D’ORDINATEURS POUR REMBOURSEMENT DES LOGICIELS PREINSTALLES


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19032008

MULTIPLICATION DES CONDAMNATIONS DES FABRICANTS D’ORDINATEURS POUR REMBOURSEMENT DES LOGICIELS PREINSTALLES

Par Sylvain Pontier


La majeure partie des grands fabricants d'ordinateurs (DELL, ACER, HP) pré installent sur leurs machines neuves des logiciels permettant de faire fonctionner la machine.

En particulier, le système d'exploitation WINDOWS et les logiciels qui lui sont attachés (INTERNET EXPLORER, WINDOWS MAIL,... etc.).

Cependant, des internautes, de plus en plus nombreuses, demandent le remboursement de ces logiciels dans la mesure où ils estiment que leur machine peut fonctionner avec d'autre logiciel et en particulier, les logiciels libres tels que LINUX en tant que système d'exploitation ou FIREFOX en tant que navigateur Internet.

La difficulté qui se pose est que lorsque le consommateur achète un ordinateur il n'a pas le choix d'acheter avec ou pas le logiciel pré installé.

Celui-ci est intégré d'office dans le prix de l'ordinateur.

Cependant, l'internaute peut, sous réserves de l'appréciation par le Juge du prix de ce logiciel (tenu secret par les fabricants d'ordinateurs) rembourser à l'internaute une partie du montant.

C'est ce qu'a jugé le Juge de Proximité de Puteaux le 23 juillet 2007, condamnant le fabricant ACER à rembourser le prix de licence des logiciels pré installés sur un ordinateur neuf, en particulier, le système WINDOWS de MICROSOFT.

Le Juge de Proximité se fonde sur les dispositions de l'article L.122-1 du Code de la Consommation qui prohibe les ventes liées.

Il est intéressant de noter dans cette espèce (http://www.juriscom.net/) que le Juge considère également que sont abusives au sens de l'article L.132-1 du Code de la Consommation les conditions imposées par le fabricant dans ces conditions générales de vente pour obtenir le remboursement des dites licences.

Car en effet, les fabricants prévoient, de manière souvent très complexe, qu'il est possible de se faire rembourser lesdites licences.

Dans cette espèce, il fallait renvoyer l'appareil au siège social puis se le faire renvoyer, le tout aux frais du consommateur.

Dans la mesure où on estime à environ 100 € la valeur de WINDOWS, l'opération était pour le moins financièrement inintéressante.

Dans cette instance, le Juge a été particulièrement généreux dans la mesure où ACER a été condamnée à rembourser au consommateur la somme de 311,85 € au titre du remboursement des licences de logiciel pour un ordinateur acheté auprès du site http://www.cdiscount/ pour un prix global de 599 € TTC.

La brèche est mince car il faut s'armer de patience et de volonté pour se faire rembourser de tels logiciels mais une telle décision est de moins en moins isolée.

Sylvain PONTIER

Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
Tél. : 04.91.37.61.44

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