Avocats des nouvelles technologies
de l'information et de la communication
Vous êtes ici : Accueil » Actualités » OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DU CODE DE CARTE BANCAIRE : « SUR QUI PESE LA CHARGE DE LA PREUVE ? »

Actualités

OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DU CODE DE CARTE BANCAIRE : « SUR QUI PESE LA CHARGE DE LA PREUVE ? »


RSS

01042008

OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DU CODE DE CARTE BANCAIRE : « SUR QUI PESE LA CHARGE DE LA PREUVE ? »

Par Sylvain Pontier


De nombreux internautes ont eu la désagréable surprise de constater que leurs cartes bleues avaient été utilisées à leur insu pour des achats.

Lorsque le code secret n'a pas été utilisé, il appartient au marchand de démontrer que c'est bien le porteur de la carte qui est bénéficiaire de l'achat.

A défaut d'une telle démonstration, l'internaute est en droit de répudier la commande et de se faire rembourser le montant de l'achat.

La question est plus complexe lorsque le code personnel a été utilisé.

Sur qui repose la charge de la preuve lorsque le code confidentiel d'une carte bancaire a été utilisé à la suite de sa perte ou de son vol avant sa mise en opposition.

Appartient-il au porteur de la carte de démontrer qu'il n'a pas été négligeant dans la conservation de son code confidentiel.

Dans un arrêt du 2 octobre 2007 (http://www.courdecassation.fr/) a eu l'occasion d'y répondre.

Une personne avait fait opposition à l'utilisation d'une carte déclarée perdue.

Cependant, des opérations avaient été réalisées, avec le code secret.

Il n'en fallait pas moins pour que la banque considère que, à tout le moins, la cliente avait été négligente dans la conservation de la confidentialité du code.

Les sommes dépensées étaient tout de même de 2.742,42 €.

La Cour de Cassation, lors d'une jurisprudence très favorable au titulaire de la carte, juge que « en cas de perte ou vol d'une carte bancaire, il appartient à l'émetteur de la carte qui se prévaut d'une faute lourde de son titulaire (...) d'en rapporter la preuve ; que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ».

En conséquence, il appartient à la banque qui entend se prévaloir d'une faute du titulaire de la carte dans la conservation de la confidentialité du numéro de démontrer que celui-ci a commis une faute lourde.

Sylvain PONTIER

Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
Tél. : 04.91.37.61.44

« Retour


Nos bureaux

Marseille : 04 91 37 61 44
Lyon : 04 72 83 72 58
Nîmes : 04 66 67 10 63
Aix-en-Provence : 04 42 59 56 68

formulaire de contact >
FrenchTech

Un site édité par

Abeille & Associés Avocats

Retrouvez-nous sur Facebook

Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales