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DROIT DE REPONSE SUR INTERNET : « LES PRECISIONS DU DECRET DE 24 OCTOBRE 2007 »


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09042008

DROIT DE REPONSE SUR INTERNET : « LES PRECISIONS DU DECRET DE 24 OCTOBRE 2007 »

Par Sylvain Pontier


Le Décret du 24 octobre 2007 (http://www.legifrance.gouv.fr/) précise les modalités de mise en œuvre de l'article 6.IV de la Loi du 21 juin 2004, pour la confiance dans l'économie numérique dite LCEN.

Ledit article avait créé un droit de réponse au bénéfice de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne.

L'article dispose : « toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service. La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.

Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les 3 jours de la réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d'une amende de 3.750 €, sans préjudice des autres peines et dommages - intérêts auquel l'article pourrait donner lieu. Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la Loi du 29 juillet 1881 précité. La réponse sera toujours gratuite. ».

Cependant, l'article renvoyait cependant à un Décret - qui se faisait attendre - pour les modalités pratiques d'exercice de ce droit de réponse.

Tout d'abord, le Décret précise le champ d'application.

Ne sont pas visés par ces dispositions les blogs, forums de discussion ou « wikis » pour lesquels le principe de droit de réponse est intégré dans le système.

L'article 1er du Décret dispose en effet que « la procédure prévue par le présent Décret ne peut être engagée lorsque les utilisateurs sont en mesure, du fait de la nature du service de communication au public en ligne, de formuler directement les observations qu'appellent de leur part un message qui les met en cause ».

S'agissant de modalité d'envoi de la demande de droit de réponse, elle doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par « tout autre moyen garantissant l'identité du demandeur et apportant la preuve de la réception de la demande ».

De beaux débats en perspective...

Ensuite, la demande doit bien évidemment permettre d'identifier clairement les références du message et ses conditions d'accès sur le service de communication en ligne.

Il doit s'agir d'un écrit et non pas de son ou d'image.

Le droit de réponse à une vidéo n'a par exemple pas encore été envisagé.

S'agissant de la forme, elle doit également être écrite et limitée à « la longueur du message qui l'a provoquée ».

Les modalités de mise en ligne doivent être identiques à celles du message en cause et doivent être « présentées comme résultant de l'exercice du droit de réponse ».

En conséquence, cette réponse est « soit publiée à la suite du message en cause, soit accessible à partir de celui-ci. Lorsque le message n'est plus mis à la disposition du public, la réponse est accompagnée d'une référence à celui-ci et d'un rappel de la date et de la durée de sa mise à disposition du public ».

La réponse doit quant à elle demeurer accessible durant la même période que celle pendant laquelle l'article d'origine a été disponible.

Enfin, est puni d'une contravention de quatrième place (amende de 750 €) le fait de ne pas déférer au droit de réponse dans un délai de 24 heures.

Sylvain PONTIER

Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
Tél. : 04.91.37.61.44

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