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SECURISATION DES TRANSACTIONS EN LIGNE : NOUVELLE PROPOSITION DU SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DE LA CONSOMMATION


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22052008

SECURISATION DES TRANSACTIONS EN LIGNE : NOUVELLE PROPOSITION DU SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DE LA CONSOMMATION

Par Sylvain Pontier


 

Les sites internet marchand ont été placés sous un contrôle assidu de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), en raison de la moins grande maturité du marché par rapport aux magasins réels.

Le mardi 29 avril 2008, Monsieur Luc CHÂTEL, Secrétaire d'Etat chargé de la Consommation présentait, par un communiqué, le bilan 2007 de la DGCCRF.

On y constate que le pourcentage des sites commerciaux ne respectant pas la législation atteint 37,23 % en 2007, contre 35,65 % en 2006.

Ce taux d'infraction à la réglementation est cependant à relativiser dans la mesure où la progression du commerce électronique est extrêmement importante.

Il est à noter que les infractions concernent en majorité des questions formelles alors que la part des délits (publicité mensongère, soldes illicites, contrefaçons, tromperie) dans le total des infractions tend à diminuer : 20 % en 2005, 16 % en 2006 et 12,5 % en 2007 ce qui marque une grande progression.

Les infractions se répartissent ainsi :

  • - Absence de mention obligatoire (64,9 %);
  • - Publicité de nature trompeuse (9,7 %);
  • - Le non respect des règles de publicité des prix (9,1 %).

Le Secrétaire d'Etat à la Consommation a indiqué que ses services allaient se concentrer sur l'amélioration de la confiance des consommateurs par le respect des délais de livraison, la meilleure information sur l'existence ou l'absence de droit de rétractation, l'interdiction de surtaxer les moyens de communication vers les services après-vente.

Il est à noter que cette présentation du bilan vient confirmer le baromètre des plaintes des consommateurs, réalisée par la DGCCRF, présentée en février 2008 et que vous pouvez trouver ci-après :

Sylavin PONTIER

Avocat

A propos de l'auteur : Sylvain Pontier

DESS de droit des Affaires Internationales
Diplôme de Juriste Conseil d'Entreprise
DEA de droit public

13 cours Pierre Puget - 13006 MARSEILLE
Tél. : 04.91.37.61.44

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